Qui est concerné par le taux d'usure ?

Le taux de l’usure, destiné à protéger les emprunteurs, concerne tous les crédits aux particuliers. Ce n'est pas le cas pour les professionnels. Explication.

© Pixabay

Taux d'usure - Publications récentes

Le taux d'usure est le taux au-delà duquel le taux annuel effectif global (TAEG) d'un prêt est légalement considéré comme excessif.

L'attribution d'un prêt usuraire est punie selon les dispositions de l'article L341-50 du code de la consommation.

Comment sont fixés les taux d'usure ?

Les taux d'usure correspondant aux différentes catégories de prêts sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l'économie au Journal officiel.

L'article L314-6 du code de la consommation définit le prêt usuraire comme un prêt consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables.

Ce calcul est établi par la Banque de France sur la base d'enquêtes réalisées sur les taux pratiqués.

Consulter les taux d'usure en vigueur sur le site de la Banque de France, les archives des taux d'usure pour les prêts aux particuliers depuis 1993 et les prêts aux entrepreneurs depuis 2011 sur Webstat.

Particuliers : les prêts concernés par le taux d'usure

Les emprunteurs particuliers sont protégés par des taux d'usure spécifiques, différents selon le type de crédit, son montant, ou sa durée :

  • crédit de trésorerie, selon le montant
  • crédit immobilier à taux fixe, selon la durée
  • crédit immobilier à taux variable
  • prêt relais

À noter que ne sont concernés que les crédits attribués par des prêteurs professionnels, conformément à l’article L 311-1 du code de la consommation. Ainsi, aucun taux d'usure n'est prévu pour les prêts entre particuliers, par exemple.

Professionnels : les prêts concernés par le taux d'usure

Les modalités de prise en compte du taux d'usure dans le code de la consommation ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2003.

A ainsi été supprimée la référence au taux d'usure pour les "prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale" et pour les prêts accordés aux "commerçants, artisans et entrepreneurs individuels".

Pour ces professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d'usure.

Le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Il dépend de la nature et de la durée de l'opération :

  • Tout prêt d'une durée maximale de 2 ans
  • Prêt à taux variable de plus de 2 ans
  • Prêt à taux fixe, selon la durée
  • Découvert bancaire

Qui contacter pour le taux d'usure ?

Ressources complémentaires sur les taux d'usure

Modifié le 9 juillet 2024