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Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vous souhaitez faire bénéficier vos salariés de la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Quelles sont les conditions à respecter ? Est-elle reconduite en 2020 ?

© Pixabay

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Ainsi, toute prime exceptionnelle versée par l'employeur était exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution, à hauteur de 1000 euros, sous certaines conditions :

  • la prime ne devait bénéficier qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 était inférieure à 3 SMIC
  • elle devait être versée avant le 31 mars 2019, les modalités quant au versement étant arrêtées avant le 31 janvier (sans accord d'entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)
  • elle ne devait pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur

L’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 a précisé, sous forme de questions-réponses, certains points du dispositif.

Pour plus d'informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.

Mis à jour le 17 octobre 2019

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