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Comment s'applique le taux réduit de TVA dans la restauration ?

TVA dans la restaurationÀ l'issue du conseil Écofin du 5 mai 2009, les pays membres de l'Union européenne ont obtenu le droit d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d’oeuvre, dont la restauration.

La France a ainsi décidé d'abaisser le taux de TVA dans la restauration : au 1er juillet 2009, il est passé de 19,6% à 5,5% en métropole et à 2,1% dans les départements d'Outre-mer. Fixé à 7% au 1er janvier 2012 en vertu de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA réduit est passé à 10% le 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Décidée dans le cadre des États généraux de la restauration réunis en avril 2009, la réduction du taux de TVA a été mise en oeuvre par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 22).

L'application du taux réduit aux ventes à consommer sur place est codifié au m de l'article 279 du code général des impôts, commenté par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20.

Les restaurateurs se sont engagés à utiliser l'intégralité des gains liés à la TVA pour baisser les prix, créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, améliorer les conditions d'emploi des salariés et investir. C'est l'objet du contrat d'avenir qu'ont signé neuf organisations professionnelles le 28 avril 2009.

Ce contrat prévoit notamment que chaque restaurateur répercute l'intégralité de la baisse de TVA sur les prix d'au
moins 7 des 10 produits suivants (pdf - 40 ko) :
- une entrée
- un plat chaud (viande ou poisson)
- un plat du jour
- un dessert
- un menu entrée-plat
- un menu plat-dessert
- un menu enfant
- un jus de fruit ou soda
- une eau minérale
- le café, thé ou infusion

Les cafetiers doivent répercuter la baisse sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche. Les boissons alcoolisées sont exclues du contrat.

Le comité de suivi du 15 décembre 2009 (pdf - 161 ko), mis en place afin d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif, a publié un bilan des engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir.

À l'occasion du comité de suivi du 28 avril 2011, les professionnels de la restauration ont signé un avenant au contrat d'avenir dans lequel ils prennent des engagements en matière de création d'emploi et d'investissement.

Le 10 septembre 2012, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a lancé une concertation sur le secteur de la restauration. Cette initiative a abouti à la publication, en novembre 2012, d'un bilan du contrat d’avenir dans la restauration (pdf - 2,08 Mo), puis à la définition par la ministre d'une nouvelle feuille de route pour le secteur :

 

Pour en savoir plus

Image illustrative : © machiavel007 - Fotolia

Modifié le 22/09/2015
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