Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?

Lors d'une succession, les héritiers doivent dans un délai de 4 mois exercer leur option successorale. Que se passe t-il si tous les héritiers renoncent à la succession ou s'il n'y pas d'héritier ?

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Selon l'article 809 du code civil, la succession est déclarée "vacante" lorsqu'elle n'est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.

Le président du Tribunal judiciaire devra prononcer la déclaration de vacance par ordonnance. La succession peut alors faire l'objet d'une curatelle afin d'assurer la gestion des biens du défunt et solder les dettes éventuelles.

La désignation du curateur de la succession vacante

Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt. L'État représenté par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), est alors désigné curateur de la succession. L'ordonnance de curatelle est publiée dans un journal d'annonces légales afin d'informer les créanciers.

L'inventaire des biens de la succession

Dès sa désignation, le service du Domaine doit faire dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

L'inventaire est communiqué au juge et doit au même titre que l'ordonnance de curatelle, être publié dans un journal d'annonces légales. Les créanciers et les légataires de sommes d'argent, sur justification de leur titre, peuvent obtenir une copie de cet inventaire et demander à être destinataires de toute nouvelle information.

L'article 809-3 du code civil indique que les créances devront être déclarées au curateur. Toutefois, dans les 6 mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder "qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables".

La vente des biens de la succession

À l'issue de ces 6 mois, le curateur peut mettre en vente les biens du défunt aux enchères publiques ou à l'amiable jusqu'au règlement du passif. Il rédige un projet de règlement du passif qui sera également publié. Les créanciers pourront le contester auprès du juge dans le mois suivant sa publication.

À l'issue de la vente, les dettes sont payées jusqu'à concurrence de l'actif dans l'ordre de priorité défini dans l'article 796 du code civil :

  • règlement du passif de la succession,
  • paiement des créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance,
  • paiement des autres créanciers,
  • Legs de sommes d'argent.

Un compte rendu des démarches effectuées est transmis au président du tribunal judiciaire responsable de l’ordonnance de curatelle et fait également l'objet d'une publicité.

La fin de la curatelle de la succession

Selon l'article 810-12 du code civil, la curatelle cesse :

  • par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs,
  • par la réalisation de l'actif et la consignation du produit net,
  • par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus,
  • par l'envoi en possession de l'État.

 

Publié le 26/10/2021

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