Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, les règles protectrices ont été progressivement renforcées. La lutte contre le démarchage est renforcée en 2020.
Actualité de la téléphonie
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, et alourdit les sanctions. Il interdit en particulier le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique et prévoit un encadrement des plages horaires dans les autres domaines.
- Dans un article publié le 23/11/2020, l'Institut national de la consommation revient sur les dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sur l’encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux.
- Démarchage téléphonique : moins de casse-pieds ? 60 millions de consommateurs, 26 août 2020
- Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux, Anil, 28 juillet 2020
Les relations avec un fournisseur de téléphonie
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (article L224-38 du code de la consommation).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article 87) a étendu le principe des services d'assistance non surtaxés à l'ensemble des appels téléphoniques de consommateurs en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ou le traitement d'une réclamation. Cette mesure, détaillée par l'article L121-16 du code de la consommation, est présentée par une fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L'article 44 du code des postes et communications électroniques impose aux opérateurs de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés de conserver leur numéro, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur.
- La portabilité des numéros de téléphone fixe. Institut national de la consommation (INC)
- Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ? Arcep
- Comment conserver son numéro mobile lors d’un changement d’opérateur ? Arcep
Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ont mis à disposition de leurs clients un système commun de médiation facultative et gratuite. Le médiateur des communications électroniques s'adresse également aux clients des opérateurs internet.
La plateforme J'alerte l'Arcep permet à chacun d'alerter l'Arcep des dysfonctionnements rencontrés dans ses relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis.
Les prix des services téléphoniques
En matière de services surtaxés, l'arrêté du 10 juin 2009 impose une annonce tarifaire gratuite en début d’appel à tout numéro surtaxé, pour les appels facturés au-delà de 0,15 €.
Le portail economie.gouv.fr publie une fiche concernant la tarification des numéros commençant par 08 ainsi que des informations concernant l’association SVA+, qui édite un annuaire inversé avec les tarifs de chaque service payant : http://infosva.org.
Enfin, les tarifs des communications mobiles vers ou depuis l'étranger sont plafonnés par le règlement européen n° 531/2012 du 13 juin 2012. Les frais d'itinérance, facturés lors de l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger, sont supprimés à partir du 15 juin 2017 dans l'Union européenne, selon une résolution adoptée le 27 octobre 2015.
- Numéros surtaxés, ne tombez pas dans le piège ! Une fiche pratique de la DGCCRF pour éviter les arnaques
- Téléphonie mobile : quels frais à l'étranger ? Rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr
Le démarchage téléphonique et les SMS indésirables
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, et alourdit les sanctions. Il interdit en particulier le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique et prévoit un encadrement des plages horaires dans les autres domaines.
- Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux, Anil, 28 juillet 2020
- Démarchage téléphonique : moins de casse-pieds ? 60 millions de consommateurs, 26 août 2020
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? Service public
- SMS, appels et courriers électroniques indésirables, Arcep
- Démarchage téléphonique depuis l'étranger : des mesures de protection renforcées. Service Public
Le principe d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique généralisée a été introduit par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Baptisée Bloctel, elle est mise en place depuis le 1er juin 2016 par la société Opposetel, conformément à l'arrêté du 25 février 2016.
La CNIL précise les règles applicables à la publicité postale ou téléphonique, et les recours existants.
Depuis juin 2010, le dispositif de lutte contre les SMS indésirables est étendu au spam vocal (pdf - 402 ko).
La DGCCRF appelle par ailleurs les consommateurs à la vigilance face aux risques d'arnaque par SMS, incitant à rappeler un numéro fortement surtaxé. Il est ainsi possible de signaler au 33 700 les SMS frauduleux et spam vocaux.
En matière de SMS+, ces messages donnant accès à certains services ou contenus payants, la charte déontologique rédigée par l'association SMS+ a évolué en 2012 afin de garantir une meilleure protection des consommateurs.
Ressources complémentaires sur la téléphonie
- La rubrique communications électroniques du site Service public détaille les droits et démarches en matière de contrats, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile
- La DGCCRF, compétente pour aider les consommateurs en cas de litige, édite une fiche pratique sur la téléphonie mobile
- L'Institut national de la consommation édite un dossier complet intitulé Mobile, fixe et accès à internet, détaillant les droits des consommateurs et les recours en cas de litige.
- L'Arcep présente le service universel des communications électroniques, qui garantit aux citoyens un accès à la téléphonie.
- L'Afutt, Association française des utilisateurs de télécommunications, publie des guides pratiques et des fiches conseils pour défendre et informer les consommateurs.
Modifié le 25 novembre 2020
