La prime de partage de la valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.

Les principes de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :

les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
les agents de certains établissements publics
les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

À lire sur le portail economie.gouv.fr

La prime de partage de la valeur en 2024

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.

La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés

Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.

(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés

Exonération de cotisations sociales,
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.

La prime de partage de la valeur en 2022 et 2023

Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

un montant maximum de 3 000 euros
un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Dans la limite de ces montants, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

Une instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.