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Qu'est-ce qu'une vente domaniale ?

La vente d'un bien immobilier par l'Etat s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales mais en cas de refus, elle peut être ouverte aux particuliers et aux entreprises.

© Pixabay

Dans le cadre de sa politique immobilière, l’Etat met en vente des biens immobiliers dont il est propriétaire. La direction de l’Immobilier de l’État est en charge de ces transactions.

Ces ventes sont ouvertes à tous, personnes physiques ou sociétés. Elles sont classées par type de bien, de localisation, de superficie, de modes et de conditions de vente.

Les modalités de vente de chaque offre sont précisées dans les annonces publiées sur le site des cessions immobilières de l’Etat (voir : Dossier technique – conditions de vente).

La direction nationale d'Interventions domaniales (qui dépend de la direction de l'Immobilier de l’État) met également en vente sur son site des biens mobiliers ou immobiliers issus de saisies, dépôts ou abandons (véhicules, bijoux, meubles, tapis…). Elle s’appuie sur 14 commissariats aux ventes répartis sur tout le territoire national.

Les ventes immobilières peuvent concerner des terrains ainsi que des immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux. La vente de ces biens peut être organisée sous 3 formes : vente par appel d'offres, vente par adjudication, cession amiable.

Les ventes font l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales ou des journaux locaux, sur le site encheres-domaine.gouv.fr, ainsi que par voie d'affiches dans les locaux administratifs. Une visite préalable du bien vendu est organisée selon les modalités précisées dans la publicité.

Modifié le 09 septembre 2019

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