Le taux de l’usure, destiné à protéger les emprunteurs, concerne tous les crédits aux particuliers. Ce n'est pas le cas pour les professionnels. Explication.
Taux d'usure - Publications récentes
- Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 juin 2024 au 29 septembre 2024 en tenant compte de ces mises à jours mensuelles. Par ailleurs, depuis le 1er février 2024, les seuils de l'usure sont à nouveau calculés selon une périodicité trimestrielle. bofip.impots.gouv.fr, 17 juillet 2024.
- Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024. À compter du 1er juillet et jusqu'au 1er septembre 2024, pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus liés à un achat immobilier, le taux maximal pouvant être accordé par les banques passe à 6,16 %. service-public.fr, 5 juillet 2024.
L'essentiel sur le taux d'usure
- Les taux d'usure sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l'Économie au Journal officiel.
- Les taux d'usure protègent emprunteurs particuliers.
- Dans quelques cas, le respect du taux d'usure peut s'appliquer à certains professionnels.
Retrouvez également sur cette page les contacts utiles concernant le taux d'usure.
Le taux d'usure est le taux au-delà duquel le taux annuel effectif global (TAEG) d'un prêt est légalement considéré comme excessif.
L'attribution d'un prêt usuraire est punie selon les dispositions de l'article L341-50 du code de la consommation.
Comment sont fixés les taux d'usure ?
Les taux d'usure correspondant aux différentes catégories de prêts sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l'économie au Journal officiel.
L'article L314-6 du code de la consommation définit le prêt usuraire comme un prêt consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables.
Ce calcul est établi par la Banque de France sur la base d'enquêtes réalisées sur les taux pratiqués.
Consulter les taux d'usure en vigueur sur le site de la Banque de France, les archives des taux d'usure pour les prêts aux particuliers depuis 1993 et les prêts aux entrepreneurs depuis 2011 sur Webstat.
Particuliers : les prêts concernés par le taux d'usure
Les emprunteurs particuliers sont protégés par des taux d'usure spécifiques, différents selon le type de crédit, son montant, ou sa durée :
- crédit de trésorerie, selon le montant
- crédit immobilier à taux fixe, selon la durée
- crédit immobilier à taux variable
- prêt relais
À noter que ne sont concernés que les crédits attribués par des prêteurs professionnels, conformément à l’article L 311-1 du code de la consommation. Ainsi, aucun taux d'usure n'est prévu pour les prêts entre particuliers, par exemple.
Professionnels : les prêts concernés par le taux d'usure
Les modalités de prise en compte du taux d'usure dans le code de la consommation ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2003.
A ainsi été supprimée la référence au taux d'usure pour les "prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale" et pour les prêts accordés aux "commerçants, artisans et entrepreneurs individuels".
Pour ces professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d'usure.
Le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Il dépend de la nature et de la durée de l'opération :
- Tout prêt d'une durée maximale de 2 ans
- Prêt à taux variable de plus de 2 ans
- Prêt à taux fixe, selon la durée
- Découvert bancaire
Qui contacter pour le taux d'usure ?
- La plateforme de renseignements ABE info service de la Banque de France, accessible par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h, et internet.
- La Banque de France et vous : vos demandes en ligne
Ressources complémentaires sur les taux d'usure
- Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - service-public.fr
- Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ? - economie.gouv.fr
- Les derniers taux de l'usure - banque-france.fr
- Usure - economie.gouv.fr (DGCCRF)
Modifié le 23 juillet 2024
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