Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Comment faire face à une situation de surendettement ?

En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

somme à payer
© Sylvie Thenard - Fotolia

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.

La procédure de surendettement

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.

La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales.

La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.

Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.

Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure sous la rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative. Par communiqué du 24 mai 2018, la Banque de France annonce une accélération de la procédure de surendettement.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.

Le surendettement des entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs indépendants peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement pour leurs dettes personnelles, comme le rappelle le site Service public.

Pour ce qui concerne les dettes professionnelles, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte, sous conditions, aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante.

Surendettement : les textes applicables

Les ressources utiles sur le surendettement

Modifié le 13 novembre 2019

Partager la page