Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. Explications.
Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.
L’administration fiscale précise qu’il est possible d’obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, moyennant paiement d’une contribution.
Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) précise les règles de communicabilité en matière de documents cadastraux :
- CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières
- CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation et délivrance des documents cadastraux
- CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation des documents cadastraux
L’administration fiscale publie également une information sur la communication des titres de propriétés : Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
Pour aller plus loin
- www.cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
- Tout savoir sur le cadastre - portail economie.gouv.fr, 11 décembre 2020
Modifié le 22 décembre 2020
