Rémunéré ou non à l'aide de chèques emploi-service universels (Cesu), l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal et bénéficie d'un régime de TVA adapté.
Actualité des services à la personne
- L'Urssaf propose le service Cesu+. Ce service permet aux résidents fiscaux du Nord ou de Paris ayant recours à un employé à domicile de percevoir immédiatement chaque mois leur crédit d'impôt. En complément, UFC-que-choisir précise que ce crédit d'impôt immédiat serait étendu à tous les particuliers employeurs en 2022. Juin 2021.
- De nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour contacter les services de l’Urssaf à compter du 1er janvier 2021 : Dès le 1er janvier prochain, les numéros de téléphone utilisés pour contacter les services de l’Urssaf changent. Les services qui étaient auparavant facturés deviennent gratuits. Désormais, seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel.
- Comme annoncé par communiqué de presse du 20 novembre 2020 (pdf - 388 ko) les salariés des particuliers employeurs bénéficient d'un dispositif exceptionnel d’activité partielle en novembre.
- Emplois à domicile : un nouveau dispositif d’activité partielle sous condition, La finance pour tous
Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.
Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.
Services à la personne : Cesu et avantages fiscaux
Le chèque emploi-service universel (Cesu) simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le Cesu déclaratif est un dispositif de déclaration simplifiée qui permet de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...) ; le Cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié.
Rémunéré ou non à l'aide d'un Cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d'impôt est ouvert à tous les contribuables depuis 2017 par l'article 82 de la loi de finances pour 2017.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait évoluer les cotisations salariales, impliquant la revalorisation de la rémunération nette du salarié déclaré au Cesu, sans surcoût pour l’employeur. Pour obtenir le nouveau salaire horaire net, un estimateur dédié est mis à disposition.
Le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile est commenté par l'instruction BOI-IR-RICI-150 de la base de l'administration fiscale Bofip-Impôts.
Depuis le 1er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi (pdf - 690 ko) gèrent le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Le décret du 5 novembre 2020 détaille l'expérimentation, à Paris et dans le département du Nord, du versement en temps réel des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs dans le secteur des services à la personne. Comme l'indique le portail Service public, les particuliers employeurs qui participent à l'expérimentation bénéficieront en temps réel de l'avance de crédit d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés à domicile ou de services à la personne (femme de ménage, garde d'enfants, travaux de jardinage...). Pour bénéficier de l'avance immédiate du crédit d’impôt les employeurs doivent activité l'option Cesu+.
Services à la personne : les taux de TVA applicables
Depuis 2013, certains services à la personne qui bénéficiaient de taux réduits de TVA sont soumis au taux normal de TVA, comme annoncé par le communiqué de presse du 8 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.
Par ailleurs, le régime de TVA des services à la personne est modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019, qui exonère de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément.
La base fiscale Bofip-Impôts commente le régime de TVA applicable :
- BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
- BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
- BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Le site Service public présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.
La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013.
En compensation de l'augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.
À noter qu'une exonération de TVA est ouverte aux seules associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément délivrant des prestations à des publics fragiles, conformément au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts , modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.
Services à la personne : les obligations des prestataires
Autorisation et agrément
La plupart des services à la personne peuvent être exercés librement, à l'exception des prestations destinées aux publics fragiles. Ainsi, sont soumises à agrément (ou à autorisation) les activités listées à l'article D.7231-1 du code du travail pour les publics suivants :
- jeunes enfants : garde à domicile, accompagnement en promenade, transport, actes de la vie courante ;
- personnes âgées, handicapées : assistance dans les actes quotidiens, aide à l'insertion sociale, conduite du véhicule personnel, accompagnement en promenade, mobilité et transport, actes de la vie courante.
C'est le mode d'exercice de la prestation qui détermine si l'activité est soumise à déclaration, agrément ou autorisation départementale, comme précisé sur le site Services à la personne de la Direction générale des entreprises (DGE), détaillant les 26 activités de services à la personne (SAP).
En pratique, l'autorisation relève du service de l'action sociale du département, alors que les demandes d'agrément se font à l'aide de l'extranet Nova de la DGE.
Ce service permet également de déposer une déclaration d'exercice, obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Le site Service public détaille les modalités de création d'un organisme de services à la personne : agrément, autorisation de déclaration.
Information sur les prix
Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 prévoit l'information préalable du consommateur sur les prix des prestations de services à la personne, comme l'indication du prix horaire de chaque prestation.
L'arrêté du 24 janvier 2017 modifié renforce les obligations des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison intervenant à domicile, en matière d'information sur les prix des prestations (dépannage, réparation et entretien), à compter du 1er avril 2017.
L'Institut national de la consommation a publié une fiche sur le sujet : Services à la personne : nouvelles obligations d'information.
- Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 pour les particuliers employeurs et leurs salariés ? Site Cesu-Urssaf
- Particulier employeur : quelles démarches pour le prélèvement à la source en 2020 ? Service public
- Le site Services à la personne de la Direction générale des entreprises
- Les organismes de services à la personne. Fiche pratique du ministère du travail
- Services à la personne : quelle réglementation ? Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Services à la personne - réglementation, Bpifrance création
- La réglementation des services à la personne, Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Pajemploi, Urssaf : pour les parents qui emploient une assistante maternelle ou une garde d'enfants à domicile
- Particulier employeur : tout savoir sur les services à la personne, portail economie.gouv.fr
- Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile, portail economie.gouv.fr
- La Fepem, Fédération des particuliers employeurs de France
- Le portail des ministères économiques et financiers fait le point sur le chèque emploi service universel
- Les services à la personne en 2018, Dares, février 2020
- De nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour contacter les services de l’Urssaf à compter du 1er janvier 2021 : Dès le 1er janvier prochain, les numéros de téléphone utilisés pour contacter les services de l’Urssaf changent. Les services qui étaient auparavant facturés deviennent gratuits. Désormais, seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel.
Bon à savoir : 39 39 Allo Service public (service gratuit, coût de l'appel selon opérateur) est compétent sur les services à la personne.
Modifié le 13 juillet 2021
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