Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le Cedef propose une sélection d'outils pour accéder à ce type d'information.
Comment se renseigner sur l'existence juridique d'une entreprise ?
Sirene
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises :
La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement.
La base sirene.fr est en partie alimentée par les informations transmises à l'Insee par les centres de formalités des entreprises suite aux démarches obligatoires que doivent effectuer les sociétés. Ainsi, sirene.fr regroupe les immatriculations, radiations et modifications au répertoire des entreprises. Elle permet aussi de créer des listes d'établissements par critère afin de les comparer.
Infogreffe
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés. D'autres ressources payantes peuvent être commandées, comme : l'extrait kbis, l'inscription de privilèges et de nantissements, les comptes annuels détaillés et l'historique des événements significatifs.
Répertoire national des métiers
Le registre public des entreprises artisanales tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat, regroupe les entreprises artisanales enregistrées au Répertoire des métiers. On peut y trouver notamment les dates d'immatriculation ou de radiation.
L’Annuaire des Entreprises
La plateforme annuaire-entreprises.data.gouv.fr regroupe des données ouvertes issues de la base Sirene de l'Insee, du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et du Répertoire national des métiers (RNM).
Où trouver les publications légales d'une entreprise ?
Info-financière
Le site Info-financière.fr répertorie les informations réglementées concernant la vie des entreprises cotées en Bourse : rapports financiers, informations boursières et actionnariales, etc. Les informations proposées sont issues des ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
AMF - Autorité des marchés financiers
L'AMF peut sanctionner les sociétés qui auraient des pratiques contraires aux lois et règlements de son champ de compétence. L'ensemble des décisions de la commission de sanction de l'AMF est disponible sur son site.
Bodacc - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le Bodacc contient certaines annonces officielles concernant les entreprises, les associations ou les marchés publics. Plus précisément, il publie les actes enregistrés au registre du commerce (depuis le 1er janvier 2008), les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.
Aussi, la plateforme permet de créer des alertes pour suivre les nouvelles ressources disponibles concernant une entreprise.
PPLE - Portail de la publicité légale des entreprises
La plateforme pple.fr s'appuie sur les jeux de données de l'Insee pour regrouper les publications du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc , les inscriptions et documents enregistrés et déposés aux registres du commerce et des sociétés disponibles sur le site Infogreffe et les annonces publiées dans les journaux d’annonces légales et consultables sur la plateforme Actulégales.
Balo - Bulletin des annonces légales obligatoires
La page Balo du site du Journal officiel contient les annonces des entreprises qui ont fait publiquement appel à l'épargne et aux établissements bancaires et financiers. La page Balo permet de trouver les opérations financières, les avis de convocation aux assemblées générales, les comptes annuels d'entreprises.
Data INPI
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) centralise tous les comptes de SA et de SARL. La plateforme Data INPI, regroupe les statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Voir aussi : Tutoriel vidéo (1min 58s) Data INPI pour créer une alerte concernant les marques, les brevets, les dessins, les modèles et les entreprises.
À savoir : Conformément à l'article L225-115 du code de commerce, les actionnaires ont le droit d'accéder à la quasi-totalité des documents financiers de l'entreprise. Notamment, ils peuvent consulter les ressources faisant état de la situation financière et la gestion de l’entreprise. Toutefois, ils ne peuvent pas consulter les contrats, les factures ou même les correspondances de la société, ceci pour éviter toute divulgation à un concurrent.
Ressources complémentaires sur la santé financière des entreprises
- Cotation Banque de France des entreprises - lafinancepourtous.com
- API Entreprise permet aux administrations et aux entreprises chargées d'une missions de service public d'accéder aux données et aux documents administratifs des entreprises et des associations - Direction interministérielle du numérique (DINUM)
- La Banque de France propose la banque de données FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) qui regroupe des analyses d’entreprises non financières avec la cotation et des informations telles que les encours de crédits aux entreprises et les incidents de paiement sur effets.
- Quelles sont les informations accessibles au public ? Article extrait du dossier "Comptes de l'entreprise" - Faciléco (portail economie.gouv.fr)
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? - Service-public.fr
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Service-public.fr
Modifié le 29 mars 2022
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