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Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vous souhaitez faire bénéficier vos salariés de la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Voici les modalités de la prime 2020.

caddie dans un rayon
© Pixabay

La prime de pouvoir d'achat reconduite en 2020

L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020, en la soumettant à un accord d'intéressement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

  • la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
  • elle est versée avant le 30 juin 2020
  • elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
  • nouvelle condition pour 2020 : l'employeur doit mettre en place un accord d’intéressement

Pour plus d'informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.

Archives : la prime exceptionnelle 2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Ressources complémentaires sur la prime de pouvoir d'achat

Modifié le 9 janvier 2020

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