En complément du bonus écologique, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule, appelée aussi prime à la casse.
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Prime à la conversion : actualités
Le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 fait évoluer l'attribution de la prime à la conversion entre le 15 août et le 31 décembre 2022 si vous mettez au rebut un véhicule ancien ou polluant :
- 3 000 euros maximum (selon les revenus) pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, d'un vélo cargo, vélo allongé, vélo adapté à une situation de handicap, vélo pliant (électrique) ;
- une prime supplémentaire de 1 000 euros est attribuée si vous êtes situé dans une zone à faibles émissions et si vous avez bénéficié d'une aide locale pour le même vélo.
La prime à la conversion des véhicules a été mise en place pour favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants.
En complément du bonus écologique, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule, d'un vélo à assistance électrique, sous certaines conditions.
Dans le cadre du plan France Relance et du plan de soutien à l’automobile, le dispositif et le barème de la prime à la conversion des véhicules ont évolué.
La prime à la conversion : les modalités d'attribution
Le droit à la prime et son montant dépendent :
- de vos revenus (selon que votre revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal ou supérieur à 13 489 euros) ;
- du véhicule à détruire (essence ou diesel) ;
- du nouveau véhicule acheté : voiture particulière, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique.
Le montant de la prime à la conversion
Un décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel (pdf - 1,36 Mo) du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Le barème sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er janvier 2023.
- Les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion prolongés jusqu'au 31 décembre 2022 - service-public.fr, 1er juillet 2022
- Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022 - service-public.fr, 12 août 2022
Un simulateur disponible sur le site primealaconversion.gouv.fr, vous permet de tester votre éligibilité à la prime, d'évaluer son montant, puis d'effectuer votre demande en ligne.
La perception de la prime à la conversion
Si votre concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez la demander vous-même sur le portail officiel www.primealaconversion.gouv.fr : accéder au téléservice.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande.
La prime à la conversion éligible au rétrofit
Le rétrofit est une technique permettant de transformer une voiture thermique en électrique. Depuis le 1er juin 2020, le rétrofit peut bénéficier de la prime à la conversion pour un montant de 2 500 euros ou 5 000 euros, selon vos conditions de ressources. Les conditions et modalités d'attribution de l'aide sont précisées dans les ressources suivantes :
- Le rétrofit électrique : quel cadre légal ? quelle prime à la conversion ? - service-public.fr, 28 avril 2022
- Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique - service-public.fr, 2 mai 2022
Contact sur le dispositif depuis le site officiel primealaconversion.gouv.fr :
- par le formulaire de contact
- au 0 800 74 74 00 du lundi au vendredi 9 - 18 h (service et appel gratuits)
Aides complémentaires
Cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion, ce prêt s'adresse aux personnes ou ménages ayant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique ou en situation professionnelle fragile. Cette aide concerne l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant (pdf - 445 ko). Ce dispositif est garanti par l'État à hauteur de 50 % du montant souscrit. Pour obtenir ce prêt, il faut s'adresser à un service d’accompagnement social qui vous accompagnera dans toutes les démarches administratives pour le montage du dossier et la présentation devant une banque agréée.
Modifié le 18 août 2022
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