Quelle est la réglementation des soldes ?

Deux fois par an, les commerçants sont autorisés à solder certaines de leurs marchandises. La réglementation encadre cette pratique et fixe le calendrier.

Actualités des soldes

Les soldes d'hiver 2023 auront lieu du mercredi 11 janvier 2023 au mardi 7 février 2023, sauf réglementation locale.

Soldes d’hiver 2023 : dès le 11 janvier pour 4 semaines. lafinancepourtous.com, 9 janvier 2023.
Comment bien préparer les soldes ? - mesquestionsdargent.fr, janvier 2023.
Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? - Bercy-Infos-Entreprises, 9 janvier 2023.
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? - Bercy-Infos-Particuliers, 9 janvier 2023.
Soldes d’hiver 2023 : conseils pour mieux consommer - DGCCRF, 9 janvier 2023.
Les soldes - entreprises.gouv.fr, 5 janvier 2023.
Soldes d'hiver 2023 : les dates - service-public.fr, 3 janvier 2023.

Définition des soldes

L'article L310-3 du code de commerce fixe le cadre légal des soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.

Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines.

Dates et durée des soldes

L'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixe la durée de chaque période de soldes à 4 semaines, ainsi que les dates et heures de début des soldes :

début des soldes d'hiver : le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin, ou le premier mercredi de janvier si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
début des soldes d'été : le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin, ou l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Cet arrêté prévoit des dates différentes outre-mer et dans les régions frontalières.

À noter : en raison du contexte sanitaire, l'arrêté du 15 juin 2021 a décalé les soldes d'été 2021 au 30 juin (26 juin en Moselle, pas de changement pour les autres départements frontaliers et l'outre-mer).

Bon à savoir : de nouvelles règles pour les promotions depuis le 28 mai 2022
En application de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, de nouvelles règles sur les réductions de prix sont en vigueur depuis le 28 mai 2022. Ainsi, lorsqu’un professionnel pratique une réduction sur le prix d’un produit, il doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédants cette offre. En savoir plus sur le site de la DGCCRF et sur quechoisir.org.