Que faire si je reçois un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Vous avez reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou vous avez remarqué une saisie sur votre salaire ? Le Cedef vous résume les démarches que vous pouvez suivre.

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La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l'administration de récupérer l'argent que vous lui devez, comme indiqué sur le portail service-public.fr. Cette procédure est souvent mise en place lorsque des impôts, une amende ou d'autres types de dette n'ont pas été réglés auprès d'une administration.

Avec la procédure de SATD, l’administration peut obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues auprès d'un tiers détenteur, qui est souvent votre banque ou votre employeur.

Le procédé de saisie administrative à tiers détenteur

Avant la saisie, vous et le tiers détenteur recevrez un avis. La somme due doit être ensuite versée dans les 30 jours par le tiers détenteur à l'administration.

Certains revenus ne peuvent être saisis que partiellement ou ne sont pas saisissables. Le portail service-public.fr liste les sommes saisissables dans le cadre d'une SATD.

En cas d'une saisie bancaire, la somme prélevée ne peut pas dépasser le solde du compte, ni le solde bancaire insaisissable (SBI), établi à 565,34 euros. Le site service-public.fr précise que si le solde du compte est négatif, la saisie ne peut pas être effectuée.

Qui contacter en cas de SATD ?

Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) que vous avez reçu, vous pouvez vous rapprocher des services de l’administration fiscale soit :

  • Par téléphone : au numéro indiqué sur l'avis de SATD
  • Par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts

Contester une procédure de SATD

Après la réception de l'avis de saisie, vous avez deux mois pour faire un recours. Le site des impôts explique que pour contester une SATD, vous devez envoyer votre contestation et ses justificatifs par écrit au Directeur départemental des finances publiques du département qui réclame la saisie.

Page utile : Coordonnées des directions départementales des finances publiques (DDFIP), [portail service-public.fr]

Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois suivant votre réclamation ou si la réponse de l'administration ne vous convient pas, vous avez trois types de recours possibles :

Modifié le 13 juillet 2022

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