Peut-on transférer un plan d'épargne en actions ?

PEA : les grands principes

Les plans d'épargne en actions (PEA) sont destinés à être investis en bourse tout en bénéficiant, sous conditions, d'une fiscalité avantageuse. On distingue plusieurs types de PEA.

Les PEA classiques (bancaire ou assurance) sont encadrés par les articles L.221-30 à L.221-32 du code monétaire et financier. Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte.

Le PEA PME-ETI est encadré par les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du code monétaire et financier. Il est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI).

Les modalités pratiques des plans d'épargne en actions (ouverture, retrait, plafond, fiscalité ... ) sont détaillées sur le portail Service Public.

Le transfert d'un PEA

Pour transférer votre PEA dans un autre établissement, vous devez prendre contact avec votre intermédiaire financier (votre banque ou banque en ligne par exemple). Généralement, c’est votre nouvel établissement qui va se charger des démarches de transfert auprès de votre ancien établissement.

Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.

Le premier organisme gestionnaire doit notamment communiquer au nouveau gestionnaire :

• la date d'ouverture du plan ;
• le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ;
• les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.

L'Autorité des marchés financiers indique dans sa foire aux questions PEA que le transfert se décompose en 3 étapes :

1. le transfert des sommes présentes sur le compte espèces ;
2. le transfert, ligne par ligne, des titres composant le portefeuille ;
3. la transmission par l’établissement d’origine à l’établissement réceptionnaire d’un bordereau comprenant les informations fiscales sur le PEA et les titres transférés.

Le transfert intégral des titres et espèces de votre PEA d’un établissement financier à un autre ne constitue pas un retrait. Les avantages fiscaux sont donc conservés.

Publié le 6 septembre 2022