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Quelles sont les règles de mobilité des fonctionnaires ?

La loi du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.

  • L'article 58 permet de garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics. L'article instaure aussi la possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé. Cette disposition est mise en oeuvre par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019.
  • L'article 71 permet aux agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique de conserver leur contrat à durée indéterminée (disposition d'application directe).
  • L'article 72 introduit des dispositifs de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025. Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 établit un montant plafond à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi. Ce décret abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. Une fiche pratique du portail Service Public présente ce dispositif.
  • L'article 76 prévoit qu’en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit public à un établissement public gérant un service industriel et commercial ou à une personne morale de droit privé, les fonctionnaires pourront être détachés d’office, sur un contrat de travail à durée indéterminée (dans l'attente de la publication d'un décret).
  • La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié en septembre 2019 un guide détaillé des mesures contenues dans la loi.

Mobilité et parcours professionnels : la loi du 3 août 2009

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques.

Il s'agit notamment de rendre tous les corps et grades d'emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple détachement, avec intégration de droit au bout de cinq ans. Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d'une intégration directe sans période de détachement.

Le texte organise également la réorientation professionnelle en cas de restructuration, afin qu'un agent dont le poste est supprimé bénéficie d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP). Ces dispositions sont mises en oeuvre par le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010.

Enfin, les fonctionnaires peuvent plus facilement cumuler des emplois publics : jusqu'à présent limitée aux zones de revitalisation urbaine, cette possibilité est étendue à tout le territoire, dans la limite de deux ou trois emplois relevant des trois fonctions publiques.

La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi. En annexe, un tableau détaille leurs conditions d'entrée en vigueur.

Parallèlement, la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires a étendu les dérogations accordées aux agents souhaitant exercer des activités privées en complément de leurs fonctions.

Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques.

Outils financiers d'aide à la mobilité : les principaux textes

Ces droits à la mobilité s'accompagnent d'outils financiers d'aide à la mobilité, encadrés par des textes qui en précisent les modalités :

Le portail Service public propose une fiche d'information sur l'indemnité de départ volontaire.

Ressources complémentaires sur les règles de mobilité des fonctionnaires

Modifié le 30 juin 2020

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