Quelle est la réglementation des soldes ?
L'article L310-3 du code de commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.
Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'organisation des soldes, notamment en ce qui concerne leur calendrier. Ce calendrier est à nouveau modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Actualité des soldes
- D'après le communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 27 septembre, les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines. Cela fait suite à l'adoption, à l'assemblée nationale, de l'article 8 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Cet article prévoit que les dates et les heures de début et de fin des périodes de soldes seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Le projet de loi PACTE sera examiné au Sénat en janvier 2019.
Dates et durée des soldes
Depuis janvier 2009, les deux périodes annuelles de soldes sont fixées au plan national, sauf dans certains départements frontaliers ou outre-mer. Depuis janvier 2015, chaque période de soldes dure six semaines :
- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
La durée des deux périodes fixes a été portée à six semaines à compter de janvier 2015 par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62), qui a supprimé les soldes flottants que les commerçants pouvaient fixer librement.
La définition précise des périodes de soldes est fixée par les articles D310-15-2 et suivants du code de commerce. Les dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers ont été actualisées par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012.
Un rapport de la Commission de concertation du commerce, relatif au dispositif des soldes, a été remis au ministre de l'économie et des finances le 10 janvier 2018. Il préconise d’en réduire la durée à quatre semaines tout en maintenant les dates actuelles de démarrage.
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? Réponses de la DGCCRF.
Soldes : quelle réglementation ? par economie-et-finances
Les sites utiles sur les soldes
- Soldes, fiche pratique de la DGCCRF : détail de la réglementation et et calendrier
- Tout savoir sur les soldes, actualité de la DGCCRF : calendrier et dates dérogatoires
- La réglementation des soldes, Service public
- La réglementation des soldes, Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Les soldes, Direction générale des entreprises
- Les dates des soldes dans les pays européens, sur le site Toute l'Europe
- Les soldes : Vrai / Faux, Institut national de la consommation