La tarification incitative pour la collecte des déchets ménagers a pour objectif de limiter la production de déchets en facturant à l’usager uniquement ceux qu’il produit.
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La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 impose, dans son article 70, de déployer un financement incitatif pour le service public des déchets. Elle a fixé l’objectif à 15 millions d’habitants en 2020, puis 25 millions en 2025.
Le système de tarification incitative, en lien avec le volume de production de déchets, encourage les usagers à modifier leurs comportements en diminuant la quantité de déchets produits, en augmentant le tri et en adoptant un mode de consommation plus responsable.
La mise en place de la tarification incitative des déchets
La collecte des ordures ménagères est encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans ses articles R2224-23 à R2224-29-1.
Comme indiqué dans l’article R2224-26, c’est le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales (syndicat, établissement public de coopération intercommunale) compétent en matière de collecte des déchets qui, après avis de l'organe délibérant, fixe par arrêté les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
Il décide également de la mise en place des dispositifs prévus pour financer la collecte des déchets ménagers : taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La TEOM peut être assortie d’une part variable appliquée en fonction de la quantité (volume, poids ou nombre d'enlèvements) ou de la nature des déchets produits. La taxe incitative est alors annexée à la taxe foncière collectée par le Trésor public. Elle est due par les propriétaires ou répercutée dans les charges locatives pour les locataires.
La part incitative de la TEOM est inscrite à l’article 1522 bis du code général des impôts.
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
La REOM est calculée en fonction de l'importance du service rendu et du volume des déchets enlevés. Elle concerne la personne qui occupe le logement (propriétaire occupant ou locataire) et est appliquée sur les résidences principales et secondaires. La commune décide librement des tarifs, de la date de facturation de la redevance incitative et de son paiement.
La REOM incitative est définie à l'article L2333-76 du CGCT, avec une part fixe et une part variable en fonction de l’utilisation du service.
Ressources complémentaires
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative - collectivites-locales.gouv.fr
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) - service-public.fr
- Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM - bofip.impots.gouv.fr
- Fiscalité des déchets - ecologie.gouv.fr
Publié le 17 mars 2023
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