Comment faire face à une situation de surendettement ?

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Consulter l'article L711-1 du code de la consommation sur Légifrance.

Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.

Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers simplifie et accélère la procédure, favorise l'accompagnement social et la protection des personnes surendettées, ainsi que leur maintien dans leur logement.

Ce texte est pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui permet en outre à des administrations de saisir la Banque de France au nom des personnes en difficulté.

Par ailleurs, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (art. 43) réduit à 7 ans la durée maximum des plans de redressement ; cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 : voir les mesures de la loi en matière de surendettement, sur le portail economie.gouv.fr.

La circulaire du 5 mai 2014 du ministère de la justice présente les dispositions en matière de surendettement introduites par la loi consommation et la loi pour l'accès au logement (ALUR) du 24 mars 2014.

Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure sous la rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative.

Afin d'accélérer la sortie des situations de surendettement, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifie la législation en vigueur : elle raccourcit notamment les procédures et abaisse à cinq ans la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

À noter : la procédure de surendettement n'est pas ouverte aux entrepreneurs indépendants, comme le rappelle le site Service public. Ceux-ci peuvent cependant bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.

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