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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 institue une série de modifications fiscales intéressant les particuliers et les entreprises. Voici une présentation des principales mesures applicables en 2020.

mesures fiscales 2020
© Epictura / Oakozhan

Actualités : les mesures liées à la crise de Covid-19

La crise sanitaire a conduit le gouvernement a modifier le budget de l'État pour 2020. Ainsi trois lois de finances rectificatives (LFR) ont été promulguées.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. En voici une présentation non exhaustive.

Nouveau : consultez les principales mesures fiscales pour 2021.

Mesures concernant les particuliers

Baisse de l’impôt sur le revenu - article 2
Le taux de la première tranche du barème de l'IR est abaissée de 14 % à 11 %, avec un plafonnement du gain pour les ménages relevant de la deuxième tranche et une neutralisation de la baisse pour les ménages les plus aisés. La baisse est intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source dès janvier 2020.

Transformation progressive du CITE en prime - article 15
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime, dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources. Les modalités de versement et les équipements sont adaptés.

Suppression progressive de la taxe d'habitation - article 16
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la réforme se fait par étapes : gel des taux en 2020, -30% en 2021, - 65% en 2022, suppression en 2023. Un mécanisme de compensation à l'euro près pour les collectivités locales est prévu.

Durcissement du malus automobile - article 69
Au 1er janvier 2020, le malus s'applique dès 110 g. CO2/km, avec un plafond porté à 20 000 euros. Les différents types de malus seront fusionnés en 2021. Voir le détail de la réforme dans notre fiche pratique sur le bonus-malus automobile.

Baisse de la contribution à l’audiovisuel public - article 88
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) est diminué de 1 € en 2020. Elle passe à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d'outre-mer.

Dispense de déclaration d'impôt pour certains ménages - article 155
Dès 2020, sont dispensés de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications. La déclaration devient tacite, sans aucune démarche à effectuer.
 

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 €, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC.

Mesures concernant les entreprises

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés - article 39
Le taux de l'impôt sur les sociétés baisse en 2020 pour toutes les entreprises, y compris si leur chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 M€, avec des trajectoires de baisse différenciées. Le taux continuera à diminuer jusqu'à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Baisse des dérogations sur la TICPE
L'article 60 supprime progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, sauf secteur agricole. L'article 71 diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises.

Soutien aux zones de dévitalisation commerciale - article 110 et article 111
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

Réduction d'impôt au titre du mécénat - article 134
Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Le taux de 60% est maintenu pour les dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins) quel que soit leur montant.

TVA sur le commerce électronique - article 147
Modification des règles de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers, avec un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € pour tous les États membres de l’UE, à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.

Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA
La liste des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet (article 149). Un droit de communication au profit de l’administration, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA (article 154).

Rationalisation du recouvrement fiscal - article 181 et suivants
Le Gouvernement confie à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement de taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). A terme, les contribuables auront un seul interlocuteur pour le paiement de leurs impôts.

Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 allège les démarches pour les travailleurs indépendants par fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus.

Modifié le 6 octobre 2020

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