Comment sont encadrés les tarifs de l'électricité ?

Les pouvoirs publics fixent les tarifs réglementés de vente d'électricité. Le Cedef vous aide à comprendre la composition des tarifs de l'électricité.

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Actualités sur les tarifs de l'électricité

Le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de l'électricité à partir du 1er février 2024. Elle sera de 8,6 % pour les tarifs normaux et de 9,8 % pour les tarifs heures creuses/heures pleines. Par ailleurs, dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire, la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) remontera progressivement, le 1er février 2024, à 21 euros, avant d’être totalement rétablie pour un retour à la normale, en février 2025.

Les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie. En fonction de leur consommation (supérieure ou inférieure à 36 kilovoltampères), ils peuvent aussi choisir entre deux types d’offres :

  • Les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs.
  • Les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques.

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Seuls les particuliers et les entreprises éligibles qui souscrivent à une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampères) peuvent bénéficier des tarifs réglementés.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) indique, dans son article sur le marché de détail de l'électricité, que les consommateurs éligibles à ce tarif sont :

  • Les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation.
  • Les consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

Les offres au tarif réglementé de vente (TRV) sont uniquement proposées par EDF et les entreprises locales de distribution. Ces offres sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l’énergie. Les tarifs réglementés de vente sont publiés chaque année dans un arrêté pris par les ministères de l'Écologie et l'Économie.

L'État et EDF ont conclu un accord concernant le futur cadre de régulation du prix de l'électricité nucléaire, qui entrera en vigueur en 2026.

Voir aussi : Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

 

Calcul des tarifs de l'électricité

Le prix de l’électricité comprend : une part acheminement, une part énergie (coûts de commercialisation, marge du fournisseur et coûts d’approvisionnement en énergie) et une part fiscalité.

La part fiscalité est constituée de :

  • La fraction perçue sur l’électricité (ex-taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou TICFE), fixée à 1 €/MWh (mégawatt-heure).
  • La contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui représente environ 4 % de la facture d’électricité. Les taux en vigueur sont prévus par l’arrêté du 20 juillet 2021.
  • La TVA : au taux de 5,5 % sur l'abonnement HT et sur la CTA pour les petits consommateurs (puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA) ; au taux de 20 % pour la part proportionnelle à l’énergie consommée.

Dans les offres des fournisseurs, on peut distinguer une part fixe et une part variable. La part fixe comprend principalement les coûts fixes d’acheminement et de commercialisation. Le coût variable est proportionnel à l’énergie consommée. Il représente le coût de l’électricité ainsi que les coûts variables d’acheminement et de commercialisation.

Les dispositifs d’aide au paiement des factures d'électricité

Chèque énergie

Les ménages ayant un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) du ménage strictement inférieur à un seuil fixé par arrêté peuvent bénéficier du chèque énergie. En 2023, les ménages dont le RFR/UC est strictement inférieur à 11 000 € peuvent bénéficier du chèque énergie. Ce chèque permet de régler les factures (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois…), auprès des fournisseurs d'énergie. Il est également possible de l'utiliser pour certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie d'un logement auprès de votre artisan RGE en complément des aides à la rénovation existantes.

Bouclier tarifaire sur l'électricité

Un bouclier tarifaire a été mis en place par le Gouvernement en février 2022. Ce bouclier a pour objectif de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %. Ce dispositif concerne les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins), qui ont opté pour les tarifs réglementés.

Dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire annoncée par le Gouvernement, la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) remontera progressivement, le 1er février 2024, à 21 euros, avant d’être totalement rétablie pour un retour à la normale, en février 2025.

Bon à savoir
Ecowatt est un dispositif citoyen mis en place par le gestionnaire du réseau électrique français RTE, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il informe en temps réel sur le niveau de consommation des Français. Il s'agit d'inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à limiter leur consommation, et plus particulièrement sur des périodes ciblées où le réseau est sous tension.

  • Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
  • Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
  • Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
  • Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Modifié le 5 février 2024