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Quelle est la réglementation des soldes ?

SoldesDeux fois par an, les commerçants sont autorisés à solder certaines de leurs marchandises.

Cette pratique est encadrée par la loi, aussi bien pour ce qui concerne les produits soldés qu'en terme de calendrier.

 

Les soldes d'été 2019

Les soldes d'été ont lieu cette année du mercredi 26 juin au mardi 6 août 2019 au niveau national. Des dates dérogatoires sont prévues pour certains départements frontaliers et l'outre mer.

Vers une réduction de la durée des soldes en 2020

En application de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, la durée des soldes d'hiver 2020 est fixée à quatre semaines par arrêté du 27 mai 2019.

Les soldes d'été 2019 ne sont pas concernés par la loi Pacte.

Définition des soldes

L'article L310-3 du code de commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.

Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'organisation des soldes, notamment en ce qui concerne leur calendrier. Ce calendrier est à nouveau modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Dates et durée des soldes

Depuis janvier 2009, les deux périodes annuelles de soldes sont fixées au plan national, sauf dans certains départements frontaliers ou outre-mer. Depuis janvier 2015, chaque période de soldes dure six semaines :

  • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

La durée des deux périodes fixes a été portée à six semaines en janvier 2015 par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62), qui a supprimé les soldes flottants.

La définition précise des périodes de soldes est fixée par les articles D310-15-2 et suivants du code de commerce. Les dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers ont été actualisées par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012.

Les soldes réduits à 4 semaines en 2020

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) instaure des périodes de soldes de 3 à 6 semaines, fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? Réponses de la DGCCRF.


Soldes : quelle réglementation ? par economie-et-finances

Les sites utiles sur les soldes

Rapports et publications sur les soldes

Image illustrative : © Brad Pict - Fotolia

Modifié le 20/06/2019
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