Comment sont encadrés les tarifs de l'électricité ?

Les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur d’énergie. De plus, en fonction de leur consommation (supérieure ou inférieure à 36 kilovoltampères), ils peuvent aussi choisir entre deux types d’offres :

• Les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs.
• Les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques.

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Seuls les particuliers et les entreprises éligibles qui souscrivent à une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampères) peuvent bénéficier des tarifs réglementés.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) indique, dans son article sur le marché de détail de l'électricité, que les consommateurs éligibles à ce tarif sont :

• Les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation.
• Les consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

Les offres au tarif réglementé de vente (TRV) sont uniquement proposées par EDF et les entreprises locales de distribution. Ces offres sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l’énergie. Les tarifs réglementés de vente sont publiés chaque année dans un arrêté pris par les ministères de l'Écologie et l'Économie.

Voir aussi : Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Calcul des tarifs de l'électricité

Le prix de l’électricité comprend : une part acheminement, une part énergie (coûts de commercialisation, la marge du fournisseur et les coûts d’approvisionnement en énergie) et une part fiscalité.

La part fiscalité est constituée de :

• La contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui est fixée à 22,5 €/MWh (mégawatt-heure).
• Les taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité (TCCFE et TDCFE) qui varient de 0,5 à 9,6 €/MWh.
• La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui représente en moyenne 3% de la facture TTC d’électricité pour un petit consommateur (dont la consommation est inférieure ou égale à 36 kVA).
• La TVA dont le taux est de 5,5% pour la part abonnement pour les petits consommateurs (puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA), et de 20% pour la part proportionnelle à l’énergie consommée.

Dans les offres des fournisseurs, on peut distinguer une part fixe et une part variable. La part fixe comprend principalement les coûts fixes d’acheminement et de commercialisation. Le coût variable est proportionnel à l’énergie consommée. Il représente le coût de l’électricité ainsi que les coûts variables d’acheminement et de commercialisation.

Voir aussi : Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales. Commission de régulation de l'énergie (CRE), 25 octobre 2022.

Les dispositifs d’aide au paiement des factures d'électricité

Chèque énergie

Les ménages ayant un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) du ménage strictement inférieur à 10 800 € peuvent bénéficier du chèque énergie. Ce chèque permet de régler les factures (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois…), auprès des fournisseurs d'énergie. Il est également possible de l'utiliser pour certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie d'un logement auprès de votre artisan RGE en complément des aides à la rénovation existantes.

Bouclier tarifaire sur l'électricité

Un bouclier tarifaire a été mis en place par le Gouvernement en février 2022. Ce bouclier a pour objectif de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4%. Ce dispositif concerne les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins), qui ont opté pour les tarifs réglementés.

Bon à savoir
Ecowatt est un dispositif citoyen mis en place par le gestionnaire du réseau électrique français RTE, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il informe en temps réel sur le niveau de consommation des Français. Il s'agit d'inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à limiter leur consommation, et plus particulièrement sur des périodes ciblées où le réseau est sous tension.

Modifié le 28 mars 2023