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Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu'un véhicule neuf ou d'occasion, acheté sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne, est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comment l'obtenir ?

© Epictura / rutchapong

Après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion dans un autre pays membre de l'Union européenne, il est nécessaire de demander son immatriculation en France auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour obtenir ce certificat d'immatriculation (carte grise), il est nécessaire de fournir à l'ANTS un certificat fiscal appelé également quitus fiscal. Ce document atteste que les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont bien été respectées.

Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Le quitus fiscal doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile de l'acquéreur dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

Le site internet des impôts détaille la marche à suivre et précise les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal.

Le site Service public publie également une fiche pratique sur le sujet : Comment obtenir un quitus fiscal ?

Vous trouverez les coordonnées des services fiscaux sur le site internet des impôts ou sur l'annuaire Service public :

Publié le 4 février 2020

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