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Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.

Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

Le PTZ en 2018

L'article 83 de la loi de finances pour 2018 proroge et modifie le PTZ, dans les conditions précisées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 :

  • prorogation du PTZ dans le neuf en zone A, A bis et B1 jusqu’au 31 décembre 2021
  • prorogation du PTZ dans le neuf en zone B2 et C jusqu'au 31 décembre 2019
  • recentrage du PTZ dans l'ancien sur les zones B2 et C

Le classement des communes par zone pour l'attribution du PTZ est modifié par arrêté du 30 décembre 2017. Un second arrêté du 30 décembre 2017 précise les modalités du PTZ dans l'ancien.

L'Anil publie une analyse l'évolution du PTZ à compter du 1er janvier 2018.

Le portail de la Caisse des dépôts synthétise les principales évolutions du PTZ.

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.

Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d'amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.

L'article 83 de la loi de finances pour 2018 proroge et modifie le PTZ, dans les conditions précisées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017. Ainsi, les modalités dépendent des zones géographiques :

  • zone A, A bis et B1: PTZ dans le neuf, jusqu’au 31 décembre 2021
  • zone B2 et C : PTZ dans le neuf, jusqu'au 31 décembre 2019
  • zones B2 et C : PTZ dans l'ancien

Le classement des communes par zones géographiques, fixé par arrêté du 1er août 2014, est accessible en ligne :

Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Le PTZ pour les locataires-accédants

Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 modifie l'accès au PTZ dans le cadre d'une location-accession : il permet au locataire-accédant de bénéficier d'un PTZ aux conditions applicables à la date de signature du contrat.

PTZ : gel de la réglementation pour les contrats de location-accession, sur le site de l'Anil

 

Eligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS)

Le décret du 20 avril 2017 ouvre l'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Institué par une ordonnance du 20 juillet 2016, le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement. Le site Service Public revient sur cette nouvelle disposition.


En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes.

Ressources complémentaires sur le PTZ

Modifié le 18/01/2018
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