La prime de partage de la valeur remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié.
Évolution de la PPV en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) :
- Les salariés bénéficiaires pourront soit percevoir la PPV, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale ;
- Deux primes de partage de la valeur pourront être versées par année ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier une formule dérogatoire de participation ;
- À titre expérimental, les entreprises ayant de 11 à 50 salariés, lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront à partir du 1er janvier 2025 mettre en place un régime de participation, un plan d'épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.
- Création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise ;
- En fonction de leur situation, certaines entreprises de plus de 50 salariés avaient jusqu'au 30 juin 2024 pour négocier la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
En savoir plus :
- Prime de partage de la valeur : le décret est paru - lafinancepourtous.com
- Partage de la valeur : évolutions et obligations - entreprendre.service-public.fr
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.
Les principes de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
- les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
- les agents de certains établissements publics
- les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.
La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
- suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales,
- maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
À lire : Conditions d’exonération de la prime affectée sur un plan d’épargne - boss.gouv.fr
La prime de partage de la valeur en 2022 et 2023
Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3 000 euros
- un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Dans la limite de ces montants, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.
Une instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
Ressources complémentaires
- Exonération sur la Prime de partage de la valeur - les-aides.fr
- La prime de partage de la valeur - ministère du Travail
- Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat - vie-publique.fr
- L'Assemblée nationale a rendu public en avril 2023 un rapport d'information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise.
Modifié le 4 juillet 2024
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