La prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Annuelle, elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié.

Prime de partage de la valeur : actualité

Présentation en conseil des ministres du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. travail-emploi.gouv.fr, 24 mai 2023.
Un projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 24 mai 2023, vise à transposer l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur. Plus d'informations sur vie-publique.fr

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.

Les principes de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :

les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
les agents de certains établissements publics
les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

A lire sur le portail economie.gouv.fr :
Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
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La prime de partage de la valeur en 2022 et 2023

Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

un montant maximum de 3 000 euros
un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Dans la limite de ces montants, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

Une instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.