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Qu'est-ce qu'une vente domaniale ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

Lorsque l'Etat, dans le cadre de sa politique immobilière, se sépare de ses biens, la vente s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales, mais en cas de refus de celles-ci, elle peut être ouverte aux particuliers et aux entreprises.

La réponse du Cedef - 5 février 2019

Dans le cadre de sa politique immobilière, l’Etat met en vente des biens immobiliers dont il est propriétaire. La direction de l’Immobilier de l’État est en charge de ces transactions.

Ces ventes sont ouvertes à tous, personnes physiques ou sociétés. Elles sont classées par type de bien, de localisation, de superficie, de modes et de conditions de vente.

Les modalités de vente de chaque offre sont précisées dans les annonces publiées sur le site des cessions immobilières de l’Etat (voir : Dossier technique – conditions de vente).

La direction nationale d'Interventions domaniales (qui dépend de la direction de l'Immobilier de l’État) met également en vente sur son site des biens mobiliers ou immobiliers issus de saisies, dépôts ou abandons (véhicules, bijoux, meubles, tapis…). Elle s’appuie sur 14 commissariats aux ventes répartis sur tout le territoire national.

Les ventes immobilières peuvent concerner des terrains ainsi que des immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux. La vente de ces biens peut être organisée sous 3 formes : vente par appel d'offres, vente par adjudication, cession amiable.

Les ventes font l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales ou des journaux locaux, sur le site encheres-domaine.gouv.fr, ainsi que par voie d'affiches dans les locaux administratifs. Une visite préalable du bien vendu est organisée selon les modalités précisées dans la publicité.

Pour aller plus loin

A savoir

Le conseil de l’immobilier de l’Etat est chargé de suivre et d’évaluer la politique immobilière de l’Etat : « Le Conseil de l’immobilier de l’État, organe consultatif placé auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, chargé du domaine, est composé de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier. Il suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs. A ce titre, il formule des recommandations stratégiques, des avis sur les textes et principales opérations immobilières. Il est notamment saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants pour vérifier leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'État. »

 Image illustrative : © BercyPhoto - Alain Salesse

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