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Quand doit s'appliquer la nouvelle réglementation sur la vaisselle plastique jetable?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

J'ai appris que la vente et la mise à disposition de couverts en plastique seront prochainement interdits. Pouvez-vous m'indiquer quand s'appliquera cette nouvelle réglementation sur la vaisselle plastique jetable ?

La réponse du Cedef - 28 mai 2019

L’usage de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires répond à une réglementation européenne stricte qui vise à protéger la santé des consommateurs. L’ensemble des textes, notamment le règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011, est consultable sur le site de la DGCCRF :

Dans le but de protéger également l’environnement, une nouvelle mesure, définie à l’article 73 de la loi de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, va entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
Cette mesure modifie l’article L541-10-5 du Code de l'environnement. Elle indique qu’il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Les modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique sont précisées par le décret n°2016-1170 du 30 août 2016.

Ce dispositif a lui-même été complété par de nouvelles mesures en faveur de la protection de la santé des consommateurs, énoncées dans l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L’article 28 de cette loi modifie encore l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.
Il complète la liste des objets et ustensiles en plastique interdits au 1er janvier 2020. Il met fin également, au plus tard le 1er janvier 2020, à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Et il interdit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales au plus tard le 1er janvier 2025.

Pour des informations complémentaires, contactez vos correspondants locaux de la DGCCRF :

 

Image illustrative : © Phovoir.fr

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