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Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

Je souhaite faire bénéficier mes salariés de la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Quelles sont les conditions à respecter ?

La réponse du Cedef - 15 janvier 2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Ainsi, toute entreprise peut verser à ses salariés une prime exceptionnelle, qui sera exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution à hauteur de 1000 euros, sous certaines conditions:

  • la prime ne doit bénéficier qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
  • elle doit être versée avant le 31 mars 2019, les modalités quant au versement étant arrêtées avant le 31 janvier (sans accord d'entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)
  • elle ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur

L’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 précise sous forme de questions-réponses certains points du dispositif.

Pour plus d'informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.

Pour aller plus loin

Image illustrative : ©  Fotolia

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