La fiscalité des services à la personne

Le chèque emploi-service universel (cesu) simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu déclaratif, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.

Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d'impôt est ouvert à tous les contribuables depuis 2017 par l'article 82 de la loi de finances pour 2017.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait évoluer les cotisations salariales, impliquant la revalorisation de la rémunération nette du salarié déclaré au CESU, sans surcoût pour l’employeur. Pour obtenir le nouveau salaire horaire net, un estimateur dédié est mis à disposition.

Le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile est commenté par l'instruction BOI-IR-RICI-150 de la base de l'administration fiscale Bofip-Impôts.

Depuis 2013, certains services à la personne qui bénéficiaient de taux réduits de TVA sont soumis au taux normal de TVA, comme annoncé par le communiqué de presse du 8 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.

Par ailleurs, le régime de TVA des services à la personne est modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019, qui exonère de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément.

La base fiscale Bofip-Impôts commente le régime de TVA applicable :

• BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
• BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
• BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

Le site Service public présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.

La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.

En compensation de l'augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.

À noter qu'une exonération de TVA est ouverte aux seules associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément délivrant des prestations à des publics fragiles, conformément au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts , modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.

Autorisation et agrément

La plupart des services à la personne peuvent être exercés librement, à l'exception des prestations destinées aux publics fragiles. Ainsi, sont soumises à agrément (ou à autorisation) les activités listées à l'article D.7231-1 du code du travail pour les publics suivants :

• jeunes enfants : garde à domicile, accompagnement en promenade, transport, actes de la vie courante ;
• personnes âgées, handicapées : assistance dans les actes quotidiens, aide à l'insertion sociale, conduite du véhicule personnel, accompagnement en promenade, mobilité et transport, actes de la vie courante.

C'est le mode d'exercice de la prestation qui détermine si l'activité est soumise à déclaration, agrément ou autorisation départementale, comme précisé sur le site Services à la personne de la Direction générale des entreprises (DGE), détaillant les 26 activités de services à la personne (SAP).

En pratique, l'autorisation relève du service de l'action sociale du département, alors que les demandes d'agrément se font à l'aide de l'extranet Nova de la DGE.

Ce service permet également de déposer une déclaration d'exercice, obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Le site Service public détaille les modalités de création d'un organisme de services à la personne : agrément, autorisation de déclaration.

Information sur les prix

Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 prévoit l'information préalable du consommateur sur les prix des prestations de services à la personne, comme l'indication du prix horaire de chaque prestation.

L'arrêté du 24 janvier 2017, modifié par arrêté du 28 février 2017, renforce les obligations des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison intervenant à domicile, en matière d'information sur les prix des prestations (dépannage, réparation et entretien), à compter du 1er avril 2017.

L'Institut national de la consommation a publié une fiche sur le sujet : Services à la personne : nouvelles obligations d'information.