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Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

En France, la dernière modification de taux de TVA est intervenue au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 :

  • le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %
  • le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %

Le taux réduit a été maintenu à 5,5 % par la loi de finances pour 2014 (art. 6). Le taux particulier de 2,1 % est également resté inchangé.

Les taux de TVA en vigueur en France...

  • le taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ;
  • le taux réduit de 10 % (art. 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et art. 279 du CGI) est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;
  • le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billeterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d'urgence, accession à la propriété.
  • le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse

Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts ; les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % sont précisées par le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50.

Le site Service public fait le point sur l'application des différents taux de TVA en vigueur.

... et dans l'Union européenne

Le site Europa propose, au sein d’une rubrique consacrée à la TVA, un document en anglais sur les taux de TVA en vigueur dans les États membres de l’Union.

De nombreux tableaux fournissent le détail des taux par catégorie de bien et de prestation de service, ainsi qu’un historique des évolutions de taux pour chaque pays.

Le site Toute l'Europe propose un aperçu des taux de TVA dans l'UE en 2016 sous forme cartographique.

Ressources complémentaires sur la TVA

Le site Service public fait le point sur l'application des différents taux de TVA en vigueur, avec des tableaux reprenant les principaux produits et services concernés pour chaque taux de TVA.

Le site pédagogique Facil'éco propose une fiche synthétique intitulée la tva, qu'est-ce que c'est ?

La base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais) fournit des tableaux comparatifs de taxes levées dans ses États membres : consulter les taux de TVA applicables dans les pays de l'OCDE (xls) depuis 1975.

Modifié le 15/03/2017


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