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Plans, parcelles du cadastre : qui peut les consulter ?

Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. Explications.

Publications récentes sur le cadastre

Cartes IGN : une application qui vous aide à vous repérer et à mieux comprendre votre environnement. service-public.fr, 17 mai 2024.

Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.

L’administration fiscale précise qu’il est possible d’obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, moyennant paiement d’une contribution.

Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) précise les règles de communicabilité en matière de documents cadastraux :

L’administration fiscale publie également une information sur la communication des titres de propriétés : Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?

Cadastre - Qui contacter ?

Pour aller plus loin sur les plans cadastraux

Modifié le 11 septembre 2024