Succession vacante : quelles conséquences ?

Suite à un décès, une succession est vacante si personne ne la réclame ou si les héritiers la refusent. Les services du Domaine interviennent alors en qualité de curateur.

© Epictura / VectorMine

L'article 809 du code civil qualifie une succession de vacante :

  • Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
  • Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
  • Lorsque les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.

Succession vacante : désignation d'un curateur

La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du Président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, à la requête de toute personne justifiant d'un intérêt à agir (créancier, ministère public, notaire...).

L'ordonnance confie provisoirement la gestion de la succession à un curateur qui est l'administration du Domaine : la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID).

Cette curatelle a pour objectif :

  • De gérer l’actif successoral du défunt : sommes sur les comptes ou livrets bancaires, parts de sociétés, biens mobiliers ou immobiliers… ;
  • De régler les dettes du défunt envers ses créanciers en procédant à la vente des biens, basée sur un inventaire.

Succession vacante : l'inventaire des biens

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du Domaine.

Cet inventaire est publié, au même titre que la décision de curatelle, dans un journal d'annonces légales afin d'informer les créanciers.

Succession vacante : la vente des biens

Six mois après l'ouverture de la succession, le curateur procède ou fait procéder à la vente des biens de la succession, meubles ou immeubles.

Les meubles qui ont une valeur suffisante sont confiés à des commissaires aux ventes du Domaine, commissaires-priseurs ou huissiers de justice et vendus aux enchères.

Pour les immeubles, plusieurs modalités de vente sont possibles : cession amiable, par appel d’offre, par adjudication, vente notariale interactive…

La vente est ouverte à tous. Selon la situation des immeubles, les communes peuvent exercer leur droit de préemption.

Succession vacante : règlement des dettes et fin de la curatelle

Les recettes de la vente des biens permettent de régler les dépenses et les dettes de la succession. Le curateur établit un projet de règlement du passif qui est publié dans un journal d'annonces légales.

Un compte rendu des démarches effectuées est transmis au Président du Tribunal judiciaire responsable de l’ordonnance de nomination.

 La curatelle prend fin :

  • Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
  • Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
  • Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
  • Par l'envoi en possession de l'État.

Modifié le 25 juin 2024

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