Comment modifier le code APE d'une entreprise ?

Chaque entreprise possède un code APE (activité principale exercée). Il peut être nécessaire de demander sa modification. Le Cedef a rassemblé les informations relatives à cette démarche.

Le code APE (activité principale exercée) d'une entreprise, est le même que le code NAF (nomenclature d'activité française). Il est délivré par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'immatriculation d'une entreprise.

Le Portail economie.gouv.fr propose une fiche d'information sur le code APE d'une entreprise : elle précise que ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant, et détaille la manière dont il est déterminé.

Deux situations principales peuvent nécessiter de modifier le code APE d'une entreprise :

Soit l'entreprise change d'activité exercée et dans ce cas, la demande de modification doit s’effectuer auprès du guichet unique des formalités d'entreprise
Soit le chef d'entreprise estime que le code APE qui a été délivré ne correspond pas à l'activité principale, la demande de modification doit alors être déposée par formulaire disponible sur le site de l'Insee.

Il doit être accompagné d'un tableau d'activité accessible sur la page de l'Insee détaillant les différents cas de figure possibles pour une demande de modification de code APE. Le tableau d'activité à remplir sera différent selon que l'entreprise a un ou plusieurs établissements ou pour des activités de services à la personne ou de holding.

Ces formulaires précisent que la demande sera étudiée par le site Sirene compétent et fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit à la modification demandée, soit à un refus justifié par courrier ou courriel.

Par ailleurs, une modification de code APE ne peut se faire que sur l'observation d'un changement significatif et durable de l'activité (modification de la structure de production, adjonction ou suppression d'activité) ou d'une erreur de codification de l'Insee. Il ne reflète pas les évolutions conjoncturelles ou saisonnières de l'activité. Au cours d'une même année, des demandes de modification successives non justifiées ne sont pas recevables.

L'Arrêté du 4 janvier 2022 supprime l'obligation pour les entreprises de présenter un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lors de démarches administratives. Ils pourront fournir à la place un numéro unique d'identification délivré par l'INSEE.

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