Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?

Comme chaque année, la loi de finances pour 2024 introduit une série de mesures fiscales qui s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2024. Explications.

2024
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La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023  de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales introduites par le texte initial du projet de loi de finances ou par les amendements adoptés au cours du processus législatif.

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu - article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat - article 3
Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite.

Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés - article 13
La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives - article 15
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 %, dans la limite d'un montant porté à 1 000 euros depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu'à fin 2026.
Les réductions d'impôts pour les dons aux associations

Défiscalisation des pourboires - article 28
Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2024.

Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux - article 33
La directive (UE) 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimum d’imposition sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15 %. Cet article transpose la directive et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024.

Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte - article 35
Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l'administration fiscale et l'Ademe. Pour en savoir plus : les aides à la transition écologique des entreprises.

Soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville - article 73
Cet article proroge et adapte différents régimes zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, avec un zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation, et des allègements fiscaux simplifiés. Il prolonge une série de dispositifs liés à la politique de la ville.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 79
Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 81
Un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER est mis en place, afin de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les opérateurs redevables.

Régime de la franchise de TVA - article 82
Cet article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu'à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise est abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées.

Tarifs d'accise sur les énergies - article 92
Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d’accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. Le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible pourra être relevé par arrêté dans la limite de 8 €/MWh, après évaluation de l’évolution des prix hors taxes.

Dépenses fiscales défavorables à l'environnement - article 94
Les tarifs d’accise sur le gazole non routier et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles seront augmentés progressivement jusqu'en 2030, avec des mesures pour accompagner le secteur agricole. Dès 2024, les tarifs réduits d’accise sont supprimés sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale.

Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports - article 95
La taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) évolue en 2025. Les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable pour les catégories fiscales des essences et des gazoles sont réhaussés.

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - article 100
Dans le cadre du « plan d’avenir pour les transports » cet article institue, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation de certaines infrastructures de transport de longue distance.

Réforme des redevances des agences de l'eau - article 101
Création, à compter du 1er janvier 2025, d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Renforcement de la redevance pour pollutions diffuses (produits phytopharmaceutiques) et modification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

La lutte contre la fraude

Plusieurs articles du projet de loi visent à accentuer la lutte contre la fraude aux finances publiques.

  • Renforcement des moyens de l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale et du cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA, en l’adaptant aux enjeux de l’économie numérique - article 112
  • Création d'un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale - article 113
  • Renforcement de la réponse pénale aux fraudes, avec une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière - article 114
  • Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales - article 116
  • Amélioration des conditions matérielles de réalisation des contrôles fiscaux externes - article 117

Modifié le 18 janvier 2024

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