En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
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Surendettement : actualités
- Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie doivent respecter une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages avant de couper l’électricité pour impayés. gouvernement.fr, 4 avril 2023.
- RSA, allocations chômage, audit énergétique et chèques énergie : ce qui change au 1er avril 2023. lafinancepourtous.com, 31 mars 2023.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
La procédure de surendettement
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.
La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.
Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure dans sa rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative. Le portail La finance pour tous revient en détail sur les procédures de dépôt d’un dossier de surendettement et de traitement d'un dossier de surendettement.
Comment se déclarer en surendettement ? - INC et CNL - 2 min 05 s
Depuis janvier 2021, l'évolution de la procédure de dépôt des dossiers de surendettement permet aux particuliers d'effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée, en complément des solutions existantes de dépôt.
L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.
A noter que l'article 130 de la loi de finances pour 2022 a fait évoluer le traitement des dettes fiscales dans le cadre des surendettement. Il ajoute notamment l'accord de l'administration fiscale pour effacer ou rééchelonner une dette fiscale.
Les points conseil budget
Afin de prévenir le surendettement et de favoriser l’éducation budgétaire, un dispositif de conseils gratuits et personnalisés a été mis en place : les points conseil budget, présentés dans notre fiche pratique.
Le surendettement des entrepreneurs individuels
Concernant les dettes professionnelles, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte, sous conditions, aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante.
Surendettement : les textes applicables
- L'article 15 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée le nouvel article L. 224-37-1 dans le code de la consommation, qui précise qu'un consommateur ayant formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable pourra résilier à tout moment un abonnement internet ou de téléphonie.
- Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017, applicable au 1er janvier 2018, permet aux créanciers de s’opposer au plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours
- La circulaire du 5 mai 2014 du ministère de la justice présente les dispositions en matière de surendettement introduites par la loi consommation et la loi pour l'accès au logement (ALUR) du 24 mars 2014
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (art. 43) réduit à 7 ans la durée maximum des plans de redressement ; cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016
- Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers simplifie et accélère la procédure, favorise l'accompagnement social et la protection des personnes surendettées, ainsi que leur maintien dans leur logement
- La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires permet à des administrations de saisir la Banque de France au nom des personnes en difficulté.
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 raccourcit notamment les procédures et abaisse à 5 ans la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Les ressources utiles sur le surendettement
- Maîtriser son endettement - lesclesdelabanque.com, 23 décembre 2022
- Enquête typologique 2022 sur le surendettement des ménages, Banque de France.
- Surendettement : quelle procédure suivre ? - economie.gouv.fr.
- Le site Mes questions d'argent annonce le lancement d'une application, "Pilote Dépenses", anonyme, gratuite et confidentielle, qui permet de suivre ses achats au quotidien et de retrouver à tout moment quel montant reste disponible jusqu’à la fin de la semaine ou du mois.
- L'Institut national de la consommation met à disposition un simulateur vous permettant de calculer vos dépenses mensuelles et de les enregistrer sur 12 mois.
- Le site La finance pour tous explique le fonctionnement du découvert bancaire.
- La Banque de France propose un baromètre mensuel de l'inclusion bancaire.
- Explication de l'expression "fiché Banque de France". Le mécanisme d'inscription des particuliers dans les fichiers d'incidents bancaires est décrypté par la Banque de France.
- Consulter la rubrique surendettement du site Service public
- Comment faire face au surendettement ?, une fiche de l'Institut national de la consommation (INC)
- Impôts : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ? - economie.gouv.fr
Modifié le 20 avril 2023
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