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Quel est le taux d'usure applicable aux professionnels ?

L'article L314-6 du code de la consommation définit le prêt usuraire comme un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables.

Le taux de l'usure est le taux au-delà duquel le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif. L'article L314-1 du code de la consommation précise que pour la détermination du taux effectif global d'un prêt sont ajoutés aux intérêts tous les frais liés au prêt. L'attribution d'un prêt usuraire est punie selon les dispositions de l'article L341-50 du même code.

Les taux d'usure correspondant aux différentes catégories de prêts sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l'Économie au Journal officiel et établi sur la base d'enquêtes réalisées par la Banque de France sur les taux pratiqués.

Les modalités de prise en compte du taux d'usure dans le code de la consommation ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2003. A ainsi été supprimée la référence au taux d'usure pour les "prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale" et pour les prêts accordés aux "commerçants, artisans et entrepreneurs individuels".

Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d'usure.

Le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Ressources officielles sur l'usure

Modifié le 02/02/2017

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