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Que sont les sociétés à mission ?

La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d'être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

©jamesteohart / Stock.Adobe.com

Alors qu'une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social.

L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d'être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation ainsi que la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

L'organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce décret prévoit aussi que la qualité de « société à mission » soit mentionnée dans le répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements, gérée par l’Insee.

 

Publiée le 21 janvier 2020

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