Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Comment s'applique le taux réduit de TVA dans la restauration ?

La France a décidé d'abaisser le taux de TVA dans la restauration dès 2009. La documentation fiscale détaille les taux de TVA applicables sur les ventes à consommer sur place.

carte de restaurant
© machiavel007 - Fotolia

À l'issue du conseil Écofin du 5 mai 2009, les pays membres de l'Union européenne ont obtenu le droit d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d’oeuvre, dont la restauration.

Le taux de TVA applicable à la restauration

Au 1er juillet 2009, le taux de TVA dans la restauration il est passé de 19,6% à 5,5% en métropole, puis à 7% au 1er janvier 2012.

Depuis, le taux de TVA réduit est passé à 10% le 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

L'application du taux réduit aux ventes à consommer sur place est codifié au m de l'article 279 du code général des impôts, commenté par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20.

Ces dispositions sont présentées en détail aux paragraphes 4548 et suivants du Précis de fiscalité, consultable sur le site des impôts.

TVA dans la restauration : le contrat d'avenir

Les restaurateurs se sont engagés à utiliser l'intégralité des gains liés à la TVA pour baisser les prix, créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, améliorer les conditions d'emploi des salariés et investir. C'est l'objet du contrat d'avenir qu'ont signé neuf organisations professionnelles le 28 avril 2009.

Ce contrat prévoit notamment que chaque restaurateur répercute l'intégralité de la baisse de TVA sur les prix d'au
moins 7 des 10 produits suivants (pdf - 40 ko) :

- une entrée
- un plat chaud (viande ou poisson)
- un plat du jour
- un dessert
- un menu entrée-plat
- un menu plat-dessert
- un menu enfant
- un jus de fruit ou soda
- une eau minérale
- le café, thé ou infusion

Les cafetiers doivent répercuter la baisse sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche. Les boissons alcoolisées sont exclues du contrat.

Le comité de suivi du 15 décembre 2009 (pdf - 161 ko), mis en place afin d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif, a publié un bilan des engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir.

Vérifié le 11 septembre 2019

Partager la page