Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le Cedef propose une sélection de sites et d'outils officiels pour accéder à ce type d'information.
Comment se renseigner sur l'existence juridique d'une entreprise ?
Sirene
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises :
- La base sirene.fr : elle est alimentée au quotidien par les informations issues des démarches obligatoires des sociétés (immatriculations, radiations et modifications au répertoire des entreprises).
Il est possible de rechercher une association, une entreprise ou un établissement actif ou non à partir de son numéro Siren, de son numéro Siret, de sa raison sociale et/ou de son adresse. La base Sirene permet aussi de créer des listes d'établissements par critère afin de les comparer.
La base Sirene est accessible librement et gratuitement via la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.
- La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement. Ce service permet d'obtenir, pour chaque entreprise et établissement, association ou organisme public inscrit au répertoire Sirene, une « fiche d'identité » comportant les informations mises à jour dans le répertoire Sirene la veille de la consultation.
L’Annuaire des Entreprises
La plateforme annuaire-entreprises.data.gouv.fr permet de retrouver toutes les données publiques détenues par l’administration sur une entreprise, une association ou un service public et de vérifier les informations légales les concernant. Elle regroupe des données ouvertes issues de la base Sirene de l'Insee, du Registre national des entreprises (RNE) et de l’ancien Répertoire national des métiers (RNM).
Infogreffe
Le site Infogreffe regroupe les informations détenues par les greffes des tribunaux de commerce sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Il permet de consulter gratuitement l'identité et les chiffres clés d'une entreprise. D'autres ressources payantes peuvent être commandées, telles que : l'extrait kbis, les actes et statuts, l'état d'endettement, les comptes annuels détaillés et l'historique des modifications.
Où trouver les publications légales d'une entreprise ?
AMF - Autorité des marchés financiers
L'AMF peut sanctionner les sociétés qui auraient des pratiques contraires aux lois et règlements de son champ de compétences. L'ensemble des décisions de la commission de sanction de l'AMF est disponible sur son site.
Balo - Bulletin des annonces légales obligatoires
La page Balo du site du Journal officiel contient les annonces des entreprises qui ont fait publiquement appel à l'épargne et aux établissements bancaires et financiers depuis 2005. La page de recherche Balo permet de trouver les opérations financières, les avis de convocation aux assemblées générales, les comptes annuels d'entreprises.
Bodacc - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le Bodacc assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : créations, immatriculations, ventes et cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes.
Il est possible de rechercher des annonces commerciales selon différents critères : nom, n° Siren, mots-clés, localisation ou date de parution.
Le site bodacc.fr permet de s'abonner aux alertes, après création d'un espace personnel, pour suivre les nouvelles annonces disponibles concernant une entreprise.
Data INPI
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à disposition sur la plateforme Data INPI :
- Les données alimentant le Registre national des entreprises de l’INPI (statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, cessions, etc.)
- Les données d’identité légale des sociétés immatriculées en France (immatriculation, forme juridique, capital social, dénomination sociale, nom commercial, sigle, activité principale, représentants et adresse des établissements). Elles permettent de suivre la vie des entreprises : créations, modifications et cessations.
- Les bilans ou comptes annuels non confidentiels des sociétés commerciales déposés depuis le 1er janvier 2017 ainsi que les actes et statuts depuis 1993.
A noter : l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant réservé exclusivement aux personnes et organisations présentant un intérêt légitime.
Voir aussi : Tutoriel vidéo (1min 58s) Data INPI pour créer une alerte concernant les marques, les brevets, les dessins, les modèles et les entreprises.
Info-financière
Le site Info-financière.fr répertorie les informations réglementées concernant la vie des entreprises cotées en Bourse : rapports financiers, informations boursières et actionnariales, etc.
Les informations proposées sont issues des ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
PPLE - Portail de la publicité légale des entreprises
Le portail pple.fr s'appuie sur la base de données des entreprises de l'Insee. Il regroupe les publications du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc , les inscriptions et documents enregistrés et déposés aux registres du commerce et des sociétés disponibles sur le site Infogreffe ainsi que les annonces publiées dans les journaux d’annonces légales et consultables sur la plateforme Actulégales.
À savoir : Conformément à l'article L225-115 du code de commerce, les actionnaires ont le droit d'accéder à la quasi-totalité des documents financiers de l'entreprise. Notamment, ils peuvent consulter les ressources faisant état de la situation financière et la gestion de l’entreprise. Toutefois, ils ne peuvent pas consulter les contrats, les factures ou même les correspondances de la société, ceci pour éviter toute divulgation à un concurrent.
- Cotation Banque de France des entreprises - lafinancepourtous.com
- La Banque de France propose la banque de données FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). Ouvert exclusivement aux établissements financiers et à différents organismes de financement, le FIBEN contient des informations relatives aux entreprises françaises non financières.
- Quelles sont les informations accessibles au public ? - article extrait du dossier "Comptes de l'entreprise" - Faciléco (portail economie.gouv.fr)
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? - Service-public.fr
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Service-public.fr
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Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Démarche en ligne) - Service-public.fr
Modifié le 3 décembre 2024
