En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
- La Banque de France a publié le 5 février 2019 l'enquête typologique 2018 sur le surendettement des ménages : Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primodépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990.
- La commission de surendettement est ouverte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles, selon un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2018, présenté par Infodoc-experts.
- Accélération de la procédure de surendettement, Banque de France, communiqué du 24 mai 2018 : en 2018, plus de 100 000 familles se verront proposer une solution trois mois plus rapidement qu’auparavant, grâce aux mesures de simplification de la procédure de traitement du surendettement entrées en vigueur le 1er janvier.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
- Consulter l'article L711-1 du code de la consommation sur Légifrance.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
La procédure de surendettement
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.
La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.
Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure sous la rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative.
L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.
Les entrepreneurs indépendants peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement pour leurs dettes personnelles, comme le rappelle le site Service public.
Pour ce qui concerne les dettes professionnelles, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte, sous conditions, aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante.
Surendettement : les textes applicables
- Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017, applicable au 1er janvier 2018, permet aux créanciers de s’opposer au plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours
- La circulaire du 5 mai 2014 du ministère de la justice présente les dispositions en matière de surendettement introduites par la loi consommation et la loi pour l'accès au logement (ALUR) du 24 mars 2014
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (art. 43) réduit à 7 ans la durée maximum des plans de redressement ; cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 : voir les mesures de la loi en matière de surendettement, sur le portail economie.gouv.fr.
- Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers simplifie et accélère la procédure, favorise l'accompagnement social et la protection des personnes surendettées, ainsi que leur maintien dans leur logement
- La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires permet à des administrations de saisir la Banque de France au nom des personnes en difficulté.
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 raccourcit notamment les procédures et abaisse à cinq ans la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- Consulter la rubrique surendettement du site Service public
- Consulter la rubrique surendettement du site de la Banque de France, ainsi que la fiche pratique sur le surendettement de la collection l’éco en bref
- La Banque de France publie par ailleurs des statistiques nationales sur le surendettement, ainsi que des publications sur le surendettement : études typologiques nationales et régionales, baromètre trimestriel, etc.
- Lire une fiche de l'Institut national de la consommation sur le surendettement
- Lire la fiche Lutter contre le surendettement de la Fédération bancaire française
- Lire la fiche surendettement du Ministère de la justice, avec une série de questions réponses
- Le site officiel ABE Info service édite un dossier sur le surendettement
Vérifié le 12 septembre 2019
