Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit.

Taux de l'usure : actualités
- Un avis du 25 septembre 2020 fixe les seuils de l'usure au 1er octobre 2020
- Les seuils de l'usure au 1er octobre 2020, sur le site de la Direction Générale du Trésor
L'article L314-6 du code de la consommation définit le prêt usuraire comme un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables.
Le taux de l'usure est le taux au-delà duquel le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif. L'article L314-1 du code de la consommation précise que pour la détermination du taux effectif global d'un prêt sont ajoutés aux intérêts tous les frais liés au prêt. L'attribution d'un prêt usuraire est punie selon les dispositions de l'article L341-50 du même code.
Les taux d'usure correspondant aux différentes catégories de prêts sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l'Économie au Journal officiel et établi sur la base d'enquêtes réalisées par la Banque de France sur les taux pratiqués.
Les modalités de prise en compte du taux d'usure dans le code de la consommation ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2003. A ainsi été supprimée la référence au taux d'usure pour les "prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale" et pour les prêts accordés aux "commerçants, artisans et entrepreneurs individuels".
Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d'usure.
Le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- consulter les seuils de l'usure en vigueur, sur le site de la Direction générale du Trésor
- consulter les derniers taux de l'usure, sur le site de la Banque de France
- consulter les seuils de l'usure (séries longues) sur le site des statistiques de la Banque de France
- Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ? Portail de l'économie et des finances
Modifié le 14 octobre 2020