Un logement en location doit respecter des critères de décence, dont celui de la performance énergétique. Toutefois, une location saisonnière n'est pas concernée par cette obligation.
Publications récentes sur le DPE
- Après accord trouvé en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté le 5 novembre 2024 la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028. A partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
- À partir du 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne seront plus valables. En cas de mise en vente ou de mise en location des biens concernés, les DPE devront être refaits.
- Présentation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif s'appliquant aux bâtiments équipés d'installations collectives d'eau chaude ou de chauffage, et depuis le 1er janvier 2024, dans l'hexagone, aux immeubles en copropriétés de plus de 200 lots, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. anil.org, 15 octobre 2024.
Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des critères utilisés pour évaluer si un logement est décent. Un logement qui ne respecte pas le seuil de performance énergétique ne peut pas être proposé à la location et son loyer ne peut pas être augmenté.
Toutefois, la location saisonnière (meublé touristique) n'est pas concernée par l'interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques, comme expliqué dans la foire aux questions du ministère de la Transition écologique.
Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement ne s’applique qu'à un logement utilisé comme résidence principale par un locataire, d'après la réponse du 19 avril 2022 du ministère du logement.
Ainsi, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit les niveaux de performance d'un logement décent, s’applique uniquement aux logements du parc privé (location nue ou meublée) et du parc social, loués en tant que résidence principale.
Les règles de locations d'un logement meublé, classé par type, sont synthétisées sur le site service-public.fr.
À savoir : La réduction de consommation d'énergie fait partie des critères de classement des meublés de tourisme. classement.atout-france.fr
Qui contacter ?
- L’adil (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
- L’ADEME (Agence de la transition écologique) en région
À savoir : Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d'un logement classé F ou G par le DPE, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique, comme expliqué sur service-public.fr.
Ressources complémentaires
- Les meublés de tourisme - entreprises.gouv.fr
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) - service-public.fr
- Logement décent - service-public.fr
- Logement décent : note de jurisprudence - anil.org
- Je souhaite vendre un logement. Un DPE est-il obligatoire ? - anil.org
Modifié le 6 novembre 2024
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