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Plans, parcelles du cadastre : qui peut les consulter ?

Est-ce que n'importe quelle personne peut consulter un plan ou un extrait cadastral ? Le CEDEF vous répond.

cadastre

Toute personne peut obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007, disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.

CADA par data.gouv.fr

L’administration fiscale précise qu’il est possible d’obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, moyennant paiement d’une contribution.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) précise les règles de communicabilité en matière de documents cadastraux :

L’administration fiscale publie également une information sur la communication des titres de propriétés :

Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?

Publié le 24 juillet 2019

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