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Quelles sont les modalités générales d'accès à la fonction publique ?

Le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique. Toutefois, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de recruter des agents sous contrat.

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© Pixabay

L' accès par concours

Les agents de la fonction publique sont recrutés généralement par voie de concours, répartis en trois catégories qui correspondent chacune à un niveau de diplôme.
A : licence, maîtrise
B : baccalauréat
C : brevet des collèges ou sans diplôme

En matière de concours, les modalités pratiques d'accès, ainsi que les statuts des agents, varient selon que l'on choisit la fonction publique d'État, qui donne notamment accès aux administrations centrales ou déconcentrées des ministères, les fonctions publiques territoriale ou hospitalière.

Les concours de la fonction publique d'État sont organisés par les ministères recruteurs, ou par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour les concours interministériels ou les concours d'entrée aux Instituts régionaux d'administration (IRA). L'École nationale d'administration (ENA) organise ses propres concours, sous la tutelle du ministère en charge de la fonction publique.

Outre les fonctions interministérielles (administratives ou techniques), de nombreux corps de la fonction publique d'État bénéficient de recrutements et de formations spécifiques organisés par les écoles des différents ministères.

Le recrutement sans concours

Certains dispositifs permettent aux administrations d'effectuer des recrutements sans concours donnant accès au premier grade des corps de catégorie C, adjoint administratif et adjoint technique.

Des recrutements sans concours peuvent également se faire dans le cadre des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE), réservés aux moins de 26 ans. Certains contrats uniques d'insertion (CUI) donnent lieu pour leur part à des recrutements ponctuels et à durée déterminée dans les collectivités locales.

Le recrutement sous contrat : la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de recruter des agents sous contrat. Certaines mesures font l'objet de décrets d'application, dont la publication est prévue selon un échéancier en ligne sur le site Légifrance.

  • l'article 15 permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents.
  • l'article 16 permet de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 prévoit l'ouverture des emplois de direction de l'Etat aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, précise les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper.
  • l’article 17 crée dans chacun des trois versants un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique, le contrat de projet. Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, relatif au contrat de projet dans la fonction publique, fixe les modalités de mise en œuvre de ce contrat.
  • l'article 18 élargit la possibilité de recruter des agents contractuels dans la fonction publique de l’Etat sur la majorité des emplois permanents.

Métiers, concours, emplois

Le portail fonction-publique.gouv présente les trois fonctions publiques et publie un site dédié, Score, le site des concours et des recrutements de l'État, qui rassemble toute l'information utile aux candidats : présentation des concours et des métiers, recrutements sans concours, préparation, écoles de formation, etc. En plus du calendrier général des concours, ce site propose également un module de recherche des offres de recrutement de l'État.

Le site Place de l'emploi public, lancé officiellement le 22 février 2019, recense l'ensemble des offres d'emploi des trois versants de la fonction publique.

Le PASS, place de l’apprentissage et des stages, permet est trouver les offres d'apprentissage et de stage dans la fonction publique.

Ressources complémentaires sur l'accès à la fonction publique

Modifié le 12 mars 2020

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