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Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu'un véhicule, acheté dans un autre pays de l'Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA. Comment l'obtenir ?

© Epictura / rutchapong

À quoi sert le quitus fiscal ?

Après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion dans un autre pays membre de l'Union européenne, il est nécessaire de demander son immatriculation en France auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Pour obtenir ce certificat d'immatriculation (carte grise), il est nécessaire de fournir à l'ANTS un certificat fiscal appelé également quitus fiscal. Ce document atteste que les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont bien été respectées.

Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile de l'acquéreur dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

Le site internet des impôts détaille la marche à suivre et précise les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal.

Avertissement : en raison de la situation sanitaire, la demande de quitus fiscal se fait uniquement par courriel. L'administration fiscale vous indique comment obtenir le certificat (quitus fiscal) en période de Covid-19.

Vous trouverez les coordonnées des services fiscaux sur le site internet des impôts ou sur l'annuaire Service public :

Demande à distance : expérimentation

La demande de quitus fiscal à distance est en cours d'expérimentation dans l'arrondissement de Lille. Si vous habitez cet arrondissement, le site des impôts vous propose de vérifier si votre commune est concernée par cette expérimentation. Si c'est le cas, vous devez obligatoirement faire la démarche par courriel ou par courrier.

Suis-je concerné par l'expérimentation ?

Publié le 10 juin 2020

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