Comment régler à l’amiable un litige avec l'administration ?

La médiation administrative peut vous éviter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il existe différentes formes de médiation en fonction de l'administration avec laquelle vous êtes en litige.

Règlement amiable des litiges avec les services des ministères économiques et financiers

Les services des ministères économiques et financiers disposent de moyens de médiation particuliers.

Retrouvez les démarches à suivre en fonction des situations sur la page Litige avec un service des ministères économiques et financiers.

Les médiateurs de l'administration par secteurs

La plupart des administrations proposent leur propre médiateur. En voici quelques exemples :

Éducation nationale et Enseignement supérieur : 

• Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? - service-public.fr
• Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - education.gouv.fr

France Travail :

• Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? - service-public.fr
• le Médiateur de France Travail - francetravail.fr

Caisse d'allocations familiales (CAF) et Mutualité sociale agricole (MSA) :

• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? - service-public.fr
• CAF : Comment saisir le médiateur administratif ? - caf.fr
• Le médiateur de la MSA - msa.fr

Assurance maladie :

• Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ? - service-public.fr
• Comment saisir le médiateur ? - ameli.fr

Contacter le défenseur des droits en cas de litige avec l'administration

En règle générale, les administrés ont la possibilité de saisir le Défenseur des Droits. C'est l'institution principale chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il peut intervenir dans de nombreux types de litiges avec les services publics. 

• Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits - service-public.fr
• Défendre les droits des usagers des services publics - Défenseur des droits
• Contacter le Défenseur des droits

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

Certains litiges, avant toute procédure devant le juge administratif, doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation.

Par exemple, dans le cas d'agents publics territoriaux, pour certaines décisions limitativement (essentiellement des décisions administratives individuelles), ils doivent saisir le médiateur du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) avant tout recours contentieux, si la collectivité a conclu avec le CIG une convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO), comme expliqué sur la page la médiation dans la Fonction Publique Territoriale du site CIG de Versailles.

Pour plus d'informations sur la médiation obligatoire, vous pouvez également consulter :

• le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
• La fiche éditée par service-public.fr :  Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
• La page du site de la Cour administrative d'appel de Nantes sur la médiation dans les litiges administratifs.

Qu'est-ce que la médiation devant le Conseil d’État ?

Il est possible de recourir à la médiation devant le Conseil d’État lorsqu’on le saisit :

• Directement et qu’il juge en premier et dernier ressort (en cas de contestation de décrets et actes réglementaires du Gouvernement ou de décisions d'une autorité administrative indépendante),
• ou après une décision du tribunal administratif puis d’une cour administrative d’appel lorsqu’il juge en « cassation » et qu’il décide de régler l’affaire au fond.

La médiation peut être demandée avant de déposer un recours devant le Conseil d’État, néanmoins elle reste encore possible si le recours a déjà été déposé.

Les éléments de cette procédure sont détaillés sur le site du Conseil d’État : Recourir à la médiation.

Publié le 6 novembre 2024