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Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ? Comment l'obtenir ? Le Cedef vous répond.

© RVNW - Fotolia

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Son principe est défini à l’article 286 ter du code général des impôts.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée après que les formalités d’immatriculation ou de déclaration d’activité ont été effectuées.

Ce numéro est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) après obtention d’un numéro SIREN.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Publié le 17 juillet 2018

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