Plans, parcelles du cadastre : qui peut les consulter ?

Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.

L’administration fiscale précise qu’il est possible d’obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, moyennant paiement d’une contribution.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) précise les règles de communicabilité en matière de documents cadastraux :

• CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières
• CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation et délivrance des documents cadastraux
• CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation des documents cadastraux

L’administration fiscale publie également une information sur la communication des titres de propriétés : Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?

Contacter les services du cadastre via la rubrique "Contact" du site des impôts, en suivant le chemin suivant : "Particulier" - "Votre dossier fiscal (domicile en France)" - "Autre" - "Extrait de plan cadastral". En dessous de l'étape 4, saisissez votre adresse et cliquez sur "Recherche votre service". L'adresse de votre service du cadastre s'affichera en-dessous.

Modifié le 30 juin 2021