Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?

Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023.

Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales proposées par le texte du projet de loi de finances pour 2024. Elles ne seront applicables, dans leur version définitive, qu'après la promulgation du texte, prévue fin décembre 2023.

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu - article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat - article 3
Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite.

Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux - article 4
La directive (UE) 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimum d’imposition sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15 %. Cet article transpose la directive et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024.

Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte - article 5
Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l'administration fiscale et l'Ademe. Pour en savoir plus : les aides à la transition écologique des entreprises.

Soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville - article 7
Cet article proroge et adapte différents régimes zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, avec un zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation, et des allègements fiscaux simplifiés. Il prolonge une série de dispositifs liés à la politique de la ville.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 8
Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 9
Un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER est mis en place, afin de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les opérateurs redevables.

Régime de la franchise de TVA - article 10
Cet article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu'à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise est abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées.

Tarifs d'accise sur les énergies - article 11
Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d’accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. Le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible pourra être relevé par arrêté dans la limite de 8 €/MWh, après évaluation de l’évolution des prix hors taxes.

Dépenses fiscales défavorables à l'environnement - article 12
Les tarifs d’accise sur le gazole non routier et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles seront augmentés progressivement jusqu'en 2030, avec des mesures pour accompagner le secteur agricole. Dès 2024, les tarifs réduits d’accise sont supprimés sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale.

Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports - article 13
La taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) évolue en 2025. Les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable pour les catégories fiscales des essences et des gazoles sont réhaussés.

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - article 15
Dans le cadre du « plan d’avenir pour les transports » cet article institue, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation de certaines infrastructures de transport de longue distance.

Réforme des redevances des agences de l'eau - article 16
Création, à compter du 1er janvier 2025, d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Renforcement de la redevance pour pollutions diffuses (produits phytopharmaceutiques) et modification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Modifié le 8 novembre 2023