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Quelles sont les nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires ?

La loi du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

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La mobilité et les parcours professionnels

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques.

Il s'agit notamment de rendre tous les corps et grades d'emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple détachement, avec intégration de droit au bout de cinq ans. Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d'une intégration directe sans période de détachement.

Le texte organise également la réorientation professionnelle en cas de restructuration, afin qu'un agent dont le poste est supprimé bénéficie d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP). Ces dispositions sont mises en oeuvre par le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010.

Enfin, les fonctionnaires peuvent plus facilement cumuler des emplois publics : jusqu'à présent limitée aux zones de revitalisation urbaine, cette possibilité est étendue à tout le territoire, dans la limite de deux ou trois emplois relevant des trois fonctions publiques.

La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi. En annexe, un tableau détaille leurs conditions d'entrée en vigueur.

Parallèlement, la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires a étendu les dérogations accordées aux agents souhaitant exercer des activités privées en complément de leurs fonctions.

Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques.

Les outils financiers d'aide à la mobilité

Ces nouveaux droits s'accompagnent d'outils financiers d'aide à la mobilité, dont certains ont été adoptés antérieurement à la loi :

Par ailleurs, une indemnité de départ volontaire a été créée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 pour les agents qui décident de quitter la fonction publique de l'État plus de cinq ans avant l’âge d’ouverture de leur droit à pension pour un nouveau projet professionnel. Elle est étendue aux agents de la fonction publique territoriale par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.
Le site internet Service public propose une fiche d'information sur l'indemnité de départ volontaire.

Les modalités de mise en oeuvre des décrets pris le 17 avril 2008 sont précisées par la circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008.

Ressources complémentaires sur les règles de mobilité des fonctionnaires

Modifié le 27/11/2019

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