Le prêt viager hypothécaire, différent de la vente en viager et de l'hypothèque classique, permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a introduit le prêt viager hypothécaire, réformant ainsi le régime des garanties hypothécaires. Ce type de prêt est régi par les articles L.315-1 et suivants du code de la consommation.
Il est ainsi défini : "un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès."
Les modalités du remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire sont fixées par le décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006.
La documentation fiscale BOI-REC-GAR-10-20-10-20 précise les caractéristiques en vigueur du prêt viager hypothécaire.
Deux formes de prêt viager hypothécaire existent :
- le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat
- le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat.
Le détail de ces modalités est présenté dans la fiche Prêt viager hypothécaire sur le portail service-public.fr.
Ressources complémentaires sur le prêt viager hypothécaire
- Le site La finance pour tous propose deux fiches : Le prêt viager hypothécaire et Comment fonctionne le prêt viager hypothécaire ?
- Consulter la fiche Prêt viager hypothécaire : un autre moyen d'emprunter sur le site notaires.fr.
Modifié le 9 août 2024
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