Les réductions d'impôts pour les dons aux associations

Les dons ou abandons de revenus des particuliers ou entreprises au profit d’œuvres, d’organismes d’intérêt général ou d'associations d'aide aux personnes, ouvrent droit à réduction d'impôt.

Publications sur les dons aux associations

L'article 16 de la loi de finances pour 2024 permet d'ouvrir le droit à réduction d'impôt pour les dons effectués au profit des organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes. La doctrine concernant le régime du mécénat d'entreprise a été mise à jour par l'administration fiscale le 24 avril 2024.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de :

66 % des dons faits à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 20 % de vos revenus imposables
75 % des dons faits aux associations d'aides aux personnes, dans la limite de 1 000 euros de dons (jusqu'en 2023)
40 à 60 % des dons si vous agissez dans le cadre du mécénat d'entreprise
75 % des dons faits aux associations cultuelles ou à un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle (jusqu'au 31 décembre 2022)

Les dons des particuliers

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable, les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Cette disposition est prévue à l'article 200 du code général des impôts.

Si les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 a étendu la réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d’associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse.

Pour les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75 % depuis 2006 (article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005), dans la limite d'un montant habituellement revalorisé chaque année.

Depuis 2020, cette limite est portée à 1 000 euros. L'article 76 de la loi de finances pour 2022 a maintenu ce plafond pour 2022 et 2023.

Cette limite est fixée par le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, qui détaille l'ensemble des modalités d'application des dons aux oeuvres, commentées par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-250.

L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021 a fait passer à 75% le taux de réduction d'impôt pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle.

Pour bénéficier d'une réduction d'impôts, vous devez porter les sommes versées sur votre déclaration annuelle, comme indiqué sur le site des impôts et sur la brochure pratique :

À la demande de l'administration fiscale, le donateur doit fournir un reçu, fourni par le donataire, mentionnant le montant et la date du versement, ainsi que le nom du bénéficiaire, comme précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-250-40.

Un modèle d'avis est proposé en annexe de l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons.

Depuis janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source chaque mois sur le salaire ou la pension de retraite.

Les crédits et réductions d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les dons versés en 2021 font l'objet d'une réduction d'impôt en 2022, ceux versés en 2022 seront déduits en 2023.

Cependant, un acompte est versé dès la mi-janvier pour certains crédits et réductions d'impôts, dons aux oeuvres compris, s'ils sont récurrents.

Ainsi, chaque année en janvier, un acompte correspondant à 60 % du montant de l’année précédente est reversé aux contribuables. Le solde (ou l'intégralité s'il n'y a pas eu d'acompte) est reversé à l'été, en fonction des dépenses déclarées au printemps.

⇒ Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République contient plusieurs dispositions concernant le contrôle des dons aux associations :

L'article 18 renforce, à compter du 1er janvier 2022, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale afin qu'elle puisse s'assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes
Conformément à l’article 19 de la loi du 24 août 2021, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, doivent, avant le 31 décembre de chaque année, déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Explications sur le portail economie.gouv.fr.
L'article 20 élargit la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables (disposition applicable aux actes commis à compter du 26 août 2021)

Réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise

Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d'intérêt général, ou d'achat d'un bien culturel déclaré trésor national.

Les modalités sont modifiées par l'article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d'impôt à :

60 % pour les dons, quel que soit leur montant, au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté. La liste de ces prestations et produits est fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020.
60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général
40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général
Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le dispositif est fixé par l'article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques - impôts. L'administration fiscale apporte des précisions dans le bulletin officiel Finances Publiques - Impôts du 3 février 2021.

Enfin, l'article 16 de la loi de finances pour 2024 ouvre le droit à réduction d'impôt pour les dons effectués au profit des organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes. La doctrine concernant le régime du mécénat d'entreprise a été mise à jour par l'administration fiscale le 24 avril 2024.