La prime de partage de la valeur remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié.
Publications récentes sur la partage de la valeur
- Partage de la valeur : expérimentation 2025 pour les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation : les commentaires du portail code.travail.gouv.fr.
- La prime de partage de la valeur constituant désormais un dispositif pérenne, dont certaines modalités d’assujettissement varient dans le temps, le site officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr), a créé une nouvelle rubrique « Épargne salariale » comprenant actuellement un chapitre sur la Prime de partage de la valeur. 14 janvier 2025.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.
Les principes de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
- les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
- les agents de certains établissements publics
- les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
À lire sur le portail economie.gouv.fr
Partage de la valeur - Expérimentation 2025
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives :
- soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Lire aussi sur le portail code.travail.gouv.fr.
La prime de partage de la valeur en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.
La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
- suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales,
- maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
À lire : Conditions d’exonération de la prime affectée sur un plan d’épargne - boss.gouv.fr
La prime de partage de la valeur en 2022 et 2023
Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3 000 euros
- un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Dans la limite de ces montants, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.
Une instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
- Exonération sur la Prime de partage de la valeur - les-aides.fr
- La prime de partage de la valeur - ministère du Travail
- Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat - vie-publique.fr
- L'Assemblée nationale a rendu public en avril 2023 un rapport d'information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise.
Modifié le 5 mars 2025
