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Plans, parcelles du cadastre : qui peut les consulter ?

Est-ce que n'importe quelle personne peut consulter un plan ou un extrait cadastral ? Le CEDEF vous répond.

cadastre

Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) précise les règles de communicabilité en matière de documents cadastraux :

L’administration fiscale publie également une information sur la communication des titres de propriétés :

Publié le 24 juillet 2019

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