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Qu'est-ce qu'une vente domaniale ?

La vente d'un bien immobilier par l'État s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales mais elle peut être ouverte aux particuliers et aux entreprises.

vente domaniale
© Pixabay

Dans le cadre de sa politique immobilière, l’État met en vente des biens immobiliers dont il est propriétaire. La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est en charge de ces transactions.

Ces ventes sont ouvertes à tous, personnes physiques ou sociétés. Elles sont classées par type de bien, de localisation, de superficie, de modes et de conditions de vente.

Les modalités de vente de chaque offre sont précisées dans les annonces publiées sur le site des cessions immobilières de l’État.

La direction nationale d'Interventions domaniales, au sein de la DIE, met également en vente des biens mobiliers ou immobiliers issus de saisies, dépôts ou abandons (véhicules, bijoux, meubles, tapis…). Elle s’appuie sur 14 commissariats aux ventes répartis sur tout le territoire national.

Les ventes immobilières peuvent concerner des terrains ainsi que des immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux. La vente de ces biens peut être organisée sous 3 formes : vente par appel d'offres, vente par adjudication, cession amiable.

Les ventes font l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales ou des journaux locaux, sur le site encheres-domaine.gouv.fr, ainsi que par voie d'affiches dans les locaux administratifs. Une visite préalable du bien vendu est organisée selon les modalités précisées dans la publicité.

À savoir

Le conseil de l’immobilier de l’Etat (CIE) est chargé de suivre et d’évaluer la politique immobilière de l’Etat.

Organe consultatif placé auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, le CIE est composé de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier. Il suit la modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs, formule des recommandations stratégiques et avis sur les textes et les principales opérations immobilières.

Ressources complémentaires

Modifié le 22 novembre 2019

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