Quelle est la réglementation des soldes ?

Définition des soldes

L'article L310-3 du code de commerce fixe le cadre légal des soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.

Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines.

Dates et durée des soldes

L'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixe la durée de chaque période de soldes à 4 semaines, ainsi que les dates et heures de début des soldes :

• début des soldes d'hiver : le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin, ou le premier mercredi de janvier si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
• début des soldes d'été : le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin, ou l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Cet arrêté prévoit des dates différentes outre-mer et dans les régions frontalières.

A noter :

Un arrêté du 21 avril 2023 a supprimé la dérogation pour le département des Alpes-Maritimes. Jusqu'alors, les soldes d'été y débutaient le premier mercredi du mois de juillet. Les soldes d'été y débutent désormais, comme au niveau national, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ou, lorsque celui-ci est postérieur au 28 juin, l'avant-dernier mercredi du mois de juin.

Modifié le 26 novembre 2024.