Quelles sont les règles de mobilité des fonctionnaires ?

La loi du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

Mobilité des fonctionnaires : dernières actualités

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques publie des statistiques relatives aux agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019. fonction-publique.gouv.fr, janvier 2021
Pris en application de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, le décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, prévue par la loi. Le site de la Banque des territoires commente cette disposition dans l'article "Fonction publique : une prime va être versée à la fin des contrats courts" du 26 octobre 2020.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.

L'article 58 permet de garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics. L'article instaure aussi la possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé. Cette disposition est mise en œuvre par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019.
L'article 71 permet aux agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique de conserver leur contrat à durée indéterminée (disposition d'application directe).
L'article 72 introduit des dispositifs de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025. Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 établit un montant plafond à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi. Ce décret abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. La fiche pratique "rupture conventionnelle dans la fonction publique" du portail service-public.fr présente ce dispositif.
L'article 76 prévoit qu’en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit public à un établissement public gérant un service industriel et commercial ou à une personne morale de droit privé, les fonctionnaires pourront être détachés d’office, sur un contrat de travail à durée indéterminée (dans l'attente de la publication d'un décret).
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié en septembre 2019 un guide détaillé de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (pdf - 755 ko).

Mobilité et parcours professionnels : la loi du 3 août 2009

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques.

Il s'agit notamment de rendre tous les corps et grades d'emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple détachement, avec intégration de droit au bout de cinq ans. Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d'une intégration directe sans période de détachement.

Le texte organise également la réorientation professionnelle en cas de restructuration, afin qu'un agent dont le poste est supprimé bénéficie d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP). Ces dispositions sont mises en œuvre par le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010.

Enfin, les fonctionnaires peuvent plus facilement cumuler des emplois publics : jusqu'à présent limitée aux zones de revitalisation urbaine, cette possibilité est étendue à tout le territoire, dans la limite de deux ou trois emplois relevant des trois fonctions publiques.

La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi. En annexe, un tableau détaille leurs conditions d'entrée en vigueur.

Parallèlement, la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires a étendu les dérogations accordées aux agents souhaitant exercer des activités privées en complément de leurs fonctions.

Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques.

Outils financiers d'aide à la mobilité : les principaux textes

Ces droits à la mobilité s'accompagnent d'outils financiers d'aide à la mobilité, encadrés par des textes qui en précisent les modalités :

le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instaure une prime de restructuration de service, ainsi qu'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire
le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 crée une indemnité temporaire de mobilité
le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008, commenté par la circulaire n° 2165 du 25 juin 2008, facilite le détachement et la mise à disposition des fonctionnaires de l'État.
la circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 (PDF - 138 Ko) précise les modalités de mise en oeuvre des décrets datés du 17 avril 2008
la circulaire du 8 septembre 2008 libéralise les conditions financières du détachement des fonctionnaires
le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 est relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 établit un montant plafond à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi. Ce décret abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale
le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique