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Comment va s'appliquer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

Cette réforme, introduite par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est reportée par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source confirmé au 1er janvier 2019

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019 est confirmée : le dossier de presse du 13 novembre fait le point sur les évaluations menées, ainsi que sur les aménagements introduits par le projet de loi de finances rectificative déposé le 15 novembre à l'Assemblée nationale.

Le prélèvement à la source : comment et quand ?

Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l'administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus (dont revenus exceptionnels), personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.

En effet, si la perception des revenus et le paiement de l'impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l'année n -2 déclarés au printemps de l'année n -1, avec une actualisation en septembre.

Calendrier indicatif pour les années 2019 et 2018

2018 paiement des impôts dus au titre des revenus de 2017
printemps 2018 déclaration des revenus de l'année 2017, permettant de connaître le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019
été 2018 réception de l'avis d'imposition des revenus 2017, reprennant le taux de prélèvement
octobre 2018 transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite...)
janvier 2019 début du prélèvement sur les revenus mensuels de 2019
printemps 2019 déclaration des revenus de l'année 2018
septembre 2019 actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018

Dès la déclaration en ligne, le contribuable connaîtra son taux de prélèvement de son foyer fiscal. Celui-ci sera repris sur l'avis d’imposition adressé chaque année en été, dès 2018. Au 1er janvier de l'année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement et figurera sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

2018, une année blanche ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019 : en 2018, les contribuables acquitteront leur impôt sur les revenus de 2017, et en 2019 sur ceux de 2019. Ainsi, ils ne seront pas imposés au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt doit être annulé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values...) seront être imposés selon les modalités habituelles en 2019 et viendront modifier le taux de prélèvement des personnes concernées.

De même, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l'année 2018 resteront acquis : ils seront versés au contribuable en 2019.

 

Le taux de prélèvement : taux personnalisé, taux neutre ?

Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l'employeur par l'administration fiscale, qui reste l'interlocuteur unique du salarié.

Le calcul de l'impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d'opter pour un taux personnalisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l'impôt versé par le couple restant inchangé. Cette option se fait dès la déclaration des revenus.

Le système du taux neutre permet par ailleurs d'assurer une confidentialité totale des données : un salarié peut ainsi refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l'employeur. Celui-ci appliquera alors un taux correspondant au seul montant du salaire versé.

Dans ce cas, le contribuable devra payer directement à l'administration fiscale la part de l'impôt correspondant à ses autres revenus (revenus fonciers...). Le taux neutre sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un salarié en début d’activité.

Enfin, en cas de changement de situation, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.

Afin d'aider les collecteurs et partenaires extérieurs, la direction générale des finances publiques a publié en septembre 2016 une étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source (pdf - 162 ko).

Employeurs publics et prélèvement à la source

À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir collecteurs, en tant qu'employeurs publics. Le portail de l'État au service des collectivités publie des informations pour les aider à s'y préparer.

Gestion de la paie : le prélèvement à la source dans les collectivités locales

 

Ressources complémentaires sur le prélèvement à la source

Documents publiés avant le report de la réforme :

 Image illustrative : © Kotoyamagami - Fotolia

Modifié le 16/11/2017
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