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Comment s'appliquera le prélèvement à la source pour un employeur hors DSN ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

 

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

 

La réponse du Cedef - 9 mai 2018

La déclaration sociale nominative (DSN), système de transmission unique des données issues de la paie, s'applique depuis 2017 à toutes les entreprises employant des salariés : c’est par le même système informatique que l’administration fiscale transmettra les taux de prélèvement à appliquer.

Toutefois, certains collecteurs ne sont pas concernés par la DSN : c’est le cas notamment de l’ensemble des caisses de retraites et de Pôle emploi. De la même manière, les employeurs publics n’entreront dans le champ de la DSN qu’après 2019.

Ainsi, les collecteurs hors DSN devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres). C’est par ce moyen qu’ils recevront les taux de prélèvement à appliquer.

Toutes les précisions concernant la déclaration PASRAU sont disponibles dans la rubrique Je suis collecteur du site dédié au prélèvement à la source.

Le site net-entreprises.fr fournit le détail des collecteurs concernés, une base de connaissance sur le PASRAU, ainsi qu’un service de déclaration en phase pilote, sur la page PASRAU : prélèvement à la source pour les revenus autres.

 

Pour aller plus loin

Image illustrative : © morganimation / Stock.Adobe.com

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