Le régime fiscal des cryptomonnaies

Si une plus-value suite à la vente de cryptomonnaie par un particulier est soumise au prélèvement forfaitaire unique, les gains liés aux activités de minage relèvent des bénéfices non commerciaux, comme pour les professionnels. Explications.

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Publications récentes sur les cryptomonnaies

  • Afin d'améliorer la protection des particuliers qui détiennent des crypto-actifs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté une recommandation. Elle vise notamment à améliorer la qualité des informations données aux investisseurs et détenteurs de crypto-actifs. lafinancepourtous.com, 17 novembre 2023.
  • Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou MiCA) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023. Il sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les stablecoins qui entreront en application dès le 30 juin 2024.

Voir aussi : Peut-on payer un commerçant en cryptomonnaie ?

L'imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies

Lorsqu'elles relèvent d'une pratique professionnelle, les plus-values de cessions d'actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, relèvent de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l'année de l'opération.

En revanche, les gains réalisés par les particuliers bénéficient depuis 2019 d'une fiscalité spécifique, qui évolue pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 (à déclarer à partir de 2024).

Plus-values réalisées par des professionnels

Les personnes physiques qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent des plus-values de cessions d'actifs numériques, dont les cryptomonnaies, étaient jusqu'à présent imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Depuis le 1er janvier 2023, conformément à l'article 70 de la loi de finances pour 2022, elles sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ? economie.gouv.fr

Plus-values réalisées par des particuliers de 2019 à 2022

Les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d'une fiscalité adaptée, présentée par une actualité du 2 septembre 2019 du Bofip - Impôts, Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.

Ainsi, conformément à l'article 150 VH bis du code général des impôts, la plus-value globale réalisée dans l'année est imposable si le total des cessions est supérieur à 305 euros. Les gains sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils sont imposés à un taux global de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

      À noter : sont imposables les cessions en contrepartie d'une monnaie ayant cours légal (mais pas en contrepartie d'une autre cryptomonnaie), ainsi que les achats de biens ou services.

      Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l'année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus, accompagné du détail des opérations.

      Les cessions mobilières (section cessions d'actifs numériques): actifs concernés, opérations imposées, calcul de la plus-value - impots.gouv.fr
      Formulaire n°2086 (suivi de sa notice) : déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - impots.gouv.fr

      Plus-values réalisées par des particuliers depuis le 1er janvier 2023

      L'article 79 de la loi de finances pour 2022 a modifié le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies, pour les cessions réalisées à titre non-professionnel à compter de 2023.

      Quel que soit leur montant, les plus-values relèvent désormais automatiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique. Cependant, les contribuables peuvent opter pour l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %.

      La contribution de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux reste redevable dans les deux cas.

      Ces modifications sont commentées dans les publications suivantes :

      L'imposition de l'activité de minage d'une cryptomonnaie

      Le minage est une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie), selon le vocabulaire de l'informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017.

      Les gains que peut générer cette activité relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dans le cadre de l'article 92 du code général des impôts.

      Le minage fait en effet partie des activités lucratives dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles, présentées au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du Bofip - Impôts.

      Son paragraphe 1080, consacré aux actifs numériques, précise ainsi pour les activités de minage :

      "Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement."

      Modifié le 11 janvier 2024

      "Je donne mon avis sur les services publics"