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Comment faire face à une situation de surendettement ?

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Consulter l'article L711-1 du code de la consommation sur Légifrance.

Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.

Actualités sur le surendettement

La procédure de surendettement

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale de la Banque de France.

La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales.

La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursement ou un échelonnement des dettes.

Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.

Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure sous la rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.

À noter : la procédure de surendettement n'est pas ouverte aux entrepreneurs indépendants, comme le rappelle le site Service public. Ceux-ci peuvent cependant bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.

Surendettement : les textes applicables

Les ressources utiles sur le surendettement

Image illustrative : © Sylvie Thenard - Fotolia

Modifié le 24/10/2018
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