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Quelle différence entre autorisation d'engagement et crédit de paiement ?


Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’ensemble des dépenses de l’État fait l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense : les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Les autorisations d'engagement (AE) constituent "la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées". Elles sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État. Les autorisations d'engagement sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.

Les crédits de paiement (CP) représentent "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement". Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d'un engagement juridique s'exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu'à atteindre le total des autorisations d'engagement initiales.

À noter que, à la différence des autorisations de programme (AP) telles que définies par l'ordonnance de 1959, les AE ne sont plus valables sans limitation de durée comme l'étaient les AP et leur champ est étendu aux dépenses autres que celles d'investissement.

Exemple

Pour un marché d'un montant global de 100 K€ sur deux ans, on aura les ouvertures de crédits suivantes :

  • Année n
    AE : 100 (engagement des dépenses correspondant à l'ensemble du marché)
    CP : 50 (correspondant au paiement de la 1ère tranche)
  • Année n+1
    AE : 0 (la dépense a été engagée dans sa totalité en n)
    CP : 50 (correspondant au paiement de la 2ème tranche)

Dans cet exemple, on aura ouvert plus de CP que d'AE en année n+1, mais on a bien au total un montant d'AE et de CP égal (100).

 

Pour en savoir plus

Sur le site de la performance publique :

La répartition des dépenses par missions et programmes (AE et CP) est fixée par décret publié avec chaque loi de finances. Le détail des répartitions par action est fourni par les documents budgétaires annexés à la loi de finances initiale.

Modifié le 18/08/2015

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