Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. Explications.
Publications récentes sur le cadastre
Cartes IGN : une application qui vous aide à vous repérer et à mieux comprendre votre environnement. service-public.fr, 17 mai 2024.
Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.
L’administration fiscale précise qu’il est possible d’obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, moyennant paiement d’une contribution.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) précise les règles de communicabilité en matière de documents cadastraux :
- CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières
- CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation et délivrance des documents cadastraux
- CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation des documents cadastraux
L’administration fiscale publie également une information sur la communication des titres de propriétés : Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
Cadastre - Qui contacter ?
- Annuaire des Services de la publicité foncière (Direction générale des finances publiques)
- Retrouvez également les coordonnées de votre service du centre des impôts fonciers et cadastre via la rubrique "Contact" du site impots.gouv.fr.
Pour aller plus loin sur les plans cadastraux
- Comment puis-je accéder à la documentation cadastrale ? - impots.gouv.fr
- Les données cadastrales ouvertes - cadastre.data.gouv.fr
- Associer une parcelle cadastrale à une adresse : le blog de geo.data.gouv.fr revient sur la possibilité, proposée par « Mes Adresses », l’éditeur national de Bases Adresses Locales, d'opérer un lien entre une adresse et sa ou ses parcelles cadastrales.
- Tout savoir sur le cadastre - portail economie.gouv.fr
Modifié le 11 septembre 2024
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