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Veille Fiscalité

Les nouveautés des questions réponses

Dispositif Denormandie : les précisions sur sa mise en oeuvre

Bénéficiaires, opérations concernées, conditions tenant aux travaux réalisés, calcul de la réduction d'impôt...la documentation fiscale disponible dans le Bofip-impôts précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif.

Comment déclarer et payer des droits de succession ?

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Les dernières ressources en ligne

L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ?
Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), Vincent Vicard, Lettre du CEPII n°400, 4 p., juin 2019.
Cette Lettre propose une quantification de l'évitement fiscal dans le cas français, à partir de données collectées auprès des entreprises pour l’établissement de la balance des paiements. Les profits non déclarés en France atteindraient quelques 36 milliards d’euros en 2015, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000. D’après nos estimations, neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquants en France sont européens. D’où l’importance de l’échelon européen dans les politiques de lutte contre l’évitement fiscal des multinationales.

Guide pratique sur les taxes de séjour
Direction générale des collectivités locales (DGCL), Direction générale des entreprises (DGE), 71 p., mai 2019.
Cette cinquième version de ce guide tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2019. Par rapport aux précédentes versions, le guide pratique a été reconfiguré afin d’en faciliter la lisibilité et la cohérence. Il décompose désormais l’ensemble des étapes du processus juridique applicable aux taxes de séjour.

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Direction générale des finances publiques (DGFIP), 27 p., mai 2019.
Ce document, mis à jour annuellement, a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont bénéficient les contribuables lorsqu’ils font l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte sont opposables à l’administration.

 

L'actualité d'Internet

Le site officiel pour votre déclaration d’impôts : impots.gouv.fr
Le service de déclaration de revenus en ligne a ouvert le 10 avril pour la déclaration 2019. Il est accessible depuis "Votre espace particulier" du site web impots.gouv.fr. A noter: l’espace "Gérer mon prélèvement à la source" a bénéficié dernièrement de modifications de certaines fonctionnalités et de sa présentation.

TOPAze un service pour le PAS en cas de nouvelle embauche
Net-entreprises.fr a mis en ligne un service permettant aux entreprises de récupérer un taux de prélèvement à la source personnalisé avant l’embauche. Le service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé sur la totalité des salariés ou bénéficiaires, il s’applique uniquement aux personnes non présentes les 2 mois précédents dans l’entreprise.

À quoi servent mes impôts ?
Un nouveau site pédagogique permet de connaître, à l'euro près, la répartition de votre impôt sur le revenu, soit 24,2%  des recettes nettes de l’Etat, entre les différentes missions du budget de l’État : éducation, défense, transport, solidarités, etc. Un site à tester pour mieux comprendre le financement des politiques publiques.

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