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RIPMEF - Conditions de réutilisation

Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) définit le droit de réutilisation des informations publiques.

Son article L.321-1 indique : "les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus."

Le CRPA précise aussi, au sein de son titre II, les limites et les conditions de cette réutilisation.

La réutilisation des informations publiques diffusées dans le répertoire des informations publiques des ministères économiques et financiers (RIPMEF) est soumise aux dispositions du CRPA. Pour chaque document signalé dans le RIPMEF, le champ "droits associés" informe l'usager sur la nature des droits de réutilisation liés aux informations publiques contenues dans le document.

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