La réglementation en matière d’importation s’appuie sur la législation européenne et impose des formalités douanières. L’importation de produits alimentaires exige des dispositifs et contrôles spécifiques. Explication et contacts utiles.
Publications sur les normes et procédures en matière d’importation
- Décalage du lancement d'applications et fonctionnalités informatiques liées à l'import-export. douane.gouv.fr, mai 2023.
- Vers un numéro EORI SIREN unique pour vos formalités douanières - service-public.fr
- Le Parlement a voté une loi pour lutter contre la déforestation. Les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant qu’ils ne proviennent pas terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts. Le texte est en attente de validation par le Conseil. europarl.europa.eu, 19 avril 2023.
- Le document administratif unique (DAU) va progressivement disparaître au profit d’un nouveau format de déclaration en douane, avec le lancement du nouveau service de dédouanement en ligne DELTA I/E, en 2023. Plus d'explications sur le site de la Douane. 10 Mars 2023
Réglementation européenne pour importer
La réglementation en matière d’importation s’appuie sur la législation européenne. Un dossier sur le site de la Commission européenne mentionne les points essentiels :
- Exigences de sécurité concernant les marchandises importées dans l’UE
- Exigences nationales et européennes applicables aux produits
- Les normes en Europe
- Exigences sur les produits, en fonction des types de produit
Le site Access2Markets de la Commission européenne permet de trouver des informations sur la réglementation pour importer, en choisissant un produit.
Le site de la Direction générale des entreprises détaille par ailleurs les principales réglementations sur la libre circulation des marchandises en Europe, avec une série de fiches d'information par famille de produits.
Les formalités douanières d'importation
La rubrique Import & export du site de la douane recense l'ensemble des démarches liées à l'importation, ainsi que les restrictions ou interdictions de certaines marchandises.
La plateforme France Sésame permet de gérer les formalités et de faire les vérifications administratives aux frontières.
Attention, depuis 2016 et l'entrée en application du Code des douanes de l'Union (CDU), les déclarations en douane sont obligatoirement déposées de façon dématérialisé, via le service en ligne Delta-G (Dédouanement en Ligne par Transaction Automatisée) à partir du site de la douane.
À noter que les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI, numéro unique communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.
La TVA à l'importation
La TVA est en principe facturée par le prestataire de services ou le vendeur à son client, qui la collecte et la reverse à l'administration fiscale.
Cependant, depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises en France. Le vendeur ou le prestataire facture hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
- TVA à l'importation : les essentiels - douane.gouv.fr
- TVA à l'importation - impots.gouv.fr
- Réforme de la TVA : généralisation de l’autoliquidation à l’importation - bpifrance-creation.fr
Par ailleurs, le site de la douane explique aux importateurs comment connaître la taxation et la règlementation d'un produit à l’import.
Se renseigner sur les réglementations d'importation : contacts utiles
Le centre d'appels Infos Douane Service (IDS) répond aux questions relatives à l'ensemble des domaines de compétences de la douane française, et notamment en matière d'import-export.
Les cellules-conseil aux entreprises, au sein des pôles d'action économique des directions régionales des douanes et droits indirects, offrent un diagnostic et un suivi gratuit pour optimiser la gestion des activités douanières des entreprises.
Enfin, le Point de Contact Produits (PCP) au sein de la DGE (Direction générale des entreprises) est chargé de fournir sous quinze jours ouvrés, à la demande d'un opérateur économique, des informations nationales relatives aux réglementations applicables aux produits et à l'existence éventuelle de procédures d'autorisation préalable de mise sur le marché des produits.
Vous pouvez également contacter la Commission européenne par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par le formulaire de contact du site.
Normes et procédures en matière d’importation : ressources complémentaires
- De nouveaux ports et aéroports ont été ajoutés à la plateforme France Sésame. Cette plateforme numérique de faciliter les formalités au passage à la frontière des marchandises soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires («SPS»). douane.gouv.fr, 22 novembre 2022.
- Qu’est-ce que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou “taxe carbone européenne” ? - touteleurope.eu, juin 2022.
Modifié le 25 mai 2023
CEDEF : autres ressources
Accès rapides
