Un logement en location doit respecter des critères de décence, dont celui de la performance énergétique. Toutefois, une location saisonnière n'est pas concernée par cette obligation.
Publications récentes sur le DPE
- Location de meublés de tourisme : une réglementation renforcée. bpifrance-creation.fr, 2 décembre 2024. Lire aussi : Location touristique : de nouvelles règles en 2025, service-public.fr.
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. anil.org, 20 novembre 2024.
- La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été promulguée. Elle prévoit notamment qu'à partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. vie-publique.fr, 20 novembre 2024.
- À partir du 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne seront plus valables. En cas de mise en vente ou de mise en location des biens concernés, les DPE devront être refaits.
Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des critères utilisés pour évaluer si un logement est décent. Un logement qui ne respecte pas le seuil de performance énergétique ne peut pas être proposé à la location et son loyer ne peut pas être augmenté.
Toutefois, la location saisonnière (meublé touristique) n'est pas concernée par l'interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques, comme expliqué dans la foire aux questions du ministère de la Transition écologique.
Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement ne s’applique qu'à un logement utilisé comme résidence principale par un locataire, d'après la réponse du 19 avril 2022 du ministère du logement.
Ainsi, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit les niveaux de performance d'un logement décent, s’applique uniquement aux logements du parc privé (location nue ou meublée) et du parc social, loués en tant que résidence principale.
Les règles de locations d'un logement meublé, classé par type, sont synthétisées sur le site service-public.fr.
À savoir :
- La réduction de consommation d'énergie fait partie des critères de classement des meublés de tourisme. classement.atout-france.fr
- Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d'un logement classé F ou G par le DPE, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique, comme expliqué sur service-public.fr.
Ressources complémentaires
- Les meublés de tourisme - entreprises.gouv.fr
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) - service-public.fr
- Logement décent - service-public.fr
- Logement décent : note de jurisprudence - anil.org
- Je souhaite vendre un logement. Un DPE est-il obligatoire ? - anil.org
Passoires énergétiques - Qui contacter ?
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Modifié le 9 décembre 2024
