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Comment une association peut-elle demander un rescrit fiscal ?

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Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

Je suis président d’une association. Je souhaite faire une demande de rescrit pour savoir si je peux délivrer des reçus fiscaux. Comment procéder ?

La réponse du Cedef - 23 octobre 2018

Les associations, comme les particuliers et les entreprises, peuvent utiliser les procédures de rescrits fiscaux pour obtenir des réponses opposables de l’administration fiscale.

Deux procédures, spécifiques aux associations, sont présentées sur le site associations.gouv.fr:

  • le rescrit "fiscalité" :
    Il est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice.
  • le rescrit "mécénat"
    Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

Cette dernière procédure constitue aussi un moyen pour une association de vérifier auprès de l'administration fiscale qu'elle est reconnue d'intérêt général. En effet, pour délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres, leur permettant de bénéficier d'une réduction d’impôt, un organisme doit être reconnu d’intérêt général.

Comment interroger l’administration fiscale ?

C’est la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

La demande doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

Un modèle de demande est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts), il est également téléchargeable à partir du site Service public :

L’administration dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à la demande de l’organisme. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est réputée tacitement acceptée.

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