Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

Services à la personne : Cesu et agrément

Le chèque emploi-service universel (cesu), mis en place en janvier 2006, simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu déclaratif, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.

La plupart des services à la personne peuvent être exercés librement, à l'exception des prestations destinées aux publics fragiles. Ainsi, sont soumises à agrément (ou à autorisation) les activités listées à l'article D.7231-1 du code du travail pour les publics suivants :

• jeunes enfants : garde à domicile, accompagnement en promenade, transport, actes de la vie courante ;
• personnes âgées, handicapées : assistance dans les actes quotidiens, aide à l'insertion sociale, conduite du véhicule personnel, accompagnement en promenade, mobilité et transport, actes de la vie courante.

C'est le mode d'exercice de la prestation qui détermine si l'activité est soumise à agrément ou à autorisation départementale, comme précisé sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) détaillant les 26 activités de services à la personne (SAP).

En pratique, l'autorisation relève du service de l'action sociale du département, alors que les demandes d'agrément se font à l'aide de l'extranet Nova de la DGE :

• Nova : déclaration et/ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)

Ce service permet également de déposer une déclaration d'exercice, obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

• La création d'un organisme de services à la personne (agrément, autorisation de déclaration), sur le portail Service public

Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 prévoit l'information préalable du consommateur sur les prix des prestations de services à la personne, comme l'indication du prix horaire de chaque prestation :

• Services à la personne : nouvelles obligations d'information, sur le site de l'Institut national de la consommation

L'arrêté du 24 janvier 2017, modifié par arrêté du 28 février 2017, renforce les obligations des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison intervenant à domicile, en matière d'information sur les prix des prestations (dépannage, réparation et entretien), à compter du 1er avril 2017.

Le gouvernement a lancé le plan d'actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne, détaillé par l'instruction DGE/DGEFP 2015/1 du 16 juillet 2015.

• Le portail economie.gouv.fr fait le point sur les réglementations pour le particulier employeur (septembre 2017).

Services à la personne : les avantages fiscaux

Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d'impôt est désormais ouvert à tous les contribuables dès 2017 par l'article 82 de la loi de finances pour 2017.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait évoluer les cotisations salariales, impliquant la revalorisation de la rémunération nette du salarié déclaré au CESU, sans surcoût pour l’employeur. Pour obtenir le nouveau salaire horaire net, un estimateur dédié est mis à disposition.

Dans le cadre de la généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile, la base de l'administration fiscale Bofip-Impôts a été mise à jour le 20 septembre 2017.

L'article 99 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 porte la déduction forfaitaire à deux euros par heure de travail d'un salarié à domicile au 1er décembre 2015.

Services à la personne : les taux de TVA applicables

Alors que l'ensemble des services à la personne bénéficiaient de taux réduits de TVA, certains sont désormais soumis au taux normal de TVA, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.

Une actualité du 19 juin 2013 sur le site BOFiP-Impôts donne des précisions sur le changement de taux, détaillés dans les instructions suivantes :

• BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
• BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
• BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

Le site Service public présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.

La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.

En compensation de l'augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.

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