Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu'un véhicule, acheté dans un autre pays de l'Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA. Comment l'obtenir ?

© Epictura / rutchapong

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service national des quitus fournit les quitus fiscaux pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin.

 

À quoi sert le quitus fiscal ?

Après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion dans un autre pays membre de l'Union européenne, il est nécessaire de demander son immatriculation en France auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Pour obtenir ce certificat d'immatriculation (carte grise), il est nécessaire de fournir à l'ANTS un certificat fiscal appelé également quitus fiscal. Ce document atteste que les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont bien été respectées.

Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

En fonction du département de résidence de l'acquéreur du véhicule, le quitus fiscal doit être demandé au service des impôts des entreprises (SIE) ou au service national des quitus. Pour faire cette demande, l'acquéreur devra transmettre le formulaire n°1993-PART-D-SD et les justificatifs demandés à ces services.

Les personnes qui habitent dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, Moselle ou Bas-Rhin, doivent envoyer leur demande de quitus fiscal, uniquement par courriel, au service national des quitus.

Les personnes qui habitent dans les autres départements doivent faire leur demande de quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) de leur département, soit par courriel ou sur rendez-vous au guichet.

La liste des justificatifs à joindre au formulaire n°1993-PART-D-SD est indiquée sur le site des impôts :

Trouver le service compétent pour vous fournir un quitus fiscal sur le site impots.gouv.fr

Modifié le 23/03/2022

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