Les services à la personne

Rémunéré ou non à l'aide de chèques emploi-service universels (Cesu), l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal et bénéficie d'un régime de TVA adapté.

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Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

Services à la personne : paiement de l'employé

Le chèque emploi-service universel (Cesu) simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes :

  • le Cesu déclaratif est un dispositif de déclaration simplifiée qui permet de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...) ;
  • le Cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié.

Le service Cesu précise ce que doit respecter le montant du salaire versé au salarié. Afin de connaître le montant de la cotisation qui sera à payer, un estimateur du coût de l’emploi a été mis en place.

Le taux d’évolution maximum des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile est définit dans l'arrêté du 18 décembre 2021. Cette arrêté est expliqué dans la foire aux questions de la DGCCRF.

La rédaction d'un contrat de travail dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile déclaré au Cesu est obligatoire, comme explique sur le site cesu.urssaf.fr.

Services à la personne : avantage fiscal

Rémunéré ou non à l'aide d'un Cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Les dépenses retenues pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ont un plafond spécifique, détaillé dans la rubrique "Quel est le montant du crédit d'impôt ?" de l'article sur le crédit d'impôt du portail service-public.fr

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d'impôt est ouvert à tous les contribuables depuis 2017 par l'article 82 de la loi de finances pour 2017.

Le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile est commenté par l'instruction BOI-IR-RICI-150 de la base de l'administration fiscale Bofip-Impôts.

L'article 3 de la loi de finances pour 2022, rétablit, dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Voir aussi : Vidéo (1min 40s) - Particuliers employeurs : tout savoir sur votre avantage fiscal - Urssaf, 21 avril 2022.

L'avance immédiate du crédit d'impôt

Depuis janvier 2022, l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques proposent aux particuliers employeurs (hors garde d'enfants) un service leur permettant de bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.

Pour en bénéficier, les employeurs doivent activer l'option Cesu+. Cette possibilité est élargie en avril 2022 aux personnes ayant recours à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire, comme l’indique le portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.

Depuis du 20 septembre 2022, le crédit d'impôt instantané fonctionne pour la garde d'enfants de plus de 6 ans.

Services à la personne : taux de TVA applicable

Le site Service-public.fr présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.

La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013.

La base fiscale Bofip-Impôts commente le régime de TVA applicable :

  • BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
  • BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
  • BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

À noter qu'une exonération de TVA est ouverte aux associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément et délivrant des prestations à des publics fragiles, conformément au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts , modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.

Services à la personne : les obligations des prestataires

La plupart des services à la personne peuvent être exercés librement, à l'exception des prestations destinées aux publics fragiles. Ainsi, sont soumises à agrément (ou à autorisation) les activités listées à l'article D.7231-1 du code du travail pour les publics suivants :

  • jeunes enfants : garde à domicile, accompagnement en promenade, transport, actes de la vie courante ;
  • personnes âgées, handicapées : assistance dans les actes quotidiens, aide à l'insertion sociale, conduite du véhicule personnel, accompagnement en promenade, mobilité et transport, actes de la vie courante.

C'est le mode d'exercice de la prestation qui détermine si l'activité est soumise à déclaration, agrément ou autorisation départementale, comme précisé sur le site Services à la personne de la Direction générale des entreprises (DGE), détaillant les 26 activités de services à la personne (SAP).

En pratique, l'autorisation relève du service de l'action sociale du département, alors que les demandes d'agrément se font à l'aide de l'extranet Nova de la DGE.

Ce service permet également de déposer une déclaration d'exercice, obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Le site Service public détaille les modalités de création d'un organisme de services à la personne : agrément, autorisation de déclaration.

Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 prévoit l'information préalable du consommateur sur les prix des prestations de services à la personne, comme l'indication du prix horaire de chaque prestation.

L'arrêté du 24 janvier 2017 modifié renforce les obligations des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison intervenant à domicile, en matière d'information sur les prix des prestations (dépannage, réparation et entretien), à compter du 1er avril 2017.

L'Institut national de la consommation a publié une fiche sur le sujet : Services à la personne : nouvelles obligations d'information.

Qui contacter concernant les services à la personne ?

  • Le 39 39 Allo Service public (service gratuit, coût de l'appel selon opérateur) est compétent sur les services à la personne.
  • Contacter le service Cesu par téléphone au 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel) ou via son formulaire en ligne.

Nova : le site des démarches en ligne, à disposition des organismes de services à la personne

Sites, publications et contacts utiles sur les services à la personne

Sites :

  • La Fepem, Fédération des particuliers employeurs de France
  • Pajemploi, Urssaf : pour les parents qui emploient une assistante maternelle ou une garde d'enfants à domicile
  • Le site Services à la personne de la Direction générale des entreprises

Publications :

Modifié le 7 août 2024