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Comment modifier le code APE d'une entreprise ?

Chaque entreprise possède un code APE (activité principale exercée). Il peut être nécessaire de demander sa modification. Le Cedef a rassemblé les informations relatives à cette démarche.

© Pixabay

Le code APE (activité principale exercée) d'une entreprise, est le même que le code NAF (nomenclature d'activité française). Il est délivré par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'immatriculation d'une entreprise.

Le Portail economie.gouv.fr propose une fiche d'information sur le code APE d'une entreprise : elle précise que ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant, et détaille la manière dont il est déterminé.

Deux situations principales peuvent nécessiter de modifier le code APE d'une entreprise :

  • Soit l'entreprise change d'activité exercée et dans ce cas, la demande de modification doit s’effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Soit le chef d'entreprise estime que le code APE qui a été délivré ne correspond pas à l'activité principale, la demande de modification doit alors être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement.

L'Insee détaille les différents cas de figure possibles et fournit les formulaires correspondants, notamment si l'entreprise possède un ou plusieurs établissements.

Ces formulaires précisent que la demande sera étudiée par le site Sirene compétent et fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit à la modification demandée, soit à un refus justifié par courrier ou courriel.

Par ailleurs, une modification de code APE ne peut se faire que sur l'observation d'un changement significatif et durable de l'activité (modification de la structure de production, adjonction ou suppression d'activité) ou d'une erreur de codification de l'Insee. Il ne reflète pas les évolutions conjoncturelles ou saisonnières de l'activité. Au cours d'une même année, des demandes de modification successives non justifiées ne sont pas recevables.

Modifié le 23 mars 2021

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