Comment sont fixés les tarifs de l’électricité ?

Les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie. En fonction de leur consommation (supérieure ou inférieure à 36 kilovoltampères), ils peuvent aussi choisir entre deux types d’offres :

• Les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs.
• Les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques.

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

La décision du 28 janvier 2025 fixe au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale : le niveau moyen du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) affiche une baisse de 15 % à compter du 1er février 2025 pour les personnes ayant souscrit un contrat indexé sur le TRVE.

Seuls les particuliers et les entreprises éligibles qui souscrivent à une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampères) peuvent bénéficier des tarifs réglementés.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) indique, dans son article sur le marché de détail de l'électricité, que les consommateurs éligibles à ce tarif sont :

• Les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation.
• Les consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

Les offres au tarif réglementé de vente (TRV) sont uniquement proposées par EDF et les entreprises locales de distribution. Ces offres sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l’énergie. Les tarifs réglementés de vente sont publiés chaque année dans un arrêté pris par les ministères de l'Écologie et l'Économie.

L'État et EDF ont conclu un accord concernant le futur cadre de régulation du prix de l'électricité nucléaire, qui entrera en vigueur en 2026.

Calcul des tarifs de l'électricité

Le prix de l’électricité comprend : une part acheminement, une part énergie (coûts de commercialisation, marge du fournisseur et coûts d’approvisionnement en énergie) et une part fiscalité.

La part fiscalité est constituée de :

• La fraction perçue sur l’électricité (ex-taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou TICFE), fixée à 1 €/MWh (mégawatt-heure).
• La contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui représente environ 4 % de la facture d’électricité. Les taux en vigueur sont prévus par l’arrêté du 20 juillet 2021.
• La TVA : au taux de 5,5 % sur l'abonnement HT et sur la CTA pour les petits consommateurs (puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA) ; au taux de 20 % pour la part proportionnelle à l’énergie consommée.

Dans les offres des fournisseurs, on peut distinguer une part fixe et une part variable. La part fixe comprend principalement les coûts fixes d’acheminement et de commercialisation. Le coût variable est proportionnel à l’énergie consommée. Il représente le coût de l’électricité ainsi que les coûts variables d’acheminement et de commercialisation.

Modifié le 6 février 2025