Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans diffère selon la nature des travaux.

Le taux réduit de 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique dans les conditions mentionnées à l'article 278-0 ter du code général des impôts (CGI).

Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : amélioration de la qualité énergétique, prestations imposables à 5,5 %.

Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (voir Les attestations à produire).

Le taux réduit de 10 % : autres travaux

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % "les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…)".

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : habitations achevées depuis plus de deux ans, prestations imposables à 10 %.

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du CGI (voir ci-dessous).

Les attestations à produire pour l'application d'un taux réduit de TVA

Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies.

Deux modèles sont téléchargeables sur le site des impôts. L’attestation simplifiée suffit lorsque les travaux n’affectent pas d'élément de gros œuvre ni l'ensemble des éléments de second œuvre listés dans les notices.

L'administration fiscale précise que cette attestation n'est obligatoire qu'à partir de 300 euros de travaux.

• formulaire d'attestation simplifiée (numéro d'imprimé 1301-SD)
• formulaire d'attestation normale (numéro d'imprimé 1300-SD)

Aides locales aux travaux

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) vous aide, via une carte interactive, à recenser toutes les aides locales pour financer vos aux travaux : rénovation énergétique, adaptation et mises aux normes du logement.

Qui contacter concernant les taux réduits de TVA ?

• France Rénov (service public de la rénovation énergétique) :
  • Par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel),
  • par messagerie instantanée (chat)
  • en étant rappelé par un conseiller.
• L'espace conseil France Rénov le plus proche de chez vous.
• Les impôts :
  • par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr,
  • en prenant rendez-vous avec votre service pour être reçue au guichet ou rappelé au téléphone,
  • par téléphone au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés (service gratuit + prix de l’appel).

Modifié le 18 septembre 2024