Imprimer la page

Comment faire face à une situation de surendettement ?

En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

© Sylvie Thenard - Fotolia

Surendettement : actualités

  • Le site "la finance pour tous" explique le fonctionnement du découvert bancaire. Ce produit entraine des frais. Lors d'un découvert le consommateur est amené à payer des agios et des frais de commission d'intervention en fonction des irrégularités sur son compte bancaire. 30 mars 2021.
  • L'institut national de la consommation et la Confédération syndicale des familles proposent une vidéo qui explique ce qu'est le solde bancaire insaisissable (SBI) et comment il fonctionne. 10 mars 2021.
  • Le site de la banque de France permet maintenant de déposer un dossier de surendettement en ligne. La Direction de l'information légale et administrative met à disposition une fiche pratique avec les étapes à suivre pour déposer un dossier. Service-public.fr, 17 février 2021.
  • Surendettement : forte baisse du nombre de dossiers déposés en 2020 - Durant le premier confinement de 2020 le dépôt de dossiers de surendettement a chuté. La baisse du nombre de dossiers est chiffrée à 24% en 2020 bien que la situation des ménages en difficultés se soit dégradée. La finance pour tous, 11 février 2021.
  • Comment se déclarer en surendettement ? Une vidéo sur le site de l'Institut national de la consommation, janvier 2021

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.

La procédure de surendettement

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.

La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales.

La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.

Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.

Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure sous la rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative. Le portail La finance pour tous revient en détails sur la procédure de traitement d'un dossier de surendettement.

Depuis janvier 2021, l'évolution de la procédure de dépôt des dossiers de surendettement permet aux particuliers d'effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée, en complément des solutions existantes de dépôt.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.

Les points conseil budget
A
fin de prévenir le surendettement et de favoriser l’éducation budgétaire, un dispositif de conseils gratuits et personnalisés a été mis en place : les points conseil budget, présentés dans notre fiche pratique.

Le surendettement des entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs indépendants peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement pour leurs dettes personnelles, comme le rappelle le site Service public.

Pour ce qui concerne les dettes professionnelles, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte, sous conditions, aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante.

Surendettement : les textes applicables

Les ressources utiles sur le surendettement

Modifié le 1er avril 2021

Partager la page