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Comment va s'appliquer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

Cette réforme, introduite par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est reportée par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019.

Le dispositif a été aménagé par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Actualité du prélèvement à la source

Dans un communiqué du 5 juillet 2018 (pdf - 422 ko), le ministre de l'action et des comptes publics annonce que les particuliers employeurs et leurs salariés ne seront concernés par le prélèvement qu'en 2020.

Prélèvement à la source, un acompte de 30% sur des crédits d'impôts : le 11 juin, le gouvernement a annoncé le versement de l'avance dès le 15 janvier 2019, pour les crédits d'impôt services à domicile et garde d’enfant, ainsi que pour la réduction d'impôt des personnes en EHPAD.

La base Bofip-Impôts détaille le prélèvement à la source (PAS) :

  • Une actualité du 4 juillet 2018 présente les mesures transitoires du PAS.
  • La documentation BOI-IR-PAS-50-20-10 sur les revenus fonciers indique que les travaux réalisés en 2019 seront déductibles à hauteur de la moyenne des charges supportées en 2018 et 2019 ; les travaux d'urgence payés en 2019 restent entièrement déductibles.
  • Les commentaires complets de l'administration fiscale sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ont été publiés le 15 mai 2018.

Le prélèvement à la source : comment et quand ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l'administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.

En effet, si la perception des revenus et le paiement de l'impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l'année n -2 déclarés au printemps de l'année n -1, avec une actualisation en septembre.

Calendrier indicatif pour les années 2019 et 2018

2018 paiement des impôts dus au titre des revenus de 2017
printemps 2018 déclaration des revenus de l'année 2017, permettant de connaître le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019
été 2018 réception de l'avis d'impôt des revenus 2017, mentionnant le taux de prélèvement
octobre 2018 transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite...)
janvier 2019 début du prélèvement sur les revenus de 2019
printemps 2019 déclaration des revenus de l'année 2018
septembre 2019 actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018

Dès la déclaration en ligne, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son foyer fiscal. Celui-ci est repris sur l'avis d’impôt adressé chaque année en été, dès 2018. Au 1er janvier de l'année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et figurera sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, naissance...) doit être signalé immédiatement à l'administration fiscale, qui modifiera le taux de prélèvement.

Le cas des travailleurs indépendants

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale. À la demande du contribuable, le montant de l'acompte peut être modifié en cas de variation du revenu ou interrompu en cas de cessation d'activité.

Sont concernés les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles.

Prélèvement à la source et crédits d'impôts

Les crédits d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts au titre de 2018 seront versés en 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020.

Cependant, le versement d’un acompte est prévu dès janvier 2019 pour les crédits d'impôt services à domicile et garde d’enfant, ainsi que pour la réduction d'impôt des personnes en EHPAD, correspondant à 30% du montant de l’année précédente. Le solde sera versé à la fin de l'été 2019, en fonction des dépenses 2018 indiquées dans la déclaration de revenus du printemps 2019.

Par ailleurs, les contribuables non imposables du fait de réductions ou crédits d’impôt et qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part ne seront pas prélevés : leur taux de prélèvement sera ramené à 0%.

2018, une année blanche ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019 : en 2018, les contribuables acquittent leur impôt sur les revenus de 2017, et en 2019 sur ceux de 2019. Ainsi, ils ne seront pas imposés au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt sera effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values...) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019.

De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 seront intégralement restitués au contribuable en 2019.

Le portail economie.gouv.fr précise les modalités de maintien des réductions fiscales pour les dons aux associations versés en 2018.

 

Le taux de prélèvement : taux individualisé, taux non personnalisé ?

Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l'employeur par l'administration fiscale, qui reste l'interlocuteur unique du salarié.

Le calcul de l'impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d'opter pour un taux individualisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l'impôt versé par le couple restant inchangé. Cette option peut se faire dès la déclaration en ligne, et au plus tard le 15 septembre 2018 (entre le 16 juillet et le 15 septembre 2018 pour les déclarants sur papier).

Dans les mêmes conditions, un salarié peut, afin de renforcer la confidentialité de ses données, refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l'employeur. Celui-ci appliquera alors un taux non personnalisé correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte les charges de famille.

Selon les cas, le contribuable sera remboursé du trop versé l'année suivante, ou devra payer un complément chaque mois sur impots.gouv.fr.

Le taux non personnalisé sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un jeune entrant dans la vie active et n'ayant jamais fait de déclaration en son nom propre.

Lire les explications détaillées sur les taux de prélèvement, avec le barème du taux non personnalisé, sur le site du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source et les collecteurs

Avec le prélèvement à la source, l'employeur devient le collecteur de l'impôt dû par son employé au titre des revenus qu'il lui verse. Selon que l'employeur est une entreprise, un particulier, une administration, une caisse de retraite, etc., les modalités ne sont pas les mêmes.

Le portail de l'État au service des collectivités publie des informations pour aider les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé à se préparer à leur nouveau rôle de collecteur.

Afin d'aider les collecteurs et partenaires extérieurs, la Direction générale des finances publiques a publié en septembre 2016 une étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source (pdf - 162 ko).

Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 précise les modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu pour les collecteurs.

Ressources complémentaires sur le prélèvement à la source

 Image illustrative : © Kotoyamagami - Fotolia

Modifié le 05/07/2018
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