Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.
Évolution du prêt à taux zéro en 2024
- L'évolution du prêt à taux zéro en 2024 permettra aux foyers modestes de bénéficier de ce prêt à hauteur de 50 % du montant du bien. De plus, la grille des montants du prêt à taux zéro en fonction de la zone de la commune a évolué. lafinancepourtous.com, 19 octobre.
- Le gouvernement a annoncé des conditions d’accès au prêt à taux zéro plus souples au profit de 6 millions de foyers supplémentaires (economie.gouv.fr, 18 octobre 2023).
- L'article 6 du projet de loi de finances pour 2024, qui aménage la fiscalité du logement, proroge et modifie le PTZ :
- prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 ;
- recentrage sur les bâtiments d’habitation collectifs, sauf pour certains contrats d'accession à la propriété ;
- exclusion des dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles de la liste des actions finançables.
Le prêt à taux zéro (PTZ) a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.
Prêt à taux zéro : modalités d'attribution
Le PTZ est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l'acquisition du logement, en plus d'un crédit immobilier.
Il s'adresse aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans, sauf exception (invalidité, handicap, catastrophe naturelle).
Il est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ancienne à réhabiliter en milieu rural, ou vendue par le bailleur social à son occupant.
Le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 a ouvert l'éligibilité au PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement.
⇒ Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ? - economie.gouv.fr
PTZ : montant du prêt et remboursement
Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.
Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d'amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.
En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes.
⇒ Calculez votre prêt à taux zéro - ecologie.gouv.fr
⇒ Votre prêt à taux zéro : outil de calcul de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
PTZ dans l'ancien avec travaux : la performance énergétique
Depuis 1er janvier 2020, le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique.
Suite à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) au 1er juillet 2021, les conditions d'attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement existant sont modifiées par arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010, conformément au décret n° 2022-761 du 28 avril 2022.
Le zonage du prêt à taux zéro
Les modalités d'éligibilité du prêt à taux zéro dépendent des zones géographiques :
- zone A, A bis et B1: PTZ dans le neuf
- zone B2 et C : PTZ dans l'ancien avec travaux ; PTZ dans le neuf
- tout le territoire pour la location-accession
Le classement des communes par zones géographiques, fixé par l'arrêté du 1er août 2014 modifié, est accessible en ligne :
- Le zonage A, B, C : mode d'emploi, ministère de la transition écologique
- Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C, service-public.fr
Contacts sur le PTZ
Pour un conseil gratuit et personnalisé, consultez votre Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ou le service téléphonique de l'Anil sur le PTZ et la primo accession : 0 806 120 120 (appel gratuit).
Ressources complémentaires sur le PTZ
- Prêt à taux zéro (PTZ) - Service-public.fr
- Le prêt à taux zéro sur le site du ministère de la transition écologique
- La rubrique prêts réglementés du site de l'Anil propose une présentation du prêt à taux zéro
- Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ? Service public
- Rénovation : les aides financières en 2023 - France Rénov' - agirpourlatransition.ademe.fr
- Le prêt à taux zéro, sur Les clés de la banque
Modifié le 25 octobre 2023
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