La France a décidé d'abaisser le taux de TVA dans la restauration dès 2009. La documentation fiscale détaille les taux de TVA applicables sur les ventes à consommer sur place.
Le taux de TVA applicable dans les cafés et restaurants
- 5,5 % pour les ventes à emporter
- 10% pour les ventes à consommer sur place
Les ventes à consommer sur place (sauf boissons alcooliques) bénéficient taux de TVA réduit à 10% depuis le 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative.
Sont concernés les repas fournis dans les restaurants, les établissements de restauration collective soumis à la TVA, ainsi que la fourniture de produits pour des réceptions privées ou professionnelles.
Les boissons alcooliques relèvent quant à elles du taux plein de TVA (20%).
L'application du taux réduit aux ventes à consommer sur place est codifié au m de l'article 279 du code général des impôts, commenté par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20.
TVA dans la restauration : la réforme de 2009
À l'issue du conseil Écofin du 5 mai 2009 (pdf - 258 ko), les pays membres de l'Union européenne ont obtenu le droit d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d’oeuvre, dont la restauration.
En France, au 1er juillet 2009, le taux de TVA sur les ventes à consommer sur place était passé de 19,6% à 5,5% en métropole (puis à 7% au 1er janvier 2012).
Les restaurateurs s'étaient engagés à utiliser l'intégralité des gains liés à la TVA pour baisser les prix, créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, améliorer les conditions d'emploi des salariés et investir. C'était l'objet du contrat d'avenir qu'ont signé neuf organisations professionnelles le 28 avril 2009.
Ce contrat prévoyait notamment que chaque restaurateur répercute l'intégralité de la baisse de TVA sur les prix d'au moins 7 produits sur une liste de 10 (pdf - 40 ko) : entrée, plat chaud, dessert, menu, boisson non alcoolique, café...
Les cafetiers devaient répercuter la baisse sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche, les boissons alcooliques étant exclues du contrat.
Le comité de suivi du 15 décembre 2009 (pdf - 161 ko), mis en place afin d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif, a publié un bilan des engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir.
Ressources complémentaires sur la TVA dans la restauration
- Le site Service public propose une fiche d'information sur le taux réduit de TVA dans la restauration
- L’addition est-elle moins salée ? La réponse des prix à la baisse de TVA dans la restauration en France. Insee, Document de travail, juin 2014. Cette étude montre que la baisse a été répercutée à long terme sur les prix du secteur de la restauration à hauteur d’environ 20%.
- Bilan du contrat d’avenir dans la restauration (pdf - 2,08 Mo), novembre 2012
- La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves. Sénat, Rapport d'information, octobre 2010
- Rapport d'information relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration. Assemblée nationale, octobre 2012. Le rapport voit dans le dispositif une occasion manquée d'orienter le consommateur vers la qualité et une subvention accordée sans contrôle.
- Qui a bénéficié de la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 ? : Institut des politiques publiques, mai 2018.
Modifié le 25 mai 2023
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