Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Explications et actualité.
Le prélèvement à la source : généralités
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l'administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.
En effet, si la perception des revenus et le paiement de l'impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l'année n -2 déclarés au printemps de l'année n -1, avec une actualisation en septembre.
Ainsi, suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2020, le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus 2019 est calculé par l'administration fiscale. Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s'acquitter du solde.
⇒ Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ? Portail economie.gouv.fr
À noter : l'article 155 de la loi de finances pour 2020 dispense de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration ne nécessite pas de compléments ou rectifications. Il s'agira d'une déclaration tacite, sans aucune démarche à effectuer.
Voir aussi : Impôt sur le revenu : informations pratiques
Le cas des travailleurs indépendants
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale. À la demande du contribuable, le montant de l'acompte peut être modifié en cas de variation du revenu ou interrompu en cas de cessation d'activité.
Sont concernés les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles.
Pour en savoir plus : Le prélèvement à la source des indépendants : mode d'emploi
Le taux de prélèvement
Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l'employeur par l'administration fiscale, qui reste l'interlocuteur unique du salarié.
Dès la déclaration en ligne, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son foyer fiscal. Celui-ci est repris sur l'avis d’impôt adressé chaque année en été. Le taux est appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et figure sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement est actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, naissance...) doit être signalé immédiatement à l'administration fiscale, qui modifie le taux de prélèvement.
Le taux peut également être modifié en cours d'année à l'initiative du contribuable, à la hausse ou à la baisse, selon les modalités de la documentation fiscale BOI-IR-PAS-20-30-20-10. Cependant, comme le précise le site des impôts, cette modification de taux prend fin au 31 décembre et n'est pas reconduite automatiquement.
Taux individualisé et taux non personnalisé
Le calcul de l'impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d'opter pour un taux individualisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l'impôt versé par le couple restant inchangé.
Cette option se fait en ligne, dans l'espace personnel du site des impôts. Service public explique comment adapter son taux de prélèvement à la source.
Dans les mêmes conditions, un salarié peut, afin de renforcer la confidentialité de ses données, refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l'employeur. Celui-ci applique alors un taux non personnalisé correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte les charges de famille.
Selon les cas, le contribuable est remboursé l'année suivante du trop versé, ou paye un complément chaque mois sur impots.gouv.fr.
Le taux non personnalisé est également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un jeune entrant dans la vie active et n'ayant jamais fait de déclaration en son nom propre.
- Grille de taux par défaut applicable en 2024, Bofip-Impôts
- Consulter l'article 204 H du code général des impôts
Les crédits d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts au titre de 2022 seront versés en 2023.
Cependant, un acompte est versé en janvier pour certains crédits et réductions d'impôts : emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en EHPAD, dons, cotisations syndicales et investissements locatifs. Il correspond à 60 % du montant de l’année précédente.
Ainsi, en 2022, un acompte correspondant à 60 % du montant perçu en 2021 a été reversé en janvier aux contribuables concernés, le solde ayant été versé à l'été en fonction des dépenses 2021 déclarées au printemps 2022.
Les bénéficiaires éligibles pour la première fois aux réductions/crédits d'impôt sur leurs dépenses 2021 ont reçu l'intégralité à l'été 2022. Ils ne sont pas concernés par l'acompte versé en janvier.
De même, les crédits/réductions d’impôt non concernés par cet acompte seront restitués en totalité à l'été 2022.
⇒ Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ? Portail economie.gouv.fr
Cependant, les particuliers ayant recours à des services à domicile peuvent bénéficier depuis janvier 2022 d'une avance immédiate du crédit d'impôt, chaque mois, comme l'explique le site de l'Urssaf.
Avec le prélèvement à la source, l'employeur devient le collecteur de l'impôt dû par son employé au titre des revenus qu'il lui verse. Selon que l'employeur est une entreprise, un particulier, une administration, une caisse de retraite, etc., les modalités ne sont pas les mêmes.
Afin d'aider les collecteurs et partenaires extérieurs, la Direction générale des finances publiques a publié en septembre 2016 une étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source (pdf - 162 ko).
Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 précise les modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu pour les collecteurs.
Les petites entreprises
Les entreprises de moins de 20 salariés ont la possibilité d'utiliser le dispositif du titre emploi service entreprise (Tese) de l'Urssaf pour le prélèvement de l'impôt à la source de leurs salariés.
Les particuliers employeurs
Pour les particuliers employeurs, l’entrée en vigueur du PAS a été décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les sites du Cesu et de Pajemploi (pour les assistantes maternelles) permettent aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés.
Les employeurs publics
Le portail de l'État au service des collectivités publie des informations pour aider les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé dans leur nouveau rôle de collecteur.
⇒ Le prélèvement à la source dans les collectivités locales
Les étapes clefs de la mise en place du prélèvement à la source
Création du prélèvement à la source.
Introduit par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la mise en place du prélèvement à la source a été reportée au 1er janvier 2019 par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Le dispositif a été aménagé par l'article 11 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles 12 à 15).
2018, une année blanche ?
Le prélèvement à la source a débuté le 1er janvier 2019 : en 2018, les contribuables ont acquitté leur impôt sur les revenus de 2017, en 2019 ils ont acquitté leur impôt sur les revenus de 2019. Ainsi, ils ne sont pas imposés au titre des revenus 2018 : l'impôt est effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) de l’impôt sur le revenu.
Une actualité du 1er août 2018 de la base Bofip-Impôts précise les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR.
Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values...) sont imposés selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 ont été intégralement restitués au contribuable en 2019.
Une question sur votre prélèvement à la source ?
⇒ Interrogez l'administration via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou de l'espace professionnel des impôts
⇒ Appelez le Service d'information des impôts, numéro non surtaxé
Les commentaires fiscaux
- Une publication doctrinale du 6 juillet 2023 précise les conditions de modulation du prélèvement à la source. bofip.impots.gouv.fr
- Modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - bofip.impots.gouv.fr, 8 juin 2022
Ressources complémentaires
- Une publication doctrinale du 6 juillet 2023 précise les conditions de modulation du prélèvement à la source. bofip.impots.gouv.fr
- L'administration fiscale met en ligne un simulateur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir du net mensuel imposable et du taux de prélèvement à la source.
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) - service-public.fr
Modifié le 6 mars 2024
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