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Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.

Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

Les dernières évolutions du PTZ

L'article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit la prorogation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Cet article propose aussi de restreindre progressivement le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019. Il propose également de recentrer le PTZ ancien sur les zones les moins tendues (B2 et C) dans l’objectif de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones.

Par ailleurs, le portail de la Caisse des Dépôts annonce que le PTZ dans le neuf sera finalement maintenu dans les zones B2 et C en 2018 et 2019.

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

L'achat dans l'ancien à réhabiliter est introduit par l'article 59 de la loi de finances pour 2015, qui a prolongé le PTZ jusqu'au 31 décembre 2017. Cet article assouplit les conditions d'achat dans le parc social et supprime la condition de performance énergétique.

L'article 107 de la loi de finances pour 2016 a simplifié et élargi le prêt à taux zéro au 1er janvier 2016. Ainsi, en application de la loi, le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 a modifié les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement.

La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.

Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d'amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.

Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014. La liste les communes par zone est téléchargeable sur le site du ministère du logement, qui propose également un moteur de recherche permettant de déterminer individuellement le zonage de chaque commune :

Le zonage A, B, C : mode d'emploi

Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le décret du 20 avril 2017 maintient, pour les PTZ émis à compter du 1er janvier 2017, les dispositions réglementaires issues du décret du 29 décembre 2015.

Le PTZ pour les locataires-accédants

Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 modifie l'accès au PTZ dans le cadre d'une location-accession : il permet au locataire-accédant de bénéficier d'un PTZ aux conditions applicables à la date de signature du contrat.

Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession, sur Service public

PTZ : gel de la réglementation pour les contrats de location-accession, sur le site de l'Anil

 

Eligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS)

Le décret du 20 avril 2017 ouvre l'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Institué par une ordonnance du 20 juillet 2016, le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement. Le site Service Public revient sur cette nouvelle disposition.


En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes, mises à jour le 4 mars 2015 sur la base BOFIP-Impôts :

Ressources complémentaires sur le PTZ

Modifié le 19/10/2017

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