En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Surendettement : actualités
- Le site de la banque de France permet maintenant de déposer un dossier de surendettement en ligne. La Direction de l'information légale et administrative met à disposition une fiche pratique avec les étapes à suivre pour déposer un dossier. Service-public.fr, 17 février 2021.
- Surendettement : forte baisse du nombre de dossiers déposés en 2020 - Durant le premier confinement de 2020 le dépôt de dossiers de surendettement a chuté. La baisse du nombre de dossiers est chiffrée à 24% en 2020 bien que la situation des ménages en difficultés se soit dégradée. La finance pour tous, 11 février 2021.
- Comment se déclarer en surendettement ? Une vidéo sur le site de l'Institut national de la consommation, janvier 2021
- Évolution de la procédure de dépôt des dossiers de surendettement : les particuliers peuvent désormais effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale ; il est accessible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Communiqué de la Banque de France du 8 janvier 2021.
- Le traitement du surendettement - Que se passe-t-il après saisine de la commission de surendettement de votre département ? Réponse avec le site La Finance pour Tous qui revient sur la procédure de traitement d'un dossier de surendettement, vos droits, vos obligations. 12 novembre 2020.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
La procédure de surendettement
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.
La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.
Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure sous la rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative.
Depuis janvier 2021, l'évolution de la procédure de dépôt des dossiers de surendettement permet aux particuliers d'effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée, en complément des solutions existantes de dépôt.
L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.
Les points conseil budget
Afin de prévenir le surendettement et de favoriser l’éducation budgétaire, un dispositif de conseils gratuits et personnalisés a été mis en place : les points conseil budget, présentés dans notre fiche pratique.
Le surendettement des entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs indépendants peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement pour leurs dettes personnelles, comme le rappelle le site Service public.
Pour ce qui concerne les dettes professionnelles, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte, sous conditions, aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante.
Surendettement : les textes applicables
- Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017, applicable au 1er janvier 2018, permet aux créanciers de s’opposer au plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours
- La circulaire du 5 mai 2014 du ministère de la justice présente les dispositions en matière de surendettement introduites par la loi consommation et la loi pour l'accès au logement (ALUR) du 24 mars 2014
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (art. 43) réduit à 7 ans la durée maximum des plans de redressement ; cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016
- Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers simplifie et accélère la procédure, favorise l'accompagnement social et la protection des personnes surendettées, ainsi que leur maintien dans leur logement
- La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires permet à des administrations de saisir la Banque de France au nom des personnes en difficulté.
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 raccourcit notamment les procédures et abaisse à 5 ans la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Les ressources utiles sur le surendettement
- Le site Mes questions d'argent annonce le lancement d'une application, "Pilote Dépenses", anonyme, gratuite et confidentielle, qui permet de suivre ses achats au quotidien et de retrouver à tout moment quel montant reste disponible jusqu’à la fin de la semaine ou du mois. 26 janvier 2021.
- L'institut national de la consommation met à disposition un simulateur vous permettant de calculer vos dépenses mensuelles et de les enregistrer sur 12 mois. 2 mai 2020.
- Consulter la rubrique surendettement du site Service public
- Consulter la rubrique surendettement du site de la Banque de France, ainsi que la fiche pratique sur le surendettement de la collection l’éco en bref
- La Banque de France publie par ailleurs des statistiques nationales sur le surendettement, ainsi que des publications sur le surendettement : études typologiques nationales et régionales, baromètre trimestriel, etc.
- Le surendettement, une fiche de l'Institut national de la consommation (INC)
- Quelles sont les différentes procédures de surendettement ? INC
- Lire la fiche Lutter contre le surendettement de la Fédération bancaire française
- Lire la fiche surendettement du Ministère de la justice
- Le site officiel ABE Info service édite un dossier sur le surendettement
- Définition, constitution d'un dossier, démarches... le portail economie.gouv.fr fait un point complet sur la procédure de surendettement. 6 mars 2020
Modifié le 25 février 2021
