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Quelles sont les règles applicables à l'organisation des loteries ?

En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Cependant, échappent à cette interdiction certaines loteries publicitaires, les loteries destinées à des actes de bienfaisance ou encore les lotos traditionnels.

Les loteries autorisées

Les articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure posent le principe de l'interdiction des loteries, mais excluent de ce principe les loteries publicitaires mentionnées à l'article L121-20 du code de la consommation. Ces pratiques, qui prennent la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage aux consommateurs, sont donc licites à condition de ne pas être déloyales.

Cette nouvelle rédaction de l'article L121-20 (anciennement L121-36) résulte de l'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a abrogé les articles du code de la consommation interdisant les loteries publicitaires.

Par ailleurs, des exceptions existent, sous certaines conditions, pour les loteries destinées à des actes de bienfaisance, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, les jeux organisés lors de fêtes foraines, les jeux télévisés ou radiodiffusés.

Les loteries soumises à autorisation

Les loteries d'objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire, conformément au décret n° 2015-317 du 19 mars 2015.

Cependant, le maire doit requérir l'avis du directeur territorial des finances publiques lorsque le capital de la loterie dépasse 30 000 euros. Les services fiscaux doivent ensuite effectuer des contrôles, précisés par une instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas.

Ressources complémentaires sur les loteries

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher des services locaux en charge de la concurrence et de la consommation de votre département.

Image illustrative : © Regor Imperator - Fotolia

Modifié le 10/11/2017
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