Vente à domicile : existe-t-il un délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement après la signature du contrat. Sa durée est variable en fonction de la nature du contrat. Il est encadré par les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation pour les contrats conclus à distance et hors établissement.

Vente hors établissement : quel délai de rétractation ?

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) définit la vente hors établissement comme une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire soit à son domicile, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

Dans le cas d’un contrat conclu lors d’une vente à domicile, le code de la consommation fixe, dans son article L221-18  un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien, selon l’article L221-19 du code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

Le code de la consommation prévoit, dans son article L221-28, une liste de contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas s’exercer.

Vente à domicile : les obligations du professionnel et l’exercice du droit de rétractation

La loi oblige le professionnel à fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai et modalités d'exercice de ce droit) ainsi que le formulaire type de rétractation. En l’absence de cette information, l’article L221-20 du code de la consommation prévoit une prolongation du délai de rétractation de 12 mois. Si la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai est de nouveau porté à 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit, selon l'article L221-21 du code la consommation, envoyer au vendeur le formulaire type fourni avec le contrat, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Il peut également envoyer tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

Comme indiqué à l’article L221-23 du code de la consommation, si le produit a été livré, le consommateur doit également le renvoyer. Le vendeur est alors tenu de rembourser la totalité des sommes versées, selon les modalités précisées à l’article L221-24.

Modifié le 24 mai 2023