Organisation des loteries : les règles applicables

En France, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés, conformément à l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure.

Cependant, échappent à cette interdiction certaines loteries publicitaires ou les loteries destinées à des actes de bienfaisance.

On distingue la loterie (ou tombola) du le loto traditionnel : lors d'une loterie (ou tombola), le joueur paie une mise de départ et peut ensuite être tiré au sort pour obtenir un gain (argent ou objet). Au loto traditionnel, le gagnant est celui qui a rempli en premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort.

⇒ Voir aussi : Une association peut-elle organiser une loterie ou un loto ? - Cedef

Les loteries (ou tombola) autorisées

L'article L320-6 du code de la sécurité intérieure pose des exceptions au principe de l'interdiction des jeux.

Peuvent ainsi être autorisés les jeux d'argent et de hasard :

• Des casinos,
• Les paris sportifs et hippiques en réseau physique de distribution,
• Les jeux et paris en ligne dans le cadre d'un agrément.

Cet article prévoit également une exception pour les loteries publicitaires mentionnées à l'article L121-20 du code de la consommation. Ces pratiques, qui prennent la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage aux consommateurs, sont donc licites à condition de ne pas être déloyales.

Une association a le droit d’organiser une loterie (ou tombola) pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement, comme l'indique l'article L322-3 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, les jeux organisés lors de fêtes foraines sont autorisés, ainsi que les jeux télévisés ou radiodiffusés.

Les loteries (ou tombola) soumises à autorisation

Les loteries d'objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire, conformément au décret n° 2015-317 du 19 mars 2015.

Cependant, le maire doit requérir l'avis du directeur territorial des finances publiques lorsque le capital de la loterie dépasse 30 000 euros. Les services fiscaux doivent ensuite effectuer des contrôles, précisés par une instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas.

Modifié le 24 avril 2024