Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, les règles protectrices ont été progressivement renforcées. La lutte contre le démarchage est renforcée en 2020.

smartphone
© Pixabay

Actualité de la téléphonie

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, et alourdit les sanctions. Il interdit en particulier le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique et prévoit un encadrement des plages horaires dans les autres domaines.

Les relations avec un fournisseur de téléphonie

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (article L224-38 du code de la consommation).

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article 87) a étendu le principe des services d'assistance non surtaxés à l'ensemble des appels téléphoniques de consommateurs en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ou le traitement d'une réclamation. Cette mesure, détaillée par l'article L121-16 du code de la consommation, est présentée par une fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L'article 44 du code des postes et communications électroniques impose aux opérateurs de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés de conserver leur numéro, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur.

Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ont mis à disposition de leurs clients un système commun de médiation facultative et gratuite. Le médiateur des communications électroniques s'adresse également aux clients des opérateurs internet.

La plateforme J'alerte l'Arcep permet à chacun d'alerter l'Arcep des dysfonctionnements rencontrés dans ses relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis.

Les prix des services téléphoniques

En matière de services surtaxés, l'arrêté du 10 juin 2009 impose une annonce tarifaire gratuite en début d’appel à tout numéro surtaxé, pour les appels facturés au-delà de 0,15 €.

Le portail economie.gouv.fr publie une fiche concernant la tarification des numéros commençant par 08 ainsi que des informations concernant l’association SVA+, qui édite un annuaire inversé avec les tarifs de chaque service payant : http://infosva.org.

Enfin, les tarifs des communications mobiles vers ou depuis l'étranger sont plafonnés par le règlement européen n° 531/2012 du 13 juin 2012. Les frais d'itinérance, facturés lors de l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger, sont supprimés à partir du 15 juin 2017 dans l'Union européenne, selon une résolution adoptée le 27 octobre 2015.

Le démarchage téléphonique et les SMS indésirables

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, et alourdit les sanctions. Il interdit en particulier le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique et prévoit un encadrement des plages horaires dans les autres domaines.

Le principe d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique généralisée a été introduit par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Baptisée Bloctel, elle est mise en place depuis le 1er juin 2016 par la société Opposetel, conformément à l'arrêté du 25 février 2016.

La CNIL précise les règles applicables à la publicité postale ou téléphonique, et les recours existants.

Depuis juin 2010, le dispositif de lutte contre les SMS indésirables est étendu au spam vocal (pdf - 402 ko).

La DGCCRF appelle par ailleurs les consommateurs à la vigilance face aux risques d'arnaque par SMS, incitant à rappeler un numéro fortement surtaxé. Il est ainsi possible de signaler au 33 700 les SMS frauduleux et spam vocaux.

En matière de SMS+, ces messages donnant accès à certains services ou contenus payants, la charte déontologique rédigée par l'association SMS+ a évolué en 2012 afin de garantir une meilleure protection des consommateurs.

Ressources complémentaires sur la téléphonie

Modifié le 2 septembre 2020

Partager la page