Comment obtenir un numéro Siret ?

Quel que soit le statut de l’entreprise, son immatriculation est obligatoire. Elle lui confère une existence légale et attribue à l’entreprise un certain nombre de numéros d’identification : Siren, Siret, APE…

À partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permettra aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permettra aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplacera les CFE (Centre de formalité des entreprises) à partir du 1er janvier 2023.
Accéder au Guichet unique : portail e-procédures
Voir aussi : La présentation du guichet unique des formalités d'entreprises sur le site les-aides.fr, 15 décembre 2022.

Qu'est-ce que le numéro Siret ?

Le numéro Siret (Système d'identification du répertoire des établissements) est composé de 14 chiffres : le numéro Siren (9 chiffres) + le numéro NIC composé de 5 chiffres qui est le numéro interne au classement.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement chaque entreprise ou chaque établissement de la même entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux.

Jusqu'au 31 décembre 2022, tout changement d’adresse doit être signalé au CFE (centre de formalités des entreprises) qui communiquera à l’entreprise un nouveau numéro Siret.

À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ? economie.gouv.fr
Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE) - Insee.fr

Ce numéro doit être mentionné sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement ainsi que sur les factures de l'entreprise.

Comment obtenir un numéro Siret ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l’Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire Sirene, au terme des démarches d’immatriculation engagées auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (CFE). Ils sont communiqués par l’intermédiaire d’un certificat d’inscription au répertoire Sirene.

Lorsque les démarches ont été effectuées auprès du CFE, il est possible de retrouver les numéros d’identification attribués à l’entreprise en effectuant sur le site sirene.fr, une recherche sur la raison sociale, le nom/prénom ou l’adresse. Il est ensuite possible d’éditer un avis de situation comportant les informations mises à jour dans le répertoire Sirene la veille de la consultation.

À partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permettra aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permettra aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplacera les CFE (Centre de formalité des entreprises) à partir du 1er janvier 2023.

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Consulter les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022