Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.
Actualités du prêt à taux zéro
- Le bilan du prêt à taux zéro est proposé dans le rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements (PDF - 1,3 Mo). budget.gouv.fr, octobre 2022.
- Le décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 met en oeuvre les modifications du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre du PTZ (voir ci-dessous), et assouplit les modalités d'application de la règle d'occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d'un PTZ.
- L'article 87 de loi de finances pour 2022 prolonge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d'un an.
- À partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride démarre dans les zones à faibles émissions mobilité. service-public.fr, avril 2022.
Le prêt à taux zéro (PTZ) a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.
Prêt à taux zéro : modalités d'attribution
Le PTZ est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l'acquisition du logement, en plus d'un crédit immobilier.
Il s'adresse aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans, sauf exception (invalidité, handicap, catastrophe naturelle).
Il est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ancienne à réhabiliter en milieu rural, ou vendue par le bailleur social à son occupant.
Le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 a ouvert l'éligibilité au PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement.
Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ? - economie.gouv.fr
PTZ : montant du prêt et remboursement
Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.
Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d'amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.
En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes.
⇒ Calculez votre prêt à taux zéro - ecologie.gouv.fr
⇒ Votre prêt à taux zéro : outil de calcul de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
PTZ dans l'ancien avec travaux : la performance énergétique
Depuis 1er janvier 2020, le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique.
Suite à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) au 1er juillet 2021, les conditions d'attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement existant sont modifiées par arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010, conformément au décret n° 2022-761 du 28 avril 2022.
Le zonage du prêt à taux zéro
Les modalités d'éligibilité du prêt à taux zéro dépendent des zones géographiques :
- zone A, A bis et B1: PTZ dans le neuf
- zone B2 et C : PTZ dans l'ancien avec travaux ; PTZ dans le neuf
- tout le territoire pour la location-accession
Le classement des communes par zones géographiques, fixé par l'arrêté du 1er août 2014 modifié, est accessible en ligne :
- Le zonage A, B, C : mode d'emploi, ministère de la transition écologique
- Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C, service-public.fr
Contacts sur le PTZ
Pour un conseil gratuit et personnalisé, consultez votre Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ou le service téléphonique de l'Anil sur le PTZ et la primo accession : 0 806 120 120 (appel gratuit).
Ressources complémentaires sur le PTZ
- Prêt à taux zéro (PTZ) - Service-public.fr
- Le prêt à taux zéro sur le site du ministère de la transition écologique
- La rubrique prêts réglementés du site de l'Anil propose une présentation du prêt à taux zéro
- Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ? Service public
- Aides financières 2022 pour des travaux de rénovation énergétique dans des logements existants - Ademe, janvier 2022
- Le prêt à taux zéro, sur Les clés de la banque
Modifié le 5 janvier 2023
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