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Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.

Prêt à taux zéro : dernières actualités

  • L'article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022. Cet article prévoit aussi qu'à compter du 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur seront appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.
  • En application de l'article 24 de la loi de finances pour 2020, un décret du 8 décembre 2020 fixe les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés. Un arrêté à paraître doit définir des modalités de cet allongement. Le portail economie.gouv explique en détails le dispositif du prêt à taux zéro dans un article du 9 décembre 2020.
  • Prêt à taux zéro : les conditions d'attribution évoluent. Un décret paru au Journal officiel le 15 novembre 2020 élargit les conditions d'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Un arrêté paru le même jour précise les documents justificatifs à fournir.
  • Annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements (pdf - 850 ko) fait notamment le point sur le PTZ : évolution du coût de la dépense et du nombre de bénéficiaires, pertinence et efficience de la mesure.

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

L'article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022. Cet article prévoit aussi qu'à compter du 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur seront appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

Le prêt à taux zéro en bref

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.

Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d'amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.

Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 ouvre l'éligibilité au PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement.

En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes.

L'article 83 de la loi de finances pour 2018 a modifié le PTZ, dans les conditions précisées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et par arrêté du 30 décembre 2017.

Le décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 reconduit au 1er janvier 2019 les modalités du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, un décret du 6 janvier 2020 conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA).

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020 finançant l'acquisition d'un logement ancien, un arrêté du 6 janvier 2020 précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

Un arrêté du 29 juin 2020 précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux financés par un PTZ.

  • Voir l'analyse juridique et la fiche détaillée sur les modalités d'attribution du PTZ en 2020, publiées par l'Agence nationale pour l'information sur le logement. 8 janvier 2020

Le zonage du PTZ

Les modalités d'éligibilité du prêt à taux zéro dépendent des zones géographiques :

  • zone A, A bis et B1: PTZ dans le neuf
  • zone B2 et C : PTZ dans l'ancien avec travaux ; PTZ dans le neuf
  • tout le territoire pour la location-accession

En effet, l'article 185 de la loi de finances pour 2019 a supprimé la condition de localisation pour les logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

L'article 135 de loi de finances pour 2020 abroge les dispositions instaurées par la loi de finances pour 2018 en ce qui concerne les logements neufs : le bénéfice du PTZ est maintenu pour ces opérations dans les zones B2 et C.

Le classement des communes par zones géographiques, fixé par l'arrêté du 1er août 2014 modifié, est accessible en ligne :

Modifié le 6 janvier 2021

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