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Comment va s'appliquer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

Cette réforme, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2018, a été introduite par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 60).

Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reportée au 1er janvier 2019, afin d'évaluer le dispositif.

► consulter le communiqué de presse du 7 juin 2017 du ministre de l'action et des comptes publics

Un audit sera conduit par l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant. Une expérimentation commencera début juillet afin de tester le dispositif en conditions réelles.

Le prélèvement à la source : comment et quand ?

Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l'administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus (dont revenus exceptionnels), personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.

En effet, si la perception des revenus et le paiement de l'impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l'année n -2 déclarés au printemps de l'année n -1, avec une actualisation en septembre.

Calendrier indicatif pour les années N et N -1
(N = année des premiers prélèvements mensuels)

N -1 paiement des impôts dus au titre des revenus de N -2
printemps N -1 déclaration des revenus de l'année N -2
été N -1 le taux de prélèvement, calculé sur les revenus de l’année N -2, est communiqué au contribuable via son avis d'imposition
octobre N -1 transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite...)
janvier N début du prélèvement sur les revenus mensuels de N
printemps N déclaration des revenus de l'année N -1
septembre N actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus de l'année N -1

Le taux de prélèvement figurera sur l'avis d’imposition adressé chaque année en été, dès l'année N -1 (année précédant la mise en place du prélèvement mensuel). Au 1er janvier de l'année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement et figurera sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

N -1, une année blanche ?

Le prélèvement à la source doit débuter au 1er janvier 2019 : en 2018, les contribuables acquitteront leur impôt sur les revenus de 2017, et en 2019 sur ceux de 2019. Ainsi, ils ne seront pas imposés au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt doit être annulé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values) doivent être imposés selon les modalités habituelles en 2019 et venir modifier le taux de prélèvement des personnes concernées.

De même, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l'année 2018 resteraient acquis : ils seraient versés au contribuable en 2019.

 

Le taux de prélèvement : taux personnalisé, taux neutre ?

Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l'employeur par l'administration fiscale, qui reste l'interlocuteur unique du salarié.

Le calcul de l'impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d'opter pour un taux personnalisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l'impôt versé par le couple restant inchangé.

Le système du taux neutre permet par ailleurs d'assurer une confidentialité totale des données : un salarié peut ainsi refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l'employeur. Celui-ci appliquera alors un taux correspondant au seul montant du salaire versé.

Dans ce cas, le contribuable devra payer directement à l'administration fiscale la part de l'impôt correspondant à ses autres revenus (revenus fonciers...). Le taux neutre sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un salarié en début d’activité.

Enfin, en cas de changement de situation, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.

Afin d'aider les collecteurs et partenaires extérieurs, la direction générale des finances publiques a publié en septembre 2016 une étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source (pdf - 162 ko).

Employeurs publics et prélèvement à la source

À compter du 1er janvier de l'année de mise en place du prélèvement mensuel, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu'employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu.

Avertissement : les informations ci-dessous ont été publiées avant l'annonce du report de la réforme.

Quelles actions à mener en 2017 ? : lettre d'information du site collectivites-locales.gouv.fr
Gestion de la paie : le prélèvement à la source dans les collectivités locales

 

Sites utiles

Avertissement : certaines de ces informations ont été publiées avant l'annonce du report de la réforme.

Documents, publications

Avertissement : ces documents ont été publiés avant l'annonce du report de la réforme.

 Illustration : Kotoyamagami, Fotolia

Modifié le 07/06/2017

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