C'est l'ARCEP qui encadre la réaffectation des ressources : ainsi les numéros de téléphone peuvent être réaffectés par l’opérateur dans un délai dit de réaffectation.
C’est l’ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui dans le cadre de ses attributions établit le plan national de numérotation téléphonique et attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité.
Une décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 modifie le plan national de numérotation.
Son point 2.2.6 indique :
"Après résiliation sans portabilité, un numéro ne peut être réaffecté par un opérateur à un utilisateur final pendant un délai de réaffectation. Ce délai peut être choisi par l’opérateur mais ne peut être inférieur à 45 jours, ni supérieur à 120 jours.
Ce délai s’applique à compter de la date de résiliation commerciale effective du contrat par l’utilisateur final ou, dans le cadre d’une offre mobile prépayée uniquement, à compter de la date à laquelle l’utilisateur n’avait plus de crédit sur sa carte SIM ou de la date à laquelle la recharge de crédits est arrivée à échéance. Pour les offres pour lesquelles la résiliation peut intervenir sans demande explicite de l’utilisateur final ainsi que pour les numéros affectés gratuitement ou sans facturation récurrente, le délai de réaffectation court à compter du dernier appel émis, message émis ou connexion de donnée réalisée par l’utilisateur final."
Modifié le 9 septembre 2022
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