Vous voulez connaître la réglementation et les procédures en matière de commande publique ? Trouver les appels d'offres des marchés publics et comment régler les litiges naissant de ces différentes actions ? L'essentiel est dans cette fiche.
Informations sur la réglementation et les procédures de marchés publics
Site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers
Principal site internet à consulter pour obtenir des informations juridiques sur les marchés publics, notamment sur le code de la commande publique.
"La DAJ pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux niveaux communautaire et international. Elle offre des prestations de conseil juridique, sur saisine écrite ou électronique, à la demande des administrations centrales de l’État et de ses établissements publics. Elle est aussi au service des autres acheteurs publics pour sécuriser leurs procédures."
Site de la Direction des achats de l'Etat (DAE)
La DAE a pour mission de mettre en œuvre une politique d’achats de l’État, notamment par la mise en place de marchés publics interministériels, et de conseiller les services de l'Etat en matière de stratégies d’achat.
Site de la Mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra)
Fin Infra est un service à compétence nationale qui conseille les entités publiques dans la conduite de leurs projets d’investissement, notamment dans l'utilisation des outils de la commande publique que sont la concession, le marché de partenariat, le marché public global de performance.
Site de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP)
L'OECP constitue une instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique (opérateurs économiques, pouvoirs adjudicateurs, etc.) et contribue à la diffusion des bonnes pratiques. Il est également en charge du recensement (REAP) et de l'analyse économique des contrats de la commande publique.
Informations sur la commande publique au niveau européen
- Parlement européen : marchés publics
- Your Europe (UE) : règles en matière de passation de marchés publics
- SIMAP : informations sur les marchés publics européens
- Commission européenne : marchés publics, appels d’offres et contrats au sein de l’Union européenne
Où sont publiés les appels d'offres de marchés publics ?
- APProch : publication des projets d'achats publics
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) : publication des appels d'offre des marchés publics de l'État et des collectivités locales
- TED, Tenders Electronic Daily : publication des appels d'offres des marchés publics européens
- PLACE, Plateforme des achats de l'État : pour répondre en ligne aux appels d'offre, de façon sécurisée
- Plate-forme des achats d’innovation de l’Etat et de ses établissements publics : mise en relation directe entre secteur public et entreprises innovantes
Comment régler les litiges de la commande publique
- DAJ : Règlement amiable des différends : cet espace du site de la DAJ informe des procédures de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA). Ces comités, qui peuvent être saisis pour tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public, émettent des avis permettant de rechercher une solution amiable et équitable.
- Médiateur des entreprises : le site fournit toutes les informations concernant ce service d’aide à la résolution des différends entre acteurs économiques, publics et privés, rencontrant des difficultés contractuelles ou relationnelles, notamment dans le cadre de marchés publics.
Modifié le 29 février 2024
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