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Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

Actualité des services à la personne

Le régime de TVA des services à la personne est modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019, qui exonère de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément.

► Services d'aide à la personne : il est possible de bénéficier d'une exonération de TVA, Service public

La ministère du travail publie un dossier complet sur les organismes de services à la personne. Fiches pratiques du droit du travail, mars 2019.

Services à la personne : Cesu et avantages fiscaux

Le chèque emploi-service universel (cesu) simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu déclaratif, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.

Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d'impôt est désormais ouvert à tous les contribuables dès 2017 par l'article 82 de la loi de finances pour 2017.

A l'occasion de ses vœux aux acteurs économiques, le 29 janvier 2019, le ministre de l'Economie et des Finance s'est dit prêt à "étudier la possibilité de transformer le crédit d'impôt sur les services à la personne en aide directe pour les ménages", comme l'indique le portail de la Banque des Territoires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait évoluer les cotisations salariales, impliquant la revalorisation de la rémunération nette du salarié déclaré au CESU, sans surcoût pour l’employeur. Pour obtenir le nouveau salaire horaire net, un estimateur dédié est mis à disposition.

Dans le cadre de la généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile, la base de l'administration fiscale Bofip-Impôts a été mise à jour le 20 septembre 2017.

L'article 99 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 porte la déduction forfaitaire à deux euros par heure de travail d'un salarié à domicile au 1er décembre 2015.

Services à la personne : les obligations des prestataires

Autorisation et agrément

La plupart des services à la personne peuvent être exercés librement, à l'exception des prestations destinées aux publics fragiles. Ainsi, sont soumises à agrément (ou à autorisation) les activités listées à l'article D.7231-1 du code du travail pour les publics suivants :

  • jeunes enfants : garde à domicile, accompagnement en promenade, transport, actes de la vie courante ;
  • personnes âgées, handicapées : assistance dans les actes quotidiens, aide à l'insertion sociale, conduite du véhicule personnel, accompagnement en promenade, mobilité et transport, actes de la vie courante.

C'est le mode d'exercice de la prestation qui détermine si l'activité est soumise à agrément ou à autorisation départementale, comme précisé sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) détaillant les 26 activités de services à la personne (SAP).

En pratique, l'autorisation relève du service de l'action sociale du département, alors que les demandes d'agrément se font à l'aide de l'extranet Nova de la DGE.

Ce service permet également de déposer une déclaration d'exercice, obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Le site Service public détaille les modalités de création d'un organisme de services à la personne : agrément, autorisation de déclaration.

Information sur les prix

Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 prévoit l'information préalable du consommateur sur les prix des prestations de services à la personne, comme l'indication du prix horaire de chaque prestation.

L'arrêté du 24 janvier 2017, modifié par arrêté du 28 février 2017, renforce les obligations des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison intervenant à domicile, en matière d'information sur les prix des prestations (dépannage, réparation et entretien), à compter du 1er avril 2017.

L'Institut national de la consommation a publié une fiche sur le sujet : Services à la personne : nouvelles obligations d'information.

Services à la personne : les taux de TVA applicables

Depuis 2013, certains services à la personne qui bénéficiaient de taux réduits de TVA sont soumis au taux normal de TVA, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.

Par ailleurs, le régime de TVA des services à la personne est modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019, qui exonère de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément.

► Services d'aide à la personne : il est possible de bénéficier d'une exonération de TVA, Service public

La base fiscale Bofip-Impôts commente le régime de TVA applicable (en attente de mise à jour pour 2019) :

  • BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
  • BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
  • BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

Le site Service public présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.

La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.

En compensation de l'augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.

À noter qu'une exonération de TVA est ouverte aux seules associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément délivrant des prestations à des publics fragiles, conformément au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts , modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.

Sites et contacts utiles

Bon à savoir : 39 39 Allo Service public (0,15 €/mn) est compétent sur les services à la personne.

Publications sur les services à la personne

Image illustrative : © Amathieu - Fotolia

Modifié le 19/03/2019
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