Chambres meublées chez l’habitant, assorties de prestations et proposées à la location à la nuit, les chambres d’hôtes sont réglementées par le code du tourisme.
Réglementation applicable aux chambres d'hôtes : actualité
Une chambre d’hôtes est une chambre meublée, située chez l'habitant. Ce qu’il faut savoir avant de réserver une chambre d’hôtes. economie.gouv.fr, 2 juillet 2021
Le code du tourisme réglemente l’activité de location de chambres d’hôtes aux articles L. 324-3 et suivants, ainsi qu'aux articles D324-13 et suivants.
Les conditions à respecter
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis à des limites de capacité : il ne peut louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Il doit accueillir personnellement ses hôtes, dans sa résidence principale et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.
Les chambres doivent respecter des conditions d'hygiène et de sécurité, comprendre du linge de maison et donner accès à une salle d'eau et à un cabinet de toilette.
Les formalités à accomplir
Pour créer une chambre d’hôtes, il faut effectuer une déclaration à la mairie de la commune du lieu d’habitation. Les modalités de déclaration sont précisées par la Direction générale des entreprises.
Les propriétaires (particuliers ou professionnels) peuvent désormais déclarer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d’hôtes par internet, en passant par le site service-public.fr.
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre de commerce ou d’agriculture) sont obligatoires si l’activité est exercée à titre habituel.
Lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de location de chambres d'hôtes est supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l’affiliation auprès du régime social des travailleurs non-salariés est également obligatoire.
Les obligations fiscales
En fonction du montant des revenus, le loueur peut avoir des cotisations sociales à payer. Les différentes modalités sont détaillées sur la page location de chambre d'hôtes du site de l’Urssaf.
Les revenus générés par la location de chambre d’hôtes supérieurs à 760 € par an doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou microentreprises (pour les autoentrepreneurs), ou bénéfices agricoles pour un agriculteur.
D’autres taxes peuvent être dues comme la cotisation économique territoriale (CET), la contribution à l'audiovisuel public ou la taxe de séjour sur les hébergements touristiques.
- Les chambres d'hôtes, sur le site de la Direction générale des entreprises : toute la réglementation applicable
- L’Office du tourisme et des congrès de Paris consacre un dossier aux chambres d’hôtes détaillant les démarches pour la déclaration, les normes à respecter et la labellisation.
- Chambre d'hôtes (et table d'hôtes) sur Service public
- Chambres d’hôtes : quelle est la réglementation applicable ? DGCCRF
- Appellations "chambres d’hôtes", "chambres chez l’habitant" et "gîtes", DGCCRF
Modifié le 3 août 2021
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