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Que sont les sociétés à mission ?

La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d'être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

©jamesteohart / Stock.Adobe.com

Alors qu'une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social.

L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements.

Le décret du 2 janvier 2020 prévoit par ailleurs la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts.

L'organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les modalités de vérification par les OTI ont été renforcées par un décret et un arrêté et du 27 mai 2021. Bpifrance Création détaille les précisions sur le contrôle de l’OTI apportées par ces textes.

Comment devenir une société à mission ? Lire la fiche détaillée sur le portail economie.gouv.fr.

Modifié le 13 juillet 2021

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