Qu'est-ce que la prime à la conversion des véhicules ?

Fin de la prime à la conversion à compter du 2 décembre 2024

Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 supprime à compter du 2 décembre 2024 :

la prime à la conversion pour tous les véhicules, cycles compris
la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission

A noter Pour les personnes ayant acheté ou signé un contrat de location avant le 2 décembre, il est possible de bénéficier de la prime à la conversion dans les modalités qui étaient précédemment applicables, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.

La prime à la conversion des véhicules a été mise en place pour favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants. Elle est encadré aux articles D251-4, D251-4-1, D251-4-2 et D251-4-4 du code de l'énergie.

En complément du bonus écologique, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule, d'un vélo avec ou sans pédalage assisté, sous certaines conditions.

La prime à la conversion : les modalités d'attribution

Le droit à la prime et son montant dépendent :

de vos revenus ;
du véhicule à détruire (essence ou diesel) ;
du nouveau véhicule acheté et de l'énergie utilisée :
- Les véhicules neufs peuvent être électriques ou à hydrogène, ayant le score environnemental minimal requis.
- Les véhicules d'occasions doivent avoir une émission de dioxyde de carbone inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre et peuvent utiliser l'essence (en Crit'Air 1), le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie.

Le montant de la prime à la conversion

Le montant de la prime est calculé en fonction des caractéristiques du véhicule acheté et de la situation du demandeur.

Le barème de la prime à la conversion 2023 (PDF - 1,3 Mo) permet d'identifier les montants de la prime en fonction des situations.

Vous pouvez tester votre éligibilité à la prime et évaluer son montant sur le site primealaconversion.gouv.fr, puis effectuer votre demande en ligne.

Le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 a fait évoluer la prime à la conversion à partir du 15 février 2024 :

Modification des conditions d'éligibilité, notamment avec la prise en compte du score environnemental.
Suppression de la prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 neuve.
Diminution de 1 000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l'ensemble des personnes physiques et morales pour l'acquisition de voitures particulières et de camionnettes.

Le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 a ouvert la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable.

Surprime de 1 000 €

L’article D251-6 indique que la prime peut être complétée par une surprime de 1 000 € au maximum :

si le bénéficiaire habite ou travaille dans une commune située dans une zone à faibles émissions (pdf - 219 ko)
et si une aide ayant le même objet a été attribué par une collectivité, la surprime est majorée de 2 000 € supplémentaires maximum.

Procédure pour recevoir la prime à la conversion

Si votre concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez la demander vous-même sur le portail officiel primealaconversion.gouv.fr, en déposant un dossier via le téléservice en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande.

Autre dispositif : le prime au rétrofit

Le rétrofit est une technique permettant de transformer une voiture thermique en électrique ou en hybride rechargeable. Le rétrofit peut bénéficier d'une prime dans les conditions fixées par l'article D251-5 du code de l'énergie.