En complément du bonus écologique, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule peu polluant, appelée aussi prime à la casse.
Prime à la conversion : les évolutions en 2023
Le décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 modifie pour 2023 les conditions d'attribution de la prime à la conversion :
- votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 euros ;
- le montant de la prime est renforcé pour les ménages modestes et notamment les "gros rouleurs" ;
- si vous êtes dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), le montant de la prime est majoré de 1 000 euros. La majoration peut atteindre 3 000 euros si une collectivité territoriale, située dans la ZFE, vous a attribué une aide ayant le même objet.
Plus de détails sur le portail economie.gouv.fr et sur le site Agir pour la transition écologique.
La prime à la conversion des véhicules a été mise en place pour favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants. Elle est encadré aux articles D251-4, D251-4-1, D251-4-2 et D251-4-4 du code de l'énergie.
En complément du bonus écologique, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule, d'un vélo avec ou sans pédalage assisté, sous certaines conditions.
La prime à la conversion : les modalités d'attribution
Le droit à la prime et son montant dépendent :
- de vos revenus ;
- du véhicule à détruire (essence ou diesel) ;
- du nouveau véhicule acheté et de l'énergie utilisée : voiture particulière, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle à moteur, cycles avec ou sans pédalage assisté. Les véhicules peuvent être électriques, thermiques Crit'Air 1 ou transformés en véhicule électrique à batterie ou pile à combustible hydrogène.
Le montant de la prime à la conversion
Le montant de la prime est calculé en fonction des caractéristiques du véhicule acheté et de la situation du demandeur.
Le barème de la prime à la conversion 2023 (PDF - 1,3 Mo) permet d'identifier les montants de la prime en fonction des situations.
Vous pouvez tester votre éligibilité à la prime et évaluer son montant sur le site primealaconversion.gouv.fr, puis effectuer votre demande en ligne.
La perception de la prime à la conversion
Si votre concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez la demander vous-même sur le portail officiel primealaconversion.gouv.fr, en déposant un dossier via le téléservice en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande.
La prime à la conversion éligible au rétrofit
Le rétrofit est une technique permettant de transformer une voiture thermique en électrique. Depuis le 1er juin 2020, le rétrofit peut bénéficier de la prime à la conversion dans les conditions fixées par l'article D251-5 du code de l'énergie.
Contact sur le dispositif de la prime à la conversion depuis le site officiel primealaconversion.gouv.fr :
- Par le formulaire de contact.
- Au 0 800 74 74 00 du lundi au vendredi 9 - 18 h (service et appel gratuits).
Cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion, ce prêt s'adresse aux personnes ou ménages ayant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique ou en situation professionnelle fragile. Cette aide concerne l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant (pdf - 445 ko). Ce dispositif est garanti par l'État à hauteur de 50 % du montant souscrit. Pour obtenir ce prêt, il faut s'adresser à un service d’accompagnement social qui vous accompagnera dans toutes les démarches administratives pour le montage du dossier et la présentation devant une banque agréée.
Depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride ou pour la transformation d'un véhicule thermique en électrique est possible, sous conditions, dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Modifié le 5 mai 2023
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