Certaines loteries publicitaires, les loteries destinées à des actes de bienfaisance ou les lotos traditionnels sont encadrés par les codes de la sécurité intérieure et de la consommation.
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En France, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés, conformément à l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure.
Cependant, échappent à cette interdiction certaines loteries publicitaires, les loteries destinées à des actes de bienfaisance ou encore les lotos traditionnels.
Les loteries autorisées
L'article L320-6 du code de la sécurité intérieure pose des exceptions au principe de l'interdiction des jeux.
Peuvent ainsi être autorisés les jeux d'argent et de hasard :
- Des casinos,
- Les paris sportifs et hippiques en réseau physique de distribution,
- Les jeux et paris en ligne dans le cadre d'un agrément.
Cet article prévoit également une exception pour les loteries publicitaires mentionnées à l'article L121-20 du code de la consommation. Ces pratiques, qui prennent la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage aux consommateurs, sont donc licites à condition de ne pas être déloyales.
Par ailleurs, les articles L322-3 et suivants du code de la sécurité intérieure pose des exceptions, pour les loteries destinées à des actes de bienfaisance et les lotos traditionnels si ces lotos sont organisés dans un cercle restreint et dans un but :
- Social,
- Culturel,
- Scientifique,
- Éducatif ou sportif.
Les jeux organisés lors de fêtes foraines sont également autorisés, ainsi que les jeux télévisés ou radiodiffusés.
Les loteries soumises à autorisation
Les loteries d'objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire, conformément au décret n° 2015-317 du 19 mars 2015.
Cependant, le maire doit requérir l'avis du directeur territorial des finances publiques lorsque le capital de la loterie dépasse 30 000 euros. Les services fiscaux doivent ensuite effectuer des contrôles, précisés par une instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas.
Ressources complémentaires sur les loteries
- Vous souhaitez organiser des loteries (ou lotos) ? Fiche de la douane
- Jeux de lotos traditionnels, DGCCRF
- Loterie : des pratiques commerciales réglementées, DGCCRF
- Lotos, loteries et tombolas organisés par une association, Service public
- Les lotos, loteries et tombolas, associations.gouv.fr
- Circulaire du 30 octobre 2012 du ministère de l'intérieur : rappel des dispositions législatives et règlementaires régissant les loteries et les lotos traditionnels
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher des services locaux en charge de la concurrence et de la consommation de votre département.
Modifié le 20 octobre 2021
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