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Quelles sont les règles applicables à l'organisation des loteries ?

Certaines loteries publicitaires, les loteries destinées à des actes de bienfaisance ou les lotos traditionnels sont encadrés par les codes de la sécurité intérieure et de la consommation.

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© Regor Imperator - Fotolia

En France, les jeux d'agent et de hasard sont prohibées, conformément à l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure.

Cependant, échappent à cette interdiction certaines loteries publicitaires, les loteries destinées à des actes de bienfaisance ou encore les lotos traditionnels.

Les loteries autorisées

L'article L320-6 du code de la sécurité intérieure pose des exceptions au principe de l'interdiction des jeux.

Peuvent ainsi être autorisés les jeux d'argent et de hasard des casinos, les paris sportifs et hippiques en réseau physique de distribution, ainsi que les jeux et paris en ligne dans le cadre d'un agrément.

Cet article prévoit également une exception pour les loteries publicitaires mentionnées à l'article L121-20 du code de la consommation. Ces pratiques, qui prennent la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage aux consommateurs, sont donc licites à condition de ne pas être déloyales.

Par ailleurs, les articles L322-3 et suivants du code de la sécurité intérieure pose des exceptions existent, pour les loteries destinées à des actes de bienfaisance, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, les jeux organisés lors de fêtes foraines, les jeux télévisés ou radiodiffusés.

Les loteries soumises à autorisation

Les loteries d'objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire, conformément au décret n° 2015-317 du 19 mars 2015.

Cependant, le maire doit requérir l'avis du directeur territorial des finances publiques lorsque le capital de la loterie dépasse 30 000 euros. Les services fiscaux doivent ensuite effectuer des contrôles, précisés par une instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas.

Modifié le 13 mars 2020

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