Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Son principe est défini à l’article 286 ter du code général des impôts.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée après que les formalités d’immatriculation ou de déclaration d’activité ont été effectuées.

Ce numéro est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) après obtention d’un numéro SIREN.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribués par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Entreprises hors UE
Une entreprise établie hors de l'Union européenne, si elle est redevable de la TVA, ou pour accomplir des obligations déclaratives, doit s'immatriculer en France afin d'obtenir un numéro d'identification à la TVA. La démarche d'immatriculation à la TVA est décrite sur le site des impôts et détaillée dans une actualité du 12 juillet 2023 du Bofip-Impôts.

Modifié le 18 juillet 2023