Les sociétés cotées en bourse doivent-elles communiquer le salaire de leurs dirigeants ?

Pour renforcer la transparence des salaires, les grandes entreprises doivent désormais publier, dans le rapport sur la gouvernance, un ratio d'équité.

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Il n’existe pas de cadre légal contraignant les sociétés cotées en bourse à communiquer et révéler les salaires de leurs dirigeants. Néanmoins, la loi PACTE a introduit dans son article 187 des mesures de comparaison entre l’évolution de la rémunération des dirigeants et celle des salariés : les entreprises françaises cotées en bourse doivent publier chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance d’entreprise, deux ratios d’équité afin de renforcer la transparence sur la répartition des salaires dans ces entreprises.

L’évolution de ces ratios sur 5 ans doit également apparaître dans le rapport afin de permettre la comparaison.

Ces ratios d’équité indiquent les écarts entre la rémunération des dirigeants et les salaires moyens des salariés en équivalent temps plein mais aussi avec le salaire médian de ces derniers.

Qu’est-ce qu'un rapport sur la gouvernance d’entreprise ?

Toutes les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions, cotées ou pas, doivent produire chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise élaboré par le Conseil d’administration ou de surveillance et qui doit être présenté à l’assemblée générale.
Cette obligation a été définie par l’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 prise en application de la loi Sapin 2. Le rapport sur la gouvernance d’entreprise est établi par le conseil d’administration et présenté avec le rapport de gestion à l’assemblée générale des actionnaires. Ce rapport intègre des informations relatives à la gouvernance de l’entreprise mais également de nombreux éléments concernant les rémunérations.